M. François Gernigon

Ah !

Si le gouvernement juge que la loi n’est pas assez précise, il est libre d’y remédier. Faut-il pour autant le mentionner dans le texte ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Vous proposez de préciser que seules les associations de bénévoles en soins palliatifs sont habilitées à intervenir.Cependant, comme je vous l’ai dit l’an dernier, cet amendement est satisfait par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui encadre l’intervention des bénévoles dans l’accompagnement de la fin de vie. On peut y lire que les bénévoles « formés à l’accompagnement de la fin de vie » doivent appartenir à des associations qui respectent des critères définis et ont conclu une convention avec les établissements concernés. Il ne me paraît donc pas nécessaire de répéter qu’il …

Par cet amendement, vous souhaitez que le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile puisse demander l’intervention d’une association de bénévoles d’accompagnement.Comme je vous l’ai dit en commission, cet amendement me semble intéressant. Cependant, il présente quelques inconvénients. Tout d’abord, il alourdit sensiblement la rédaction de l’article. Ensuite, l’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle et l’alinéa 9 de l’article 1er prévoit déjà que les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 peuvent inte…

Comme je vous l’ai dit l’an dernier, je ne suis pas convaincu par les demandes de rapport, qui risquent d’alourdir inutilement le texte et sont d’ailleurs systématiquement supprimées par le Sénat – ce qui ne signifie pas que vous ne pouvez pas tenter de les réintroduire à l’occasion de cette deuxième lecture. Même si je partage votre intention sur le fond, le rapport qui était prévu à l’article 12 ne fait pas exception. Avis défavorable.

Avis favorable.

Vous souhaitez inscrire dans le projet d’établissement l’information des résidents sur la possibilité d’enregistrer leurs directives anticipées. Si je partage votre volonté de bien informer les personnes, je vous rassure : elles le seront ! Cette information est déjà prévue deux fois à l’article 1er et bénéficiera à tous.Votre amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.

Pour les motifs et raisons déjà évoqués, avis défavorable.

Comme indiqué en commission, cet amendement aurait dû être déposé à l’article 10 et non à l’article 11. Avis défavorable.

L’an dernier, notre commission a en effet voulu intégrer au projet d’établissement un volet relatif au deuil, ce qui convient à la majorité d’entre nous. Nous l’avons dit hier en examinant l’article 1er : l’accompagnement et les soins palliatifs ne concernent pas uniquement le patient, mais également son entourage, notamment après le décès de la personne malade. Le deuil en est donc une des dimensions. Avis défavorable.

Vous souhaitez remplacer les mots « fin de vie » pour éviter toute confusion avec la proposition de loi Falorni. Comme je l’avais fait à propos de l’amendement similaire que vous avez présenté à l’article 1er, je vous demande de retirer celui-ci. À défaut, avis défavorable.

Dans l’hypothèse où l’amendement no 219 serait rejeté, je suis favorable aux sous-amendements nos 221 et 217 à mon amendement no 170, identique à l’amendement no 188. De même, si ces derniers étaient à leur tour rejetés, je serais favorable au sous-amendement no 223 à mon amendement no 171, identique à l’amendement no 50. Je suis défavorable aux amendements suivants.

…je donne un avis favorable à l’amendement no 219 ainsi qu’au sous-amendement no 222, et défavorable aux sous-amendements nos 224, 226, 228 rectifié, ainsi qu’au sous-amendement no 229.

Pour toutes ces raisons, j’ai déposé deux amendements de rétablissement de l’article 10. L’amendement no 170 intègre le privé lucratif dans le dispositif, comme l’avait fait la commission des affaires sociales – Mme Firmin Le Bodo a déposé un amendement identique, et le gouvernement un sous-amendement donnant aux personnes accueillies dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs accès à la sédation profonde et continue sans avoir à changer d’établissement ou à retourner à leur domicile. L’amendement no 171 est de repli – M. Trébuchet en a déposé un identique –, et revient stricteme…

Je reprendrai la parole quand il y aura le silence. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est comme ça.De plus, notre texte prévoit de nombreux garde-fous : la mise en place d’une maison sera conditionnée au respect d’un cahier des charges strict défini par le gouvernement ; chaque maison fera l’objet d’une évaluation régulière ; les tarifs appliqués seront encadrés, comme dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).À l’inverse, exclure le privé lucratif fragiliserait juridiquement, on l’a déjà dit, le texte.

Je connais des établissements à Angers qui disposent de locaux disponibles et qui sont prêts à accueillir ces services. (Mêmes mouvements.) Je me permets de vous demander un peu de silence parce que je suis atteint de surdité et je ne peux m’entendre parler dans ces conditions. C’est très gênant pour moi.

Les soins palliatifs à domicile sont assurés par l’hospitalisation à domicile ou les services mobiles d’accompagnement, et ce seront les mêmes qui viendront dans les maisons d’accompagnement, ce substitut au domicile. Que les maisons d’accompagnement soient associatives ou à but lucratif, le soin y sera toujours de qualité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

…mais je crois qu’on ne peut pas, d’une part, vouloir créer un nouveau droit fondamental, avec les garanties et les voies de recours qui s’y rapportent et, d’autre part, renoncer à une partie de l’offre de soins. Nous avons besoin de tout le monde.

J’entends les craintes qui s’expriment sur cette proposition,…

Une chose est certaine : il nous faut impérativement rétablir l’article 10 parce que les maisons d’accompagnement, sans être l’essentiel de ce texte, constitueront tout de même une part importante du déploiement des soins palliatifs. Cet article avait été simplifié et amélioré par le Sénat, qui en avait rendu la rédaction plus claire et plus concise. J’ajoute qu’avant de le rejeter, la commission avait adopté un de mes amendements rétablissant la possibilité de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs relevant du régime des établissements à but lucratif. Cette possibilité étai…

Par cet amendement de repli, les rapporteurs vous proposent de rétablir l’article 10 dans sa version adoptée par le Sénat.

Les rapporteurs proposent de rétablir l’article 10 tel qu’il a été modifié, en deuxième lecture, par la commission des affaires sociales et avant qu’elle ne le rejette.

Je nous souhaite des discussions de bonne foi, responsables, dignes et à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens, sans confusion avec le texte de M. Falorni, qui a sa logique propre et un cheminement parlementaire distinct. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR. – Mme Annie Vidal, rapporteure, applaudit également.)

Je me réjouis que nous nous retrouvions ce soir pour commencer l’examen de la proposition de loi de Mme Vidal, adoptée par le Sénat. Il me semble qu’une part importante des modifications faites par nos collègues doit être conservée, sur le fond comme sur la forme.L’une des dispositions qui me tient le plus à cœur est l’article 10, qui crée les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Son rejet en commission la semaine dernière a envoyé un signal terrible. De nombreux Français attendent le déploiement de ces établissements, qui peuvent offrir une alternative au domicile sous la forme de…

Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement cette proposition de loi tendant à pérenniser l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Depuis 2016, le dispositif a montré qu’il était possible de construire des emplois utiles à partir des besoins des territoires en donnant une place à des personnes durablement éloignées de l’emploi. Territoires zéro chômeur apporte une réponse concrète, humaine, à des parcours marqués par l’exclusion. Cette loi est nécessaire ; elle sécurise le dispositif, renforce sa gouvernance et lui donne une perspective. Nous le faisons avec convic…

Comme c’est le cas pour les autres têtes de réseaux dans le secteur de l’IAE, l’accompagnement des territoires ne doit pas reposer sur le financement exclusif de l’État. Ainsi, l’association représentant les territoires zéro chômeur de longue durée au niveau national doit privilégier un financement par une contribution des EBE membres du réseau. Ce modèle garantirait une équité de traitement vis-à-vis des autres dispositifs d’insertion.

Il peut aussi s’agir d’un senior privé d’emploi pendant un petit moment. Il n’existe pas une solution unique pour chaque type de personne en chômage de longue durée. Nous soutenons donc l’amendement du gouvernement, qui propose d’intégrer le dispositif dans une gouvernance territoriale au même titre que les autres dispositifs d’intégration par l’activité économique, car il ne peut y avoir un dispositif pour chaque type de personne privée d’emploi.

Je salue le travail réalisé par notre collègue Stéphane Viry. Je soutiens, avec mes collègues du groupe Horizons, la pérennisation du dispositif, dont j’ai pu mesurer l’importance en visitant deux Territoires zéro chômeur, dont un dans le Maine-et-Loire.J’en suis convaincu, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Guillaume Garot applaudit également.) Les raisons pour lesquelles une personne se trouve privée d’emploi pendant une longue durée sont diverses. Pour …

Si nous débattons aujourd’hui de l’avenir des missions locales, c’est parce qu’elles répondent à un réel besoin. Chaque année, près de 1 million de jeunes de 16 à 25 ans – soit environ 10 % d’une classe d’âge – sont accueillis et accompagnés par ces structures. Sans cet accompagnement, ces jeunes resteraient durablement éloignés de l’emploi et de la formation.Les missions locales existent depuis le début des années 1980. Elles ont été créées pour répondre à une réalité très actuelle : pour une partie de la jeunesse, l’accès à l’emploi ne dépend pas seulement de la conjoncture économique mais a…

Madame la ministre de l’agriculture, la colère de nos agriculteurs ne faiblit pas. Après une période de trêve, nombre d’entre eux se sont mobilisés dès hier, à travers la France, pour exprimer une inquiétude profonde et durable quant à leur avenir, mais aussi une attente forte à l’égard de l’action publique. Cette mobilisation s’inscrit d’abord dans une opposition ferme à l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur dont la signature apparaît désormais imminente, et ce malgré les réserves exprimées par plusieurs États membres, dont la France. Nous ne pouvons évidemment que déplorer cett…