M. Mickaël Bouloux

Il vise à améliorer la pertinence des données consignées dans le RBE en restaurant l’obligation de déclaration des chaînes de détention, supprimée lors de la transposition de la cinquième directive « antiblanchiment ». Sans cette déclaration, les administrations françaises et européennes se trouvent privées d’éléments essentiels à l’identification des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une société française détenue par une société étrangère n’a pas l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société mère, alors qu’il s’agit d’une information cruciale pour la détection et le démantè…

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit d’accorder l’accès au RBE à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes. Cet accès est indispensable au contrôle de l’utilisation de l’argent public.

La commission des finances ne les a pas examinés. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement : préciser le texte ne peut pas faire de mal.

Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de notre collègue Philippe Naillet, qui a suivi l’ensemble de nos travaux en première lecture et en commission mixte paritaire. Il était attendu aujourd’hui à La Réunion, je le remplacerai donc pour cette discussion générale.Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens ensuite à saluer le courage et la dignité de nos concitoyennes et de nos concitoyens de Mayotte, qui ont fait preuve d’une grande résilience dans ces épreuves, à les assurer de notre soutien face à celles qui restent malheureusement à affronter, et à saluer celles et ceux qu…

La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je trouve intéressant d’exclure du cadre des PEPP ceux qui financent des activités économiques nuisibles à l’environnement ou à la société.De plus en plus de consommateurs recherchent des placements financiers respectueux de l’environnement et de la société. En excluant les produits liés à des activités nuisibles, cet amendement répond donc à une demande croissante de transparence et d’éthique dans les investissements. Cela contribuerait à renforcer la confiance des épargnants et à promouvoir une finance plus durable.En outre, c…

Avis défavorable. Votre amendement propose un renforcement des sanctions financières, en augmentant leur plafond de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuel net.L’AMF, que nous avons auditionnée, nous a indiqué n’avoir jamais eu à appliquer une amende atteignant le plafond actuel de 10 %. Il est donc inutile de le relever à 25 %. Je vous propose de retirer votre amendement.

La commission n’a pas examiné cet amendement visant à supprimer une disposition devenue inutile. J’y suis favorable à titre personnel.

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.Certes, des dispositions légales permettent déjà d’assurer la concertation avec les différents acteurs. Ainsi, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) comprend des associations de consommateurs, des autorités nationales et des représentants des assemblées, en complément des représentants des prêteurs.Je considère que nous aurions malgré tout intérêt à adopter l’amendement pour rassurer les associations. En outre, je partage le vœu exprimé par beaucoup d’entre nous…

Nous allons bientôt examiner l’amendement no 208, que notre collègue a déjà défendu et qui introduit aussi, d’une certaine manière, le principe d’un débat.

La commission n’a pas examiné ces amendements, mais je ne peux qu’y être défavorable à titre personnel, pour les raisons que j’ai exposées dans la discussion de l’amendement no 197 défendu par M. Peytavie : ils font courir le risque d’une moins bonne protection des emprunteurs.Il faudrait que ces amendements soient rejetés ou retirés, mais que nous puissions avoir le débat.

Hélas, mais nous devons être réalistes sur ce point… La suppression de l’alinéa 146 risque donc d’avoir des effets contre-productifs pour la protection des emprunteurs. Les dispositions faisant l’objet de la transposition, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, prévoient tout de même certaines garanties et une réduction de la publicité. Il sera possible de les mettre en place par voie d’ordonnance.Je vous propose de retirer cet amendement, étant précisé que l’amendement no 208, qui sera présenté après la série d’amendements quasiment identiques à celui que vous avez défendu, propose d’ass…

Cet amendement diffère de ceux qui suivent car, en plus de demander un rapport, il tend à supprimer l’alinéa 146 de l’article 2.Tout comme vous, je regrette que, sur un sujet d’une telle importance pour la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour les plus précaires d’entre eux, nous n’ayons pas eu de véritable débat parlementaire. Mais, d’un point de vue pratique, la transposition de ce texte s’inscrit dans un calendrier très contraint, avec une entrée en vigueur prévue pour 2026. Une transposition anticipée d’ici la mi-2025 est indispensable pour permettre aux opérateurs économiques…

Avis défavorable de la commission, ainsi qu’à titre personnel. Le gouvernement peut apporter des éléments de réponse à vos questions.

L’amendement ayant été déposé tardivement, après nos débats, la commission n’a pas exprimé d’avis. Aux cinq habilitations à légiférer par ordonnance, le gouvernement nous demande donc d’en ajouter une sixième. C’est fort regrettable, même si l’on peut en comprendre les raisons, puisque cette directive impose des changements techniques et précis, nécessitant une transposition rapide pour éviter tout retard qui risquerait de nuire à la compétitivité des entreprises françaises. Il s’agit une nouvelle fois d’agir dans des délais courts et contraints. J’émets donc un avis favorable, par défaut et p…

La commission a exprimé un avis défavorable et c’est également ma position. En effet, vous proposez de supprimer certaines dispositions relatives aux nouvelles exigences prudentielles en matière de fonds propres pour le risque opérationnel. Certains éléments doivent néanmoins être pris en compte. Le cadre de Bâle III, transposé par le règlement sur les exigences de fonds propres – en l’occurrence, le CRR3 –, vise à assurer une régulation harmonisée au niveau européen. Supprimer cette disposition nationale irait à l’encontre de cet objectif, risquant d’isoler la France et de fragiliser son sect…

Ce qui a été intégré dans le texte ne figure pas dans le rapport du HCJP. C’est surtout pour cela que je demande cette suppression.

L’exposé des motifs du projet de loi se réfère aux travaux du HCJP en présentant l’extension du régime de la garantie financière aux cryptoactifs comme une recommandation de cette instance. Je n’entrerai pas dans les détails, mais ce n’est pas du tout le cas. Il n’est pas acceptable de présenter des dispositions comme relevant des recommandations d’une instance indépendante quand ce n’est pas le cas. Cette disposition devrait être supprimée du projet de loi pour que le sujet soit abordé au niveau européen, comme le recommande le HCJP.

Là encore, mon sous-amendement vise à permettre que l’amendement fonctionne mieux sur le plan légistique.Pour ce qui est de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel, pour les mêmes raisons que celles invoquées au sujet de l’amendement précédent.

Mon sous-amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l’amendement de M. Chassaigne – en d’autres termes, à permettre que cet amendement fonctionne mieux sur le plan légistique.Pour ce qui est de l’amendement, qui n’a pas été examiné en commission des finances, il propose d’interdire le nantissement sur des cryptoactifs comme garantie financière. En effet, leur volatilité extrême pourrait engendrer un risque systémique, mettant en péril l’économie réelle. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

La commission des finances a rejeté cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, car il vise à obliger les détenteurs de cryptoactifs à respecter la législation de leur pays d’origine et permet non seulement d’assurer une meilleure sécurité juridique, mais aussi de responsabiliser les acteurs du marché. Certes, le règlement Mica oblige les plateformes d’échange de cryptoactifs à s’implanter dans l’Union européenne pour fournir leurs services aux clients européens. Néanmoins, il est essentiel de clarifier les règles de conflit de lois, en imposant que la législation applicable aux cry…

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Néanmoins, je n’y suis pas défavorable sur le principe, puisque leur objectif est de renforcer la portée des sanctions en cas de manquement aux obligations vertes. L’intention est légitime et va dans le sens d’une meilleure régulation.Toutefois, l’Autorité des marchés financiers, que j’ai consultée après l’examen des amendements par la commission, m’a apporté des éclairages qui me conduisent à considérer que ceux-ci ne sont pas nécessaires. En effet, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction actuelle, confère déjà à…

La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.

La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. En effet, il introduit des ajustements de nature légistique et vise à réduire les prérogatives de l’AMF, puisque le règlement Mica ne confère pas de tels pouvoirs. Pour vous rassurer, j’ajoute que l’AMF, dont les représentants ont été auditionnés, a explicitement demandé la suppression de cette prérogative, estimant qu’elle excède les compétences attribuées aux autorités nationales par le règlement Mica.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Nous examinons ce soir le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a confié à la commission des finances le soin d’examiner les dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier qui composent le titre Ier de ce projet de loi. Je concentrerai donc mon intervention sur ces mesures étudiées en détail par la commission des finances.Je me permettrai tout d’abord deux grandes observations sur l’ensemble du titre Ier. En premier lieu, il faut souligner qu…

Non !

Ne parlez pas en notre nom !

Qui est au pouvoir, là ?

Ah non !