M. Jean-Claude Raux

Nous proposons nous aussi de supprimer l’ouverture de la prise en charge des frais de sécurité des personnes candidates à une élection. Nous considérons que ce serait la porte ouverte à de nombreuses dérives et à des excès au profit de sociétés de sécurité privée. Si une candidate ou un candidat fait l’objet de menaces, il revient aux forces de police ou de gendarmerie d’en assurer la protection – c’est leur métier. En outre, les dépenses électorales permettent déjà d’assurer la protection des locaux de campagne et des salles où se tiennent les réunions publiques.

L’article du code pénal qui punit la mise en danger de la vie d’autrui par la divulgation d’informations relatives à la vie privée ne date que de 2021. Le rapport d’information de Mme la rapporteure et de mon collègue Sébastien Jumel sur le statut des élus locaux propose de nombreuses choses, notamment de procéder à un bilan de l’application de cet article du code pénal. Il paraît préférable d’évaluer le dispositif avant de l’étendre aux conjoints, ascendants et descendants des élus et personnes candidates aux élections.

Oui.

Il vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers une élue, cet outrage aggravé étant, depuis avril 2023, un délit et non plus une infraction. De très nombreuses femmes en ont témoigné : être une femme en politique, c’est la double peine, et ce n’est pas vous, madame la rapporteure, qui me soutiendrez le contraire – je me souviens en effet de votre témoignage en commission des lois la semaine dernière.En politique, les femmes subissent les violences que tout élu connaît, souvent et de plus en plus fréquemment, et qui traduisent une défiance vis-à-vis des institut…

…d’avoir déposé cet amendement avec le groupe Écologiste-NUPES et à saluer la démarche de coconstruction qui a été à l’œuvre.La reformulation proposée permettra de garantir le dispositif et d’accompagner les acteurs associatifs dans le temps long. Nous soutenons son déploiement sur l’ensemble du territoire, en y associant les organismes publics concernés et les collectivités territoriales. Nous suivrons avec attention l’application qui en sera faite. Je vous adresse mes remerciements pour cette avancée significative.

S’agissant de ce dispositif, les retours du terrain sont très bons : nous pouvons presque parler de plébiscite. Inscrire le Guid’Asso dans la proposition de loi était une volonté partagée. Je tiens à remercier le rapporteur Quentin Bataillon…

Dans la continuité du précédent, il s’agit d’amendements de repli : le premier propose de réintroduire le taux nul pour les prêts entre associations et le second, no 134, apporte une garantie en limitant ces prêts à trois ans.

L’article 6 vise à simplifier les prêts entre associations. C’est une démarche vertueuse puisqu’elle renforce la solidarité interassociative. Il ne faut cependant pas oublier que cette libéralisation du crédit comporte des risques et qu’elle doit demeurer une dérogation au droit commun des opérations de crédit. Afin de garantir une relation saine et équilibrée entre les structures associatives, l’amendement propose de réintroduire des mesures déjà prévues par le droit en vigueur : une limitation de ces prêts à trois ans et pour un taux nul.

Notre scepticisme vis-à-vis du mécénat de compétences commence peut-être à s’estomper, mais il n’est pas encore dissipé. (Mme Estelle Folest sourit.) Cet amendement propose de le réserver aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Nous inverserions ainsi la logique et créerions du lien entre les associations et les PME plutôt que les grandes entreprises, potentiellement attirées par la défiscalisation.

Le mécénat de compétences, c’est aujourd’hui 1 milliard d’euros de dépenses fiscales pour l’État – un coût multiplié par dix en vingt ans ; dix entreprises captent à elles seules un tiers de cet abattement fiscal.Or non seulement cet article ouvre la voie à une dépense fiscale bien plus élevée encore, sans offrir aucune garantie en matière de contrôle, mais il accentuera probablement la dépendance des associations à de grandes fondations et entreprises, alors que, dans un monde idéal, cet argent pourrait soutenir directement la vie associative en y finançant des emplois durables et bien rémuné…

En ce qui concerne le financement de la vie associative, la demande des acteurs est claire : nous devons sortir du système des appels à projets court-termistes, qu’ils rejettent en bloc, et assurer le fonctionnement des associations par des financements pérennes. Simplifier la vie associative, c’est aussi réduire le temps long et fastidieux consacré à la constitution de dossiers administratifs.Enfin, s’agissant de la libéralisation des prêts entre associations, je soutiendrai en séance des amendements visant à revenir en partie à l’encadrement actuel en durée et en taux, pour garantir l’équili…

Engagement, solidarité, entraide, partage ; le monde associatif constitue une richesse bien partagée, une fois n’est pas coutume. Il est une richesse pour les territoires dans lesquels il agit – notamment pour les zones rurales –, pour les bénévoles, dont l’engagement peut contribuer à l’épanouissement personnel, pour nos enfants et pour la société dans son ensemble.Ces dernières années, le secteur associatif n’a pas été épargné, ayant subi la crise sanitaire, la crise énergétique ou encore l’inflation. Le contexte est difficile pour les bénévoles, ce qui rend le présent débat d’autant plus op…

Vous êtes chargée d’un super portefeuille regroupant travail, santé et solidarité. Il ne faudrait pas toutefois que cela s’apparente à un sous-ministère de la santé, ce qui nous fait craindre le pire, en particulier pour la psychiatrie, secteur dans lequel les futurs internes ne veulent plus aller et où les psychiatres et les paramédicaux épuisés désertent l’hôpital public. Je dis craindre le pire mais, pour de trop nombreux patients et leurs proches ainsi que pour certains professionnels, on pourrait difficilement faire pire.Il n’y a rien de pire, en effet, pour le personnel médical que de sa…

Exactement !

Je l’ai déjà dit ici, car je l’observe quotidiennement dans mon travail parlementaire : la situation des secrétaires de mairie est à l’image des enjeux auxquels font face les fonctions publiques de notre pays, qu’il s’agisse des personnels soignants, paramédicaux et médico-sociaux dans le domaine de l’accès aux soins ou des enseignantes et enseignants dans celui de l’éducation. La crise des vocations et des recrutements est générale. C’est donc une politique d’ampleur qu’il faut conduire en faveur des agentes et des agents de la fonction publique, faute de quoi on risque de laisser disparaître…

Les secrétaires de mairie contribuent au service public de proximité. Elles tiennent à la fois un guichet unique pour la population des territoires ruraux et accompagnent les équipes municipales, en particulier les maires, dans la conduite des politiques publiques.Le travail parlementaire entre le Sénat et l’Assemblée a permis d’améliorer le texte et nous sommes parvenus à une rédaction qui permettra à terme la nomination de secrétaires généraux de mairie relevant au moins de la catégorie B – ou de la catégorie A, selon la taille de la commune. C’est une reconnaissance des compétences et de la…

Ce texte sur les secrétaires de mairie engage aussi, en partie, les principes et les valeurs de notre République. Il renvoie à l’idée forte de service public : à l’égal accès de toutes et tous à celui-ci, partout sur le territoire, garanti par des fonctionnaires disposant de droits et de devoirs.

Alors que nous nous apprêtons à nous féliciter de la nature consensuelle d’un tout autre texte et à le défendre unanimement, il m’était difficile, comme à beaucoup d’entre vous, de me contenter de tourner la page, comme s’il n’y avait pas un avant et un après.

Je salue au passage le courage du ministre de la santé, Aurélien Rousseau, et de certains collègues. Chez toutes celles et ceux qui l’ont voté, ce texte devrait susciter la honte ; honte d’être devenus les valets hypocrites du pire des penchants politiques de notre hémicycle.

Il est très étrange pour moi de m’exprimer aujourd’hui – et particulièrement ici, dans cette assemblée –, sur toute autre chose que le texte adopté hier soir, qui marquera durablement les esprits. Ce texte a scellé la soumission du Gouvernement, du Président de la République et de sa majorité aux idées nauséabondes, xénophobes et racistes de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

« La mairesse, c’est une bouffonne. C’est une grosse pute ! Dès que je sors, je vais la buter ! » Ces mots ont été adressés hier à Marie-Alexy Lefeuvre, maire de la commune de Saffré – ma commune.Cette nouvelle menace on ne peut plus explicite contre une élue aurait pu être évitée : elle a été proférée par un jeune homme sous curatelle qui a besoin de soins psychiatriques mais qui est plus ou moins livré à lui-même depuis deux ans. Des signalements, il y en a eu, de même que des dépôts de plainte et des passages à l’acte, notamment la torture d’animaux.Laisser dépérir la psychiatrie, c’est acc…

Revaloriser les fonctions de secrétaire de mairie, cela signifie également offrir des perspectives, permettre de se projeter. Une grille indiciaire constituerait un outil pertinent en vue de reconnaître, tout au long de leur carrière, les compétences, les savoir-faire, l’expertise de ces agents, grâce à l’évolution progressive de leur rémunération. Elle éviterait la stagnation salariale qui rebute tant de candidats potentiels.

Afin d’être réelle, la revalorisation des secrétaires de mairie mériterait que les communes soient accompagnées en ce sens – surtout les plus petites, qui n’ont pas toutes les moyens de supporter l’avancement de leur agent ou l’augmentation de son traitement. Il manque à ce texte une disposition visant à y remédier que comprend en revanche la proposition de loi communiste au Sénat. Tel est également l’objet de cet amendement.

Il vise à préciser que le caractère public de la formation au métier de secrétaire général de mairie est un des critères indispensables pour l’évaluation de sa pertinence. En effet, une formation dédiée aux métiers de secrétaire de mairie n’a de sens, selon nous, que si elle est effectuée dans un cadre public. Il ne serait tout simplement pas acceptable que des contraintes financières empêchent certaines personnes d’accéder à de telles formations, alors même qu’elles doivent déboucher sur un emploi public essentiel qui, par nature, doit garantir l’égal accès de toutes et tous aux services publ…

J’ai tâché de prendre en compte vos remarques, madame la rapporteure. Les plus petites communes ne disposant pas des ressources budgétaires pour embaucher une personne à temps complet sur un poste de secrétaire général de mairie – ce n’est pourtant pas le travail administratif qui manque ! –, nous devons surmonter une contrainte financière et encourager, comme vous l’a suggéré M. le ministre, la mutualisation des postes de secrétaires de mairie au sein d’un même EPCI. Ainsi, nous réduirons les distances et les temps de trajet des agents. Avec cet amendement, nous voulons inscrire cette pratiqu…

C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer la référence au temps partiel ou non complet, qui ne nous semble pas nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Alors que 30 % des secrétaires de mairie travaillent à temps partiel, les 70 % restants cumulent des heures, travaillant dans deux, trois voire davantage de communes pour parvenir à un temps complet. Le temps partiel ne doit pas être la norme.Nous sommes conscients que ce n’est pas le travail en mairie qui manque, mais bien les moyens budgétaires ; c’est leur insuffisance qui prive les plus petites communes de la possibilité de disposer d’un agent à temps complet. Cependant inscrire le temps partiel dans le code général des collectivités territoriales revient à promouvoir cette précarisation d…

Il vise à consacrer la nomination d’agents de catégorie B ou de catégorie A aux fonctions de secrétaire général de mairie. Cette nouvelle disposition, cohérente avec le reste du texte, revient à reconnaître les compétences et la technicité requises à ce poste et garantira un niveau de rémunération en conséquence. Il s’agit donc, aux yeux du groupe Écologiste-NUPES, d’une véritable avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Les collectivités ne sont pas responsables de la crise des vocations, que l’on constate ailleurs dans le public. Refuser la révision des grilles indiciaires et l’augmentation nécessaire du point d’indice, ne pas améliorer les conditions de travail et délaisser les services publics, cela a des conséquences.Par ailleurs, nous regrettons que la proposition de loi n’ait pas créé un cadre d’emplois dédié au secrétaire général de mairie, contrairement au texte proposé par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) au Sénat. Une telle disposition permettait pourtant de prévoir un…

Cela n’en est pas pour autant moins sidérant.Enfin ! Enfin, la représentation nationale s’intéresse à ces premières agentes du service public. Ce texte nécessaire est le bienvenu. Fruit d’un travail bicaméral, il vise à apporter une meilleure considération au métier de secrétaire de mairie et à répondre en partie aux difficultés de recrutement rencontrées par les communes. Nous connaissons toutes et tous un ou une maire qui s’est retrouvé, durant une période plus ou moins longue, sans ces précieuses alliées. Ainsi, au mois de mars dernier, 1 900 postes étaient vacants.Ces enjeux sont, en fait,…