Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-4461 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, je porte à votre attention la nécessité de prévoir un plan de renouvellement du matériel informatique dans les services de contrôle et les services d’enquêtes en partant des besoins du terrain.
Cet amendement :
- abonde l'action 01 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à hauteur de 1 euro ;
- et diminue les crédits de l'action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières à due concurrence.
Les diverses auditions menées ont montré l’insuffisance du matériel à disposition des agents. Face à des fraudeurs fiscaux utilisant des techniques toujours plus sophistiquées, il est temps que les services fiscaux puissent disposer d’un matériel efficace et en quantité suffisante.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.