M. Andy Kerbrat

Supprimer le mot : « notamment ».

Substituer aux mots : « en particulier » le mot : « notamment ».

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Ce rapport dresse un état des lieux exhaustif de l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’insécurité juridique. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’atteinte au principe d’égalité devant la loi. »

Compléter cet amendement par les mots :  « et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle. »

Après le mot : « loi » insérer les mots : « puis annuellement ».

Après le mot : « loi » insérer les mots :  « puis tous les trois ans ».

Compléter cet amendement par les mots :  « et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».

Substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « et libertés fondamentales ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « et à la condition que tous les moyens prévus au premier alinéa aient été mis en oeuvre en vue de la bonne tenue dudit évènement, y compris la médiation avec les collectifs organisateurs ».

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Avant toute décision d’interdiction, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, met en œuvre une démarche de dialogue et de médiati

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y mettre en place un camion de restauration ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative. »

Substituer aux alinéas 9 à 29 les trois alinéas suivants :  « L’article L. 211‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « « Ne peut être pénalement sanctionnée la simple participation à un rassemblement mentionné au présent article organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d

Supprimer les alinéas 26 à 27.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :  « 250 » le nombre :  « 1 500 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :  « 250 » le nombre :  « 1 000 ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L’article 226‑4-2‑1 du code pénal est abrogé.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : « étroits, » les mots :  « étroits et ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « et anciens ». III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer au mot :  « ou »  le mot : « et ».

Substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant : «  b) A la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « lorsque les conditions prévues aux articles 431 et » sont remplacés par les mots : « lorsqu’un certificat médical est présenté et que les conditions prévues aux articles 494‑4 ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « pères et les mères »  le mot : « parents ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la possibilité de créer un corps de fonctionnaires pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « temporaire dûment justifiée pour cause de maladie ou de congé légal de maternité ou paternité » les mots : « pour cause de maladie, d’accident ou de congés légaux »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du régime de rémunération des experts-comptables sur les majeurs protégés, notamment l’impact des variations d’honoraires sur le recours aux honoraires abusifs.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de mise en place d’un dispositif national de formation et de soutien aux habilités, curateurs et tuteurs familiaux intégrant, entre autres, les modalités d’accomp

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la généralisation du cadre d’autorisation des comptes de passage pour permettre aux majeurs protégés d’engager des avances de frais. Il évalue l’impact sur la sécurité juridiqu

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 6.

Le premier alinéa de l’article 494‑4 du code civil est complété par la phrase suivante : « Dans ce cas, le consentement éclairé de la personne est recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, et ses volontés et préférences sont recueillies e

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « parents ou alliés »  les mots : « membres de la famille et proches dont il sera démontré l’entretien d’un lien étroit et stable ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts afférents à l’établissement d’un mandat de protection future notarié. Il évalue l’impact de ces coûts dans l’accès des mandants potentiels au mandat, notamment parmi

À la première phrase de l’alinéa 3 après le mot :  « situation »  insérer les mots : « , des volontés et des préférences ».

Supprimer cet article.

Après le mot :  « protégée »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :  « et pris en compte ses volontés et préférences. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de mise en place d’un dispositif national de formation et de soutien aux habilités, curateurs et tuteurs familiaux intégrant entre autres les modalités d’accompag

Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et 9.

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :  « Le II de ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Après la première phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La contention mécanique ne peut être mise en place pour les patient

Supprimer l'alinéa 6.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le premier alinéa de l’article 494‑4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, le consentement éclairé de la personne est recherché en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension

À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots :  « parents ou alliés »  les mots :  « membres de la famille entretenant un lien étroit et stable ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts afférents à l’établissement d’un mandat de protection future notarié. Il évalue l’impact de ces coûts dans l’ac

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « reprenant »  les mots :  « désigné pour reprendre ». II. – En conséquence, après la même première phrase, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « Avant la reprise effective ou dans un délai raisonnable après cette reprise, le juge v