M. François Gernigon

L’amendement est superfétatoire. L’alinéa 10 ne prévoit pas que les directives seront uniquement conservées dans le dossier médical partagé, mais qu’elles le seront en tout état de cause. Aussi renforce-t-il l’accès à ces directives, donc la prise en compte de la volonté des malades, sans pour autant empêcher quiconque – quel que soit son âge – de les conserver par ailleurs sous une autre forme. Avis défavorable.

Sagesse.

Défavorable.

Vos demandes sont satisfaites par le droit en vigueur, à savoir les alinéas 3 et 4 de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Demande de retrait.

Avis favorable sur l’amendement. Le sous-amendement est rédactionnel.

Votre intention est louable, mais elle est doublement satisfaite. L’article 1er précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés à l’âge de la personne et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. L’alinéa 8 de l’article 10, quant à lui, prévoit que les prestations délivrées par les maisons d’accompagnement sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis favorable. J’ai moi-même déposé un amendement sur ce sujet lors des débats en commission. Les besoins estimés en soins palliatifs ne sont actuellement couverts qu’à hauteur de 50 %, alors même que le droit d’accès aux soins palliatifs reconnu par la loi Claeys-Leonetti suppose une couverture totale de ces besoins. L’absence de structures intermédiaires a pour effet un recours trop important à l’hospitalisation et à une prise en charge inadaptée.De telles structures existent pourtant. Je pense, par exemple, à une clinique privée à but lucratif de ma circonscription, dont l’unité de soins p…

Est-ce à l’assurance maladie, qui prend en charge les soins de santé, d’informer périodiquement les assurés qu’ils peuvent rédiger leurs directives anticipées ou désigner une personne de confiance ?Je demande le retrait de cet amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Tout à fait !

Je ne vois nulle part l’article 15 affirmer que les directives anticipées pourraient servir de support au choix de l’aide à mourir. En revanche, en supprimant ses alinéas 9 et 10, vous empêcheriez que les personnes habilitées à consulter le plan personnalisé d’accompagnement et l’espace numérique de santé aient accès aux directives anticipées.Notre avis est donc défavorable.

Comme l’a souligné Mme la rapporteure Annie Vidal, il y a un risque de confusion. Pour l’éviter, je retire l’amendement no 592. (Mme Danielle Simonnet et M. René Pilato applaudissent.)

Favorable.

Comme sur les amendements précédents, avis défavorable.

Il est défavorable aux quatre premiers amendements et favorable à l’amendement no 592.

Je propose une voie d’équilibre pour rassurer les collègues exprimant des craintes quant à l’objet des maisons d’accompagnement. Il s’agit de s’assurer que ces maisons ne seront pas détournées de leurs missions, qui sont centrées sur la prise en charge de personnes bénéficiaires de soins palliatifs mais dont l’état de santé ne nécessite pas une hospitalisation ainsi que sur l’hébergement de personnes en fin de vie pour ménager un temps de répit aux aidants. À cette fin, l’amendement vise à garantir que les médecins et infirmiers qui accompagnent une personne hébergée dans une telle structure e…

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les Ehpad sont soutenus financièrement, de loi de financement de la sécurité sociale en loi de financement de la sécurité sociale. La présente proposition de loi, si elle est adoptée, instituera les maisons d’accompagnement. L’amendement précise que les unités que vous suggérez de créer sont équivalentes à ces dernières : il est donc satisfait.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il ne faudrait pas multiplier les structures, les cadres d’emploi, les noms de service…

L’argument est le même que pour l’amendement précédent, l’avis sera donc identique. Avis défavorable.

L’idée de répit des aidants est toujours présente dans l’esprit du texte, cela a été dit plusieurs fois. N’ayez crainte.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Le risque d’abus de faiblesse existe quel que soit le format. Pendant des siècles, jusqu’à l’invention des caméras, des gens ont été forcés de signer des documents qu’ils n’approuvaient pas. La vidéo n’augmente ni ne réduit ce risque. Avis défavorable.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, la rédaction de l’alinéa 5 a été modifiée en commission et me semble pouvoir encore être simplifiée et améliorée. C’est ce que je vous propose de faire avec cet amendement, qui reprend et clarifie la définition des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs adoptée en commission : ces établissements accueillent des personnes dont l’état médical est stabilisé et qui n’ont pas la volonté ou la possibilité de rester à domicile, ainsi que des personnes en fin de vie dont les aidants, au bord de l’épuisement, ont besoin d’un répit. Je précise qu’une phase de p…

Le texte prévoit déjà une demande de rapport et une évaluation de la stratégie décennale. Celle-ci comportera évidemment une partie sur les maisons d’accompagnement, laquelle abordera aussi la question de leur financement.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Le recours à une communication alternative et améliorée, comme le propose l’amendement, n’apparaît pas suffisant pour protéger ces adultes particulièrement fragiles. Ce mode de communication n’est pas à écarter, mais il ne saurait, dans la préparation des directives, se substituer à la procédure d’autorisation. Avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement que je considère comme un amendement d’appel.

Avis défavorable sur les amendements nos 95, 414 et 631. Avis favorable, bien sûr, sur le no 591 dont je suis l’auteur – ainsi que sur l’amendement identique n°612.

La stratégie visant à lutter contre l’obstination déraisonnable, à propos de laquelle vous demandez un rapport, existe : c’est la loi !Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à insérer « et » après le mot « accompagnement » à la première phrase de l’alinéa 5 en cohérence avec la formulation prévue à l’alinéa 13 : « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ». C’est donc un amendement rédactionnel.