M. Matthias Tavel

L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale notamment en finançant des études épidémiologiques sur les bassins industrialo-portuaires ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des hôpitaux délégataires d’une mission de service public ayant des engagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers dans le cadre de parten

Substituer aux alinéas 38 et 39 les trois alinéas suivants :  « G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 111  ter , 113 à 117  bis  et 120 à 123  bis  du code général des impôts »

Le V de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité indust

« I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1  bis . Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 40 :  « VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : « 1° Au I, après la référence : « I  ter  », sont insérés les mots : « et du I  quater  » ; « 2° Après le I  ter , il est inséré un I  quater ainsi rédigé 

I. – Le I de l’article 39  decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’éta

I. – Le I de l’article 39  decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’éta

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235  ter XB est abrogé ; 2° Après le I  bis de l’article 726, il est inséré un I  ter  ainsi rédigé : « I.  ter Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’eu

I. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :  « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité su

I. – Après l’article L. 5000‑2-2 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art . L. 5000‑2-3 – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques permettant de capter et d’exploiter directement l’énergie du vent en énergie mécanique, utilisée pour

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour les navires dont la construction est engagée avant 2030 ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette part minimale est relevée à : « 1° 10 % pour les navires dont la construction est engagée après 2

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont éligibles à ce fonds les entreprises ayant établi leur siège social en France et dont les chantiers de construction des navires ou des équipements destinés à la décarbonation de la propulsion des navires sont localisés en France. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « c bis) De 10 % pour les entreprises mentionnées au b et au c ayant leur siège social dans une des collectivités régies par l’article 73 ou l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ; » « c ter) De 10 % lorsque le navire e

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’affecter chaque année une fraction au moins égale à 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre a

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’affecter chaque année une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux enchères des quotas d’émissi

À l’alinéa 2, après le mot : « vélique », insérer les mots : « et la modernisation des infrastructures portuaires ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1 er  janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suiva

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « précisées » le mot :  « fixées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots : « en conformité avec les orientations de l’Organisation maritime internationale ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour des conditions de navigation de référence données ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour des conditions de navigation de référence données ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’affecter chaque année une fraction au moins égale à 90 millions d’euros du produit de la mise aux en

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’affecter chaque année une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont éligibles à ce fonds les entreprises ayant établi leur siège social en France et dont les chantiers de construction des navires ou des équipements destinés à la propulsion vélique sont localisés en France. »

À l’alinéa 2, après le mot : « vélique », insérer les mots : « et la modernisation des infrastructures portuaires ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « maritime », insérer les mots : « française, et son industrie sur le territoire national ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1 er  janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suiva

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « neuf », insérer les mots : « et produits au sein de l’Union Européenne ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « neuf », insérer les mots : « et produits en France ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 75 % ». II. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 45 % ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « propulsion », insérer le mot : « auxiliaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 75 % ». II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot : « propulsion », insérer le mot : « auxiliaire ». III. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 45 % ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixées » le mot : « précisées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en conformité avec les orientations de l’Organisation maritime internationale ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour des conditions de navigation de référence données ».

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’une part minimale par l’énergie du vent. « Cette part minimale est fixée à : « 1° 5 % pour les navires dont la construction est engagée avant

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les revenus de l’exploitation de la production hydroélectrique pour les exploitants signataires de la convention mentionnée à l’article 5 de la présente loi sont réservés aux activités et investissements de leur branche hydraulique, à l’exclusion

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le résultat net annuel des installations mentionné au premier alinéa du présent II, divisé par la quantité d’énergie injectée sur le réseau par ces installations, est supérieur au prix de réserve établi par la Commission de régulation de l’éne