Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 553 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après la mention :
« 3° »
insérer les mots :
« et les maires des communes concernées ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de prévoir que les communes de territoires non couverts par un SCOT soient associées à la conférence territoriale chargée d'arrêter le zonage d'implantation des ENR à l'échelle départementale.
En effet, le fait de confier la prise de décision aux seuls présidents des EPCI du département représente un risque en termes d'acceptabilité du zonage au niveau de l'échelon communal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.