Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° CS378 Adopté
Mme Anne Le Hénanff HOR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité· déposé le 5 septembre 2025· sort le 9 septembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lors de leur collecte ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le fait que les procédures de vérification des données n’ont pas pour objectif de s’assurer de l’exactitude de ces données au moment de leur collecte. En effet, les offices et bureaux d’enregistrement n’ont pas les capacités d’effectuer une telle vérification au moment même de la collecte pour l’ensemble des noms de domaine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.