Mme Mathilde Paris

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 141‑5-3.  – I A. – Sauf accord du maire de la commune concernée, aucun nouveau projet d’énergies renouvelables ne peut être installé en dehors des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables

Après la première occurrence du mot :  « sur » insérer les mots :  « la souveraineté alimentaire de la France, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « énergie solaire »  les mots : « énergies renouvelables ».

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le niveau des investissements publics alloués au développement de l’hydrogène, de la géothermie, de l’hydro-électricité et des énergies marines. Ce rapport indique quel serait l’effet d’un investissement public pl

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’origine des matériaux utilisés par les infrastructures des sites de production d’énergies renouvelables. Ce rapport précise la part de ces matériaux issue de l’étranger. Enfin, le rapport pro

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Cet observatoire est également chargé de dresser un état des lieux de l’origine des matériaux utilisés dans le déploiement des sites de production d’énergies renouvelables. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 20 par les mots :  « après avoir consulté les communes concernées ».

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après la mention : « 3° » insérer les mots : « et les maires des communes concernées ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de son organe délibérant » les mots : « d’une formation spéciale composée de l’ensemble des maires des communes membres ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ces communes peuvent solliciter le bénéfice d’une expertise technique et juridique auprès du représentant de l’État dans le département. » II. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase s

À l’alinéa 30, après le mot :  « faveur » insérer les mots : « de l’action sociale, ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « simple »  le mot : « conforme ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « et procède d’une co-construction avec les habitants et élus locaux ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « ainsi que l’objectif de protection du patrimoine inscrit ou classé. »

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le niveau des investissements publics alloués au développement de l’hydrogène, de la géothermie et de l’hydro-électricité. Ce rapport indique quel serait l’effet d’un investissement public plus important sur la pa

À l’alinéa 27, après la quatrième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l’action sociale ou de ».

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’origine des matériaux utilisés par les infrastructures des sites de production d’énergies renouvelables. Ce rapport précise la part de ces matériaux issue de l’étranger. Enfin, le rapport pro

À la fin de l’alinéa 446, substituer aux mots : « progressivement porté à 3 000 »  les mots : « porté à 3 000 d’ici 2027 ».

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1 er décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’application « Ma sécurité » . Ce rapport précise l’impact de cette application sur le renforcement de l’accueil et du suivi des plaintes. »

Compléter l’alinéa 150 par la phrase suivante :  « Des opérations de communication seront menées afin de faire connaitre plus massivement l’application « Ma sécurité » auprès de la population. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux habitants des territoires ruraux afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un accompagnement physique effectif. »

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, le ministre de l’intérieur lancera, en lien avec le ministre de l’Économie, une modification du code général des impôts afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forc

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre de la santé et de la prévention fixe les conditions d’application de cet article dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

L’article L. 1111‑3‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une contribution forfaitaire soit mise à la charge du patient lorsqu’un rendez-vous n’est pas honoré en dépit d’un rappel par voie de communication électroniq

Supprimer cet article.

I. – Après le I  bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter . – Chaque heure de travail effectuée par les salariés ayant le statut de sapeur-pompier volontaire, au sens de l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, ouvre droit

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. – Avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le dével

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 262 quater . – I. – Afin de dynamiser les communes rurales, la taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à la consommation h

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4e » le mot : « 5e ».

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »  les mots : « n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ».

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 1 août 1986 ».

À la fin du titre, supprimer les mots : « et à protéger la propriété privée ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « déclaration » les mots : « l’autorisation » III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de déclaration » les mots : « d’autorisatio

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 2 février 1995 ».

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »  les mots :  « l’arrêté du 1 er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles

Le 1°  bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, »

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  La première phrase est complétée par les mots : « , et d’engrillagement des espaces naturels » ; b)  Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. »

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant le 1 er janvier 2027 » les mots : « dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».

Après la cinquième phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Avant de procéder à la mise en conformité, le propriétaire transmet au représentant de l’État un rapport procédant au recensement des animaux sauvages présents sur sa propriété, dans des conditions prévues par décret en

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. Avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le dévelo

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : a) Au premier alinéa, le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 € » ; a) bis Au deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux « 9 % » et le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 €