Mme Ségolène Amiot

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle des finances sociales est articulée avec une programmation stratégique des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Elle porte notamment sur moyens humains, matériels et financiers nécessaires aux centres d’étude et d

Après l’article L. 245‑5-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245‑5-7 ainsi rédigé : «  Art. L. 245‑5-7 . – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des entreprises exploitant des bandelettes sous-urétrales ou des implants de

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les raisons de la sous-reconnaissance des troubles psychiques du travail par les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et les éventuelles évolutions de c

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet à la caisse nationale de l’assurance maladie un rapport évaluant les effets et les pistes d’amélioration sur le remboursement du dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et du syndrome d'immunodéficience ac

La section 2 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245‑5-7 ainsi rédigé :  «  Art. L. 245‑5-7 . – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des entreprises exploitant des bandelettes sous-u

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet à la caisse nationale de l’assurance maladie un rapport évaluant les effets et les pistes d’amélioration sur le remboursement du dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et du syndrome d'immunodéficience ac

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les raisons de la sous-reconnaissance des troubles psychiques du travail par les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et les éventuelles évolutions de

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  «  e) Ordonner la suspension provisoire des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation prévue à l’article 255 du code civil, dues par la partie demanderesse à la partie défenderesse ; »

À l’alinéa 3, après le mot :  « vulnérables, »,  insérer les mots : « à la lutte contre les discriminations notamment envers les personnes intersexes, ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « âge »  insérer les mots :  « de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’observatoire territorial associe à ses travaux les centres et les associations implantés dans les territoires ultramarins chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. »

Après le mot : « loi » insérer les mots :  « puis tous les trois ans ».

Après le mot : « loi » insérer les mots : « puis annuellement ».

Compléter cet amendement par les mots :  « et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’atteinte au principe d’égalité devant la loi. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’insécurité juridique. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Ce rapport dresse un état des lieux exhaustif de l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. »

Substituer aux mots : « en particulier » le mot : « notamment ».

Supprimer le mot : « notamment ».

Substituer aux mots : « cette mesure » s le mot : « celle-ci ».

Substituer aux mots : « en particulier »  le mot : « dont ».

Substituer au mot : « effets » le mot : « conséquences ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « réforme ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « loi ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « disposition ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « liberticide ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  "discriminatoire".

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « raciste ».