Mme Ségolène Amiot

Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».

Compléter l’alinéa unique par les mots : « , sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Compléter l’alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».

À l’alinéa 12, supprimer le mot : « médicale ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 12.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dix » le mot : « Quinze ».

Rétablir le 2° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est complété par des articles L. 1225‑65‑3 à L. 1225‑65‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeur ne doit pas prendre en considératio

I. – Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santé d’un enfant, » ; » II. – En conséquence, rétablir le 2°  de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent dispositif s’applique é

À l’alinéa 12, supprimer le mot :  « médicale ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix-huit »  le mot : « six ».

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les parents ou les responsables légaux ne disposent pas d’un véhicule personnel leur permettant de parcourir cette distance ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le recours à ce dispositif d’hébergement est justifié dès lors que le lieu de résidence du parent ou du responsable légal est situé à une distance égale ou supérieure à trente kilomètres de l’établissement de santé. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dix »  le mot : « Quinze ».

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est complété par des articles L. 1225‑65‑3 à L. 1225‑65‑6 ainsi rédigés : «  Art. L. 1225‑65‑3 . – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’éta

I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santé d’un enfant, » ; » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le paragraphe 3

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent dispositif s’applique é

Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de leur âge ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés ».

Rédiger ainsi le titre : « portant transposition d’un recul des droits qui va précariser 50 000 travailleurs privés d’emploi ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à diminuer la durée d’indemnisation des salariés après une rupture conventionnelle ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de la cause de leur perte d’emploi ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à faire reculer les droits des salariés ayant eu recours à une rupture conventionnelle ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à encourager l’usage de la rupture conventionnelle comme moyen de contournement de la loi ou licenciement déguisé à moindre coût pour l’entreprise ».

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :  « I. – L’article L. 5422‑2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « assurés » ; « 2° À la fin de la seconde phrase, le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : «

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réduction continuelle de la durée d’indemnisation des assurés sociaux depuis 2017. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’évolution de la durée m

À l’alinéa unique, après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 5 salariés, »

Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 10 salariés, ».

Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 20 salariés, ».

Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 50 salariés, ».

Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 100 salariés, ».

Compléter cet article par les mots : « sous réserve que le montant de leur rémunération soit quatre fois supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Compléter cet article par les mots :  « sous réserve que le montant de leur rémunération soit cinq fois supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance »