Mme Ségolène Amiot

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « xénophobe ».

Compléter cet amendement par les mots : « et le droit de mener une vie familiale normale »

Compléter cet amendement par les mots : « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ».

Compléter cet amendement par les mots : « qui s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».

Compléter cet amendement par les mots : « et la liberté du mariage ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Compléter cet amendement par les mots : « qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Compléter cet amendement par les mots : « et le droit à ne pas être discriminé ».

Compléter cet amendement par les mots : « et la liberté personnelle ».

Substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « et libertés fondamentales ».

Compléter cet amendement par les mots :  « et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».

Substituer à la seconde occurrence du mot : « les »  les mots :  « l’exercice effectif des ».

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 45 000 » le montant :  « 100 000 ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis conforme des organisations syndicales représentatives des salariés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis conforme des organisations syndicales re

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ainsi que de la perte du bénéfice de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissement ou leurs groupements, de toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public, ainsi que

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Dans les situations d’apprentissage, l’usage du droit de retrait par les salariés donne lieu à un décompte et un paiement des heures de retrait similaire à ceux prévus à l’article L. 2315‑10 du code du travail. »

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « Dans le cadre des travaux de réévaluation et pour l’adoption des résultats desdits travaux, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) est présent à titre consultatif. Il ne peut participer au vote sur l’adoption de l’acte en conclusion d

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la quatrième phrase de l’article L. 332‑3, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette période d’observation en milieu professionnel ne peut être rendue obligatoire par l’établissement d’enseignement scolaire pour les élèves des collèges.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application par l’inspection du travail et par le parquet des sanctions prévues à l’article L. 4741‑1 du code du travail en cas d’infractions commises par l’employeur o

Compléter l’alinéa unique par les mots :  « ainsi que de la perte du bénéfice de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissement ou leurs groupements, de toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public et de

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :  « Dans les situations d’apprentissage, l’usage du droit de retrait par les salariés donne lieu à un décompte et à un paiement des heures de retrait dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 2315‑10. »

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « Dans le cadre des travaux de réévaluation et pour l’adoption des résultats desdits travaux, le Mouvement des entreprises de France est présent à titre consultatif. Il ne peut participer au vote sur l’adoption de l’acte en conclusion des trava

I. – Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – La première phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ». II. – En conséquence, substituer au mot : « intéressés » le mot : « assurés ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à réduire les coûts pour l’Assurance chômage résultant de l’usage de la rupture conventionnelle comme licenciement déguisé ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de leur âge ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à encourager l’usage de la rupture conventionnelle comme moyen de contournement de la loi ou licenciement déguisé à moindre coût pour l’entreprise ».

Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans. »

Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».

Compléter cet article par les mots :  « dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle ».

Compléter l’article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  juillet 2027. »

Après le mot :  « intéressés », insérer les mots :  « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 50 salariés, ».

Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».

Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».

Compléter l’alinéa unique par les mots : « , sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Compléter l’alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».

À l’alinéa 12, supprimer le mot : « médicale ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 12.