Mme Mathilde Hignet

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :  «  a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, en cas de conversion à l’agriculture biologique, pour adhérer à une organisation de producteurs biologique, ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots :  « en toute connaissance de cause »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 1  bis . Le 1° du III est ainsi rédigé : 1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, qui ne peut être inférieur à un prix plancher

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».

Supprimer l’alinéa 10.

L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée : a)  Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ; b)  Sont ajoutés les mots : « la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destinati

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis  – L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis

À l’alinéa 13, après le mot :  « saisonnalité »  insérer les mots :  « , la localisation de la production ou de la première transformation »

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Après le mot :  « médicaments » supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 4, après les mots :  « conseil régional »,  insérer les mots :  « dans lesquels siègent et participent les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.

Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 e

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « climatique », insérer les mots : « et contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux, ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes : « La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Cet organisme unique est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet », les mots :  « compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet », les mots :  « compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet » les mots : « compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».

Supprimer l’alinéa 6.