Mme Mathilde Hignet

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 1431‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les moyens alloués à l’agence régionale de santé ne peuvent être affectés au financement d’activités assurées par des établissements de santé privés à but lucratif. » II. – L’ava

Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1431‑1, il est inséré un article L. 143‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1431‑1‑1.  – Les moyens alloués à l’agence régionale de santé ne peuvent être affectés au financement d’activi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact du présent article sur les transports médicalisés dans les territoires ruraux. Ce rapport évalue également les pistes d’amélioration des

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la réforme des services d’aide et de soin à domicile en application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement aux territoires ruraux de l’expérimentation pour des centres de santés participatifs, initiée en 2021 en vertu de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 déc