M. Anthony Brosse

Le droit en vigueur prévoit déjà différentes échelles de peines selon le type d’infraction ou de crime commis. L’arsenal répressif, en la matière, est déjà complet : les sanctions applicables sont lourdes et peuvent atteindre, en vertu de l’article 322-9 du code pénal, la réclusion à perpétuité assortie de 200 000 euros d’amende. Il n’est pas nécessaire de définir une peine plancher. Avis défavorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement.

L’amendement est satisfait par l’article 322-5 du code pénal qui prévoit des sanctions similaires et couvre les cas où la personne est responsable d’un dommage irréversible à l’environnement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Votre amendement est déjà satisfait en droit : l’abandon de déchets en forêt est sanctionné dans le code forestier, et il n’est pas utile de préciser dans la loi les différents types de déchets pouvant être à l’origine d’un incendie. En commission comme en séance, nous avons préféré insister sur la nécessité d’augmenter les moyens de contrôle car il y a malheureusement beaucoup trop de déchets abandonnés dans nos forêts.

Cet amendement vise à généraliser l’interdiction de fumer à l’ensemble des bois et forêts du territoire national et pas seulement aux territoires particulièrement exposés au risque incendie.Le code forestier prévoit déjà plusieurs dispositions sur l’interdiction de fumer. L’article L. 131-1 prévoit ainsi l’interdiction de « porter ou d’allumer des feux » jusqu’à une distance de 200 mètres de tout bois ou forêt. Les préfets peuvent également instaurer une interdiction de fumer pendant la période à risques, en vertu de l’article R131-2 du code forestier.L’intention du Sénat était de clarifier ce…

Je ne suis pas favorable à l’éclatement des missions des sapeurs-pompiers volontaires dont le cœur de métier doit rester la lutte contre le risque incendie. Avis défavorable pour les deux amendements.

Vos deux amendements sont satisfaits puisque les établissements scolaires et d’enseignement supérieur sont libres de conclure des partenariats avec les Sdis, l’Office national des forêts (ONF) ou le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Rien ne s’y oppose. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

En effet, il est préférable que ce soit un décret en Conseil d’État qui définisse plus précisément toutes les modalités de déploiement de cette nouvelle journée nationale. Je serai donc favorable à l’amendement no 228 mais défavorable aux deux autres.

Il est rédactionnel mais je voulais préciser qu’il vise à insérer dans le code de l’éducation une disposition adoptée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’initiative du groupe Écologiste.

Je partage votre volonté de sensibiliser les citoyens, mais c’est plutôt l’objet de l’article suivant. Votre amendement touche au code de l’éducation, qui prévoit de manière générale la sensibilisation aux problématiques environnementales ; or la loi ne peut pas entrer dans le détail des programmes scolaires, qui relève plutôt des textes réglementaires publiés par le ministère compétent. Avis défavorable.

Oui, on change souvent de rapporteur et je vais bientôt céder ma place.

Avis défavorable. L’objectif de la Journée nationale de la résilience est bien d’assurer la préparation de la population aux risques naturels ou technologiques ; elle prend donc naturellement en compte l’exigence d’information et pourra inclure la sensibilisation au lien entre le changement climatique et les risques naturels. Il n’est pas utile de le préciser dans la loi.

Avis défavorable.

La commission a également rejeté cet amendement. En effet, on peine à comprendre l’utilité d’une liste complémentaire de départements exposés à un risque incendie. Le classement des départements à risque obéira à une procédure précise, comme l’a expliqué Mme la ministre déléguée. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la ministre déléguée saura certainement vous rassurer sur ce point. Avis défavorable.

La commission a rejeté cet amendement lors de ses travaux. Votre intention est louable, mais qui peut imaginer que le Gouvernement, que nous avons interrogé à ce sujet, prendrait un arrêté de classement sans consulter les collectivités territoriales concernées ?

Je laisserai Mme la ministre répondre à votre seconde demande. En ce qui concerne les brumisateurs placés sur les aires d’autoroute, les fabricants présentent ces appareils comme un outil de confort pour la clientèle. Par conséquent, je peine à comprendre leur utilité dans la lutte contre les feux de forêt. Avis défavorable.

Votre amendement me paraît largement satisfait par le cinquième alinéa de l’article L. 112-1 du code forestier, qui reconnaît d’intérêt général la contribution des forêts au changement climatique. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

J’adhère aux objectifs du Haut Conseil pour le climat, mais il s’agit d’une instance d’évaluation, et non de conception. Avis défavorable.

Demande de retrait, l’amendement étant largement satisfait.

Je ne suis pas favorable à votre amendement, pour deux raisons : d’une part, le Parlement peut obtenir à tout moment un débat avec le Gouvernement sur les moyens consacrés à la forêt ; d’autre part, l’examen du projet de loi de finances est l’occasion d’en débattre chaque année.

La commission a rejeté la semaine dernière cet amendement, déjà satisfait en droit comme dans les faits. Les commissions sont en effet maîtresses de leurs travaux : notre programme de travail est établi à la fois à l’initiative de notre président et sur les propositions des groupes. Nous avons ainsi toute faculté d’interroger le Gouvernement sur tous les sujets et rien ne nous empêche de le faire, à tout moment, à propos des forêts. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a rejeté un amendement similaire au vôtre lors de ses travaux. La création d’un poste administratif n’est pas l’alpha et l’oméga pour résoudre les problèmes publics. En outre, Mme la ministre déléguée l’a rappelé, l’action du Gouvernement se caractérise par sa collégialité. Avis défavorable.

Défavorable.

Le compte professionnel de prévention concerne les travailleurs relevant du code du travail. S’agissant des sapeurs-pompiers volontaires, plusieurs dispositifs existent déjà, notamment en cas d’accident ou de maladie. Dans la mesure où l’amendement est satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les retours d’expérience sont permanents entre le Sdis et les sapeurs-pompiers volontaires ; c’est l’essence même de leur métier.

L’amendement est inutile.

Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà avancées.Si vous estimez que les compagnies d’assurances doivent contribuer au financement des Sdis, c’est dans le cadre du projet de loi de finances qu’il faut initier le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais donner un avis commun sur les amendements identiques nos 96 et 527, sur les amendements de la discussion commune, du n° 92 au n° 479, et sur l’amendement à venir n° 337, puisqu’il s’agit politiquement du même problème : le conflit entre la préservation de la biodiversité et les travaux forestiers, qu’ils soient relatifs à la sécurité ou à l’exploitation du bois. Ces deux objectifs ne sont pas toujours facilement conciliables sur le terrain, si l’on en croit les responsables d’entreprises d’exploitation forestière que nous avons rencontrés.…

Cet amendement est satisfait en pratique. Néanmoins, il faudrait que les préfets accentuent la surveillance des vannes afin de la rendre systématiquement effective. Je demande donc au Gouvernement de préciser ce point aux préfets et à vous, chère collègue, de retirer cet amendement.