Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 403 Sans sort
M. Andy Kerbrat LFI-NFPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer au mot :
« fondamentaux »
les mots :
« et libertés fondamentales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Manuel Bompard, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.