Séance du 07/02/2023· Article 1er (suite) Quel est le véritable objet de l’article 1er, par lequel vous prétendez supprimer certains régimes spéciaux ? Il s’agit d’une manœuvre de diversion, visant à faire oublier le cœur de votre réforme, c’est-à-dire la volonté de faire travailler les gens – notamment les plus précaires, les plus fragiles et les femmes – deux ans de plus et de leur voler leurs deux plus belles années de vie à la retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette manœuvre de diversion ne fonctionne pas. Les Français rejettent massivement votre projet : 93 % des actifs et 80 % des Français y so…
Séance du 31/01/2023· Réforme des retraites Il est encore temps de changer d’avis !
Séance du 31/01/2023· Emploi public et réforme des retraites Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Vendredi dernier, le collectif « Nos services publics » publiait une note qui a de quoi nous laisser perplexes, notamment en ce jour où nos concitoyens déferlent par millions dans la rue pour vous dire que le retrait de votre réforme n’est pas négociable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette note est intitulée « Le déficit est-il artificiellement gonflé pour justifier la réforme ? »Le déficit de notre système de retraites par répartition, qui vous sert d’épouvantail pour justifier de voler leurs deux plus belles ann…
Le premier motif de cet amendement de suppression est le caractère antidémocratique de l’habilitation à légiférer par ordonnance. Il est essentiel que le Parlement puisse débattre, notamment sur les questions de transparence fiscale.La directive dont l’article 7 autorise la transposition par ordonnance manque d’ambition et d’efficacité pour lutter contre l’évasion fiscale puisque les entreprises ne sont tenues à la déclaration d’information que pour les seules activités réalisées au sein de l’Union européenne et dans les pays listés comme paradis fiscaux par l’Union européenne. Est-il besoin d…
Séance du 24/01/2023· Discussion générale La transparence fiscale et la transparence environnementale méritaient mieux. Ces transpositions auraient pu nous donner l’occasion de débattre réellement des droits et des devoirs des entreprises multinationales. Au lieu de cela, vous nous proposez une transparence fiscale et environnementale au rabais, décidée sans délibération démocratique. Nous n’attendions rien de ce gouvernement, mais nous sommes quand même déçus. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à rejeter ce texte à nos côtés, afin de permettre à l’Assemblée nationale de se saisir elle-même de ces enjeux et légiférer dans…
Séance du 24/01/2023· Discussion générale La directive va dans le bon sens, mais elle laisse à la seule discrétion des États membres les sanctions applicables en cas de violation des règles. C’est donc à nous, législateurs, qu’il revient de décider de la forme et de la sévérité de la régulation des multinationales en France. En voulant légiférer par ordonnance, vous bafouez une fois de plus la légitimité de l’Assemblée nationale. Si nous vous abandonnons les pleins pouvoirs, rien ne vous empêchera de transposer cette directive en fixant des sanctions minimalistes pour plaire à vos amis du patronat.Vous êtes allés chercher vos ordres a…
Séance du 24/01/2023· Discussion générale Vous nous proposez donc une version au rabais, inutile, de la déclaration pays par pays.Au-delà de l’article 7, votre projet de loi tout entier transpire votre volonté de réduire au minimum les exigences de transparence et de les rendre peu contraignantes pour les multinationales. Ainsi, l’article 3 revient sur l’obligation faite aux assurances de publier les informations extrafinancières liées aux risques climatiques et à la biodiversité. Cette disposition résultait certes d’une surtransposition d’une directive antérieure, mais il convient de noter que lorsque vous poussez la transparence et …
Séance du 24/01/2023· Discussion générale Il suffit aux multinationales de posséder une seule filiale dans un de ces paradis fiscaux non répertoriés pour se livrer à l’évasion fiscale à grande échelle.
Séance du 24/01/2023· Discussion générale Il est des textes qui, loin de se réduire aux mesures qu’ils contiennent, en disent bien plus long. Ainsi, ce projet de loi a beau nous être présenté comme la simple transposition technique ou la mise en œuvre de directives et de règlements européens, ce serait une erreur que de le considérer ainsi. En réalité, il traduit une nouvelle fois le mépris avec lequel le Gouvernement traite le débat parlementaire et la démocratie représentative.Votre texte ne contient pas moins de cinq demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. À l’automne, vous avez utilisé par dix fois l’article 49, alinéa…
C’est son obsession…
Séance du 11/01/2023· Aides publiques aux entreprises Qui souffle sur les braises ? C’est vous qui défendez cette réforme !
Séance du 11/01/2023· Aides publiques aux entreprises Cette situation montre une fois de plus la nécessité de soumettre les aides à des critères stricts. Je vous en propose un : l’interdiction de distribuer des dividendes pour une entreprise qui touche… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Séance du 11/01/2023· Aides publiques aux entreprises Selon un rapport de l’Ires paru en octobre 2022, les aides publiques aux entreprises représentent environ 156 milliards d’euros par an, soit 25 % de la masse salariale du secteur privé, ce qui équivaut à deux fois le budget de l’éducation nationale et à 33 % du budget de l’État ; ce serait le premier poste budgétaire de l’État si ces aides étaient comptabilisés comme telles. Le soutien aux entreprises a été multiplié par quinze depuis 1980, alors que la richesse produite n’a été multipliée que par quatre au cours de la même période. Les derniers chiffres connus portent sur l’année 2019, c’est-…
Séance du 13/12/2022· Discussion et vote …alors nous serions prêts avec nos partenaires de la NUPES à affronter le suffrage universel et à gouverner le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous n’avons pas peur de la sentence du peuple souverain. Je vous invite donc, chers collègues, à voter cette motion de censure à nos côtés. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 13/12/2022· Discussion et vote Si vous voulez que cette assemblée ait le temps de débattre, il suffit de la laisser faire et de laisser le Gouvernement en dehors de tout cela. Le 49.3 n’est pas et ne sera jamais un outil démocratique et vous n’y changerez rien en généralisant son usage. Vous n’arriverez jamais à rendre banales à nos yeux et à ceux des Françaises et des Français vos entorses répétées à la démocratie. C’est donc pour protester une nouvelle fois, contre votre passage en force, que nous proposons une fois de plus de censurer votre gouvernement minoritaire. Par cet acte, nous disons non à votre monde d’inégalité…
Séance du 13/12/2022· Discussion et vote Vous avez finalement recouru une neuvième fois au 49.3. C’est donc cela, votre nouvelle méthode ? Un rab de 49.3 ? Dimanche dernier, vous reprochiez également à mon groupe de multiplier les motions de censure et donc de faire perdre du temps de débat budgétaire à l’Assemblée nationale. Permettez-moi de vous rappeler que ces motions de censure ne sont que des réponses à votre utilisation frénétique et compulsive de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Est-ce l’œuf, la poule, la poule sur l’œuf pour paraphraser M. Brot…
Séance du 13/12/2022· Discussion et vote …nous n’en voulons pas et nous continuerons à le proclamer haut et fort à cette tribune et partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Madame la Première ministre, dimanche dernier, dans votre discours appelant à rejeter notre motion de censure, vous nous promettiez une nouvelle méthode de dialogue avec le Parlement.
Séance du 13/12/2022· Discussion et vote Ce monde du libéralisme autoritaire, votre monde,…
Séance du 13/12/2022· Discussion et vote Mais attention aux abus ! Quand le trucage est trop visible, la magie s’envole, même dans vos rangs. Car oui, ça grince jusque dans vos rangs. De même, quand les sénateurs refusent la suppression de la CVAE, vous rétablissez cette suppression par amendement ; quand ils indexent les dotations globales de fonctionnement des communes sur l’inflation, vous supprimez cette indexation dans la dernière version du projet de budget. Bref, vous ne cessez de piétiner les oppositions. Les chiffres sont implacables : sur 178 amendements retenus pour les deux parties du projet de loi de finances, tous vienn…
Séance du 13/12/2022· Discussion et vote Nous découvrons ainsi dans le texte qui nous est soumis un amendement prévoyant de faire payer aux travailleurs et aux travailleuses une partie des formations financées par leur compte personnel de formation. Cette mesure ne figurait dans aucune version précédente du projet de budget pour 2023, si bien que ni l’Assemblée ni le Sénat n’ont pu débattre de cette proposition, que ce soit en séance publique ou en commission des finances.
Séance du 13/12/2022· Discussion et vote Où sont passés les 3 milliards d’euros nécessaires pour le développement du train et les 12 milliards d’euros destinés à accélérer la rénovation thermique des bâtiments, pourtant votés par cette assemblée il y a quelques semaines ? Ces millions et ces milliards ont disparu, avec la baguette magique du 49.3. « Il n’y a pas d’argent magique » répondait Emmanuel Macron à une soignante qui déplorait le manque de moyens à l’hôpital pendant la pandémie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, votre tour de magie préféré consiste à faire disparaître plutôt qu’à faire appa…
Séance du 13/12/2022· Discussion et vote Vous tenez par ailleurs dogmatiquement à obéir aux injonctions européennes sur l’équilibre budgétaire. C’est là qu’apparaît la contradiction ultime qui conduit à votre fuite en avant. Pour respecter les dogmes budgétaires que vous nous imposez, il vous faudrait mettre un terme à votre politique de subvention permanente face à l’inflation. Vous êtes donc dans l’impasse, vous le savez, vous vous y enfermez et vous nous y enfermez avec ce projet de budget inconséquent.Pourtant d’autres solutions existaient. Si vous aviez bloqué les prix et taxé les superprofits, vous n’auriez pas eu à choisir ent…
Séance du 13/12/2022· Discussion et vote Pendant ce temps, l’inflation fait augmenter la TVA, cet impôt injuste et dégressif qui étrangle les plus modestes. Vous vous félicitez de vos chèques carburant entre autres aumônes temporaires et mal ciblées. Pourtant, ces aides ponctuelles ne permettent pas de protéger le pouvoir de vivre des citoyennes et des citoyens mais représentent une subvention bien réelle pour TotalEnergies et d’autres multinationales accros aux aides publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous vous congratulez du maintien du bouclier tarifaire, mais ce n’est plus qu’un bouclier en carto…
Séance du 13/12/2022· Discussion et vote …celui qui fera passer en force la réforme des retraites, dont personne ne veut et dont nous n’avons pas besoin, si ce n’est pour payer votre politique de cadeaux aux plus riches et d’austérité pour les autres. Que dire en cet instant où me revient la tâche de me lever à mon tour, après huit de mes camarades, pour proclamer une neuvième fois devant les représentants de la nation que nous refusons fermement votre mépris des institutions démocratiques du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Eh bien il importe de rappeler que tout ce…
Séance du 13/12/2022· Discussion et vote À dix 49.3, le onzième est-il offert ? On a l’impression d’ouvrir un à un les petits volets d’un calendrier de l’avent avec pour cadeau ultime, le 49.3 en or,…(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Séance du 13/12/2022· Discussion et vote Que dire ? Que dire quand c’est la neuvième fois en huit semaines que le Gouvernement bafoue la légitimité de l’Assemblée nationale à coup de 49.3 ? Que dire quand l’esprit même de la Constitution de la Ve République, que nous, membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, ne portons pourtant pas dans notre cœur, est à ce point détourné ? Rappelons-le, l’article 49, alinéa 3, de la Constitution a été pensé pour discipliner une majorité présidentielle. Mais puisque vous n’avez pas de majorité, vous vous en servez pour bâillonner les oppositions. Elle par…
Séance du 02/12/2022· Suspension et reprise de la séance Cet encadrement est supposé être appliqué depuis 2018 en vertu de la loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, et déjà voulue de longue date par Mme Duflot. Or l’encadrement des loyers n’est pas respecté. Ainsi, en 2021, à Paris, c’était le cas dans 66 % des logements ; une enquête parue dans le Figaro le 26 juin dernier révèle que plus d’un propriétaire sur deux y serait hors la loi.Aujourd’hui, les collectivités ne peuvent pas vérifier si l’encadrement des loyers est respecté ; il revient au locataire de voir si son loyer correspond bien à ce qu…
Séance du 02/12/2022· Suspension et reprise de la séance Il me permet d’aborder un point qui me semble très important parce que c’est une des causes du mal-logement et qui a abouti à cette proposition de loi : l’encadrement des loyers.
Séance du 02/12/2022· Suspension et reprise de la séance Ce sous-amendement propose de « substituer au mot : ’’ habite ’’, le mot : ’’ loge ’’ ».
Séance du 27/10/2022· Mission Justice (état B) (suite) Hier, j’ai présenté en commission des finances un rapport spécial sur la lutte contre l’évasion fiscale ; pour le rédiger, j’ai auditionné des membres du PNF qui se sont plaints de manquer cruellement de moyens humains pour accomplir leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Un magistrat placé auprès du PNF gère actuellement soixante-dix à quatre-vingt-dix dossiers par an, lesquels sont extrêmement complexes. Il lui est donc impossible de les instruire correctement. Les membres du PNF nous ont également fait part d’importants besoins en assistants spécialisés.Les frau…
