Séance du 18/01/2023· Article 1er (suite) Pourquoi ne nous expliquez-vous pas pourquoi vous êtes défavorables à l’intéressante proposition de notre collègue ? Vous avez dit tout à l’heure être du côté des patients et non des médecins, madame la rapporteure. Mais vous n’êtes pas la seule ! Nous sommes tous du côté des patients.M. Valletoux nous a adressé un petit clin d’œil au sujet de l’emploi de la coercition pour l’installation des médecins. Nous nous sommes déjà longuement expliqués à ce sujet. Ces dispositifs nous paraissent inefficaces pour une bonne et simple raison : il y a tellement de postes vacants dans les administrations, …
Séance du 18/01/2023· Article 1er (suite) Mme Brulebois a expliqué que la spécialisation générale de deux ans était insuffisante pour les IPA tant le champ médical était vaste. Je rappelle que nous avons adopté ici même l’ajout d’une quatrième année au troisième cycle de médecine générale, portant à dix ans la durée des études. Je comprends votre désarroi : vous êtes en train de comprendre que deux ans de spécialisation ne permettent pas une formation aussi complète que le cursus de médecine générale.J’insiste sur le fait que nous nous opposons à cette proposition parce que nous sommes en train de créer une différence entre les territ…
Séance du 18/01/2023· Article 1er (suite) J’aimerais que nous nous comprenions bien, madame la rapporteure, et pour cela que vous répondiez à ma question. Finalement, nous sommes en train de nous dire que peu importe que la CPTS compte un médecin ou seulement un infirmier en pratique avancée : les CPTS pourront poursuivre leur travail de coordination avec des IPA dans le cas, par exemple, où le médecin généraliste serait parti. Si vous nous confirmez que nous avons bien entendu et que c’est bien ce qui est prévu, cela démontre la mise en place d’un système à deux vitesses : certains CPTS auront un médecin quand d’autres, qui assureron…
Séance du 18/01/2023· Article 1er (suite) À travers cet amendement de repli, nous cherchons à restaurer la confiance entre les professionnels libéraux dans le contexte d’un accès direct aux IPA. Je crois à cet égard que tout le monde serait favorable à une délégation de tâches, et serait ainsi rassuré. La délégation de tâches n’exclut pas le contrôle, comme le montre ce qui a été fait pour certaines spécialités médicales : des IPA formés en médecine spécialisée – qui ne sont pas les IPA spécialisés évoqués dans la proposition de loi – travaillent parfaitement en délégation de tâches, avec des protocoles. Les patients ne font preuve d’…
Séance du 18/01/2023· Article 1er (suite) Nous sommes en train de céder à notre habitude d’aller trop loin, de légiférer au sujet des relations interprofessionnelles, de nous immiscer dans les discussions entre médecins, infirmiers, paramédicaux, qui sont accoutumés à travailler ensemble. Si vous souhaitez cet accès direct aux soins, sécurisez-le, faites en sorte d’éviter le risque d’erreur de diagnostic : soumettez la prise en charge à un protocole. Nous ne demandons rien d’autre. Nous sommes plusieurs, sur divers bancs, à vous avertir que votre mesure susciterait un autre risque important, celui que les médecins quittent les CPTS, a…
Séance du 18/01/2023· Article 1er (suite) Vous l’avez bien compris, M. Bazin et moi-même sommes opposés à l’ouverture de l’accès direct aux IPA dans les CPTS, pour une bonne raison : celle-ci désorganiserait les soins plutôt qu’elle n’aiderait à les coordonner. Par ailleurs, songeons au nombre de CPTS qui fonctionnent bien dans le territoire et au nombre d’IPA en secteur libéral exerçant dans une CPTS. La mesure casserait un système qui fonctionne, sans apporter de valeur ajoutée, tout en exposant les IPA à de nouveaux risques de responsabilité, qui, nous le verrons tout à l’heure, affecteront leur système assurantiel. Nous attendons …
Séance du 18/01/2023· Article 1er (suite) Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’ai bien écouté les réponses que vous avez apportées à Mme Ferrari, dont je soutiens les revendications en faveur des infirmières puéricultrices. J’ai toutefois un peu de mal à comprendre vos explications.Madame la rapporteure, vous avez expliqué que les infirmières puéricultrices n’ayant qu’un bac + 4, elles ne peuvent être reconnues comme IPA, mais les infirmières anesthésistes – je reviens à la charge, je ne lâche pas – ont, elles, un bac + 5. Elles pourraient donc être reconnues comme auxiliaire médicale en pratique avancée. On dit que quand c’…
Séance du 18/01/2023· Article 1er (suite) Il vise à éviter que le rôle du médecin traitant soit bafoué, ce dernier devant rester le coordonnateur des soins. Sans manquer de respect à l’égard du travail accompli par les infirmiers en pratique avancée – j’insiste sur ce point –, cet amendement tend à assurer une bonne coordination dans l’accès aux spécialistes. Vous connaissez le sujet, madame la rapporteure : j’estime que le rôle du médecin traitant est aussi d’orienter et de décider de requérir des avis spécialistes complémentaires. L’amendement vise donc à rétablir la nécessité de passer par le médecin traitant – qui doit demeurer le…
Séance du 18/01/2023· Article 1er (suite) Je soutiendrai cet amendement de Mme Fiat visant à demander l’avis de la Haute Autorité de santé, même si je constate qu’il devient habituel de venir s’abriter derrière elle dès lors qu’une décision politique apparaît difficile à prendre dans le domaine de la santé. Rappelons en effet qu’il ne fait pas partie des prérogatives premières de la HAS de se prononcer sur l’opportunité de définir un statut d’auxiliaire médical en pratique avancée pour les infirmiers spécialisés. Il s’agit d’une décision politique, statutaire, qui n’a rien de scientifique. Cessons donc de saisir la HAS dans des domain…
Séance du 18/01/2023· Rappel au règlement Mon rappel au règlement qui s’appuie sur l’article 98, alinéa 5, de notre règlement, concerne l’irrecevabilité des amendements, que vient d’évoquer notre collègue socialiste.Certains amendements étaient recevables il y a encore une heure, puis ont brusquement cessé de l’être. Étant un nouveau député, je voudrais que l’on m’explique pourquoi un amendement cesse soudain d’être recevable alors que, visiblement, il concerne un point problématique. Puisque tout le monde semble ici d’accord pour accorder une reconnaissance statutaire aux infirmières de bloc opératoire, aux infirmières puéricultrices…
Et engagez-vous à leur donner un statut !
Pourquoi des amendements, dont l’irrecevabilité est quand même étonnante, ne peuvent-ils pas traiter de la question du statut des Iade et des Ibode ? J’invite l’ensemble des collègues de cet hémicycle à s’interroger. Nous discutons d’un texte relatif à l’accès aux soins et à la restauration de la confiance mais comment avoir confiance dans de telles conditions ?Ce soir, 11 000 Iade, 8 000 Ibode et 23 000 IPDE nous regardent et demandent une reconnaissance de leur statut d’infirmières en pratique avancée. Nous leur devons des explications, elles sont fondamentales. (Applaudissements sur les ban…
…des infirmières puéricultrices diplômées d’État – IPDE. Elles sont indispensables à nos hôpitaux, à nos cliniques, aux structures mobiles d’urgence et de réanimation – Smur –, aux services de réanimation, que ce soit dans les blocs opératoires ou dans le cadre de la gestion de la douleur. Elles demandent une reconnaissance de leur statut de professionnelles en pratique avancée.Nous avions déposé des amendements qui ont été jugés irrecevables en commission – vous l’aviez vous-même regretté, madame la rapporteure – et qui viennent à nouveau de l’être en séance publique, alors qu’il y a une heur…
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Nous sommes tout à fait d’accord pour instaurer un travail collaboratif, se caractérisant par une coordination des professions médicales et paramédicales dans le cadre d’un protocole. C’est bien l’accès direct qui pose problème car le système de santé évoluerait vers une médecine à deux vitesses. Plutôt que de franchir cette ligne rouge, il existe d’autres solutions pour résorber les déserts médicaux.Du reste, l’article 1er soulève la question du statut des infirmières anesthésistes diplômées d’État – Iade –, des infirmières de bloc opé…
Par cet amendement, nous souhaitons souligner que la confiance ne se décrète pas, mais s’instaure.La question n’est pas d’être pour ou contre les infirmières en pratique avancée (IPA). À titre personnel, depuis longtemps, je travaille avec les IPA, j’en ai formé de nombreuses dans les services de cardiologie au sein desquels j’ai exercé. Elles font un travail formidable, en particulier dans les déserts médicaux et les hôpitaux périphériques, où bien souvent elles peuvent suivre un grand nombre de patients, atteints notamment de maladies chroniques. À ce titre, je salue amicalement Maryline et …
Séance du 16/01/2023· Après l’article 2 bis Au-delà de sa demande de rapport, notre collègue pose la question de l’implantation d’une maison des femmes dans chaque département. Or, malgré les montants annoncés, les résultats de l’expérience menée dans le département de l’Isère, où un collectif de femmes a pu, avec beaucoup de volonté et en partenariat avec – entre autres – le centre hospitalier universitaire (CHU), créer une telle maison, montrent que la question du financement reste à boucler. Nous devons y répondre si nous voulons accueillir ces femmes dont les enfants subissent les conséquences médico-sociales et sanitaires de la sit…
Séance du 16/01/2023· Discussion générale Comme toutes les professions de santé, les sages-femmes ont vu leur rôle, leur domaine de compétences et leur champ d’action sans cesse évoluer et s’élargir et cela continuera ainsi. Ces évolutions entraînent d’importantes conséquences sociétales et professionnelles. Toutefois, elles révèlent aussi le flou qui persiste sur le statut réel des sages-femmes et accentuent leur impression d’être dans une zone grise, entre le médical et le paramédical.L’enseignement a connu d’importantes évolutions, mais par à-coups, sans que la profession de sage-femme soit jamais pleinement reconnue comme devant f…
Séance du 13/12/2022· Après l’article 12 J’ai beau être un élu de la montagne, je suis sensible, comme tout un chacun, à la beauté de nos paysages marins. Que nous habitions ou non les territoires côtiers, nous sommes tous attachés à la diversité des territoires français, qu’il s’agisse de la montagne ou de la côte.La Baule a été défigurée par les éoliennes placées à 12 kilomètres de la côte. L’île d’Oléron a été plus heureuse, et je pense que son exemple doit devenir une règle générale. Imposer une distance minimale de 20 milles nautiques est une indispensable mesure de bon sens.
Il s’inscrit dans la même logique, celle de réhabiliter l’ABF en lui permettant d’intervenir sur des projets d’implantation d’éoliennes de grande dimension à proximité de monuments historiques ou de sites patrimoniaux. Je rappelle que l’article 1er CA avait été adopté par le Sénat mais supprimé lors des travaux en commission, à l’Assemblée nationale, sous prétexte que les 46 000 monuments historiques que compte notre pays rendraient impossible l’installation d’éoliennes. Or ces monuments sont en grande majorité situés en zones urbaines, notamment dans les métropoles, ce qui, de facto, rend imp…
Séance du 30/11/2022· Discussion générale …le groupe Les Républicains ne votera donc pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Et ne soupirez pas quand je m’adresse à vous alors que cela fait des semaines que nous essayons de vous faire passer des messages ! Cette attitude est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Séance du 30/11/2022· Discussion générale …ce qui va encore aggraver la situation des déserts médicaux.L’hôpital est quant à lui au bord de l’implosion : manque de personnel, déprogrammations, urgences à bout de souffle – comme chez moi, à Grenoble. Et comment ne pas évoquer la crise des urgences pédiatriques ? Vous avez répondu ici même, madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, que les enfants n’étaient pas en danger. Je crois que vous devriez lire la tribune publiée aujourd’hui dans Le Monde, dans laquelle 10 000 soignants, dont 400 chefs de service, vous disent le contraire. Au…
Séance du 30/11/2022· Discussion générale Voilà comment se termine l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : bien mal. Six 49.3 en l’espace de deux mois, des milliers d’amendements jetés à la poubelle, des heures de débats ensevelis dans le silence. C’est la triste réalité.Pourtant, le chaos sanitaire est réel. Demain, 70 % à 90 % des médecins libéraux seront en grève pour quarante-huit heures. Il en sera de même des médecins biologistes, et 95 % des laboratoires seront fermés. Ce PLFSS menace en effet 400 laboratoires de proximité,…
Séance du 25/11/2022· Discussion et vote Si, il est complètement bloqué !
Séance du 25/11/2022· Discussion et vote Mais, aujourd’hui, nous poursuivons notre combat pour améliorer le quotidien des Français, comme nous avons déjà réussi à le faire depuis cet été, non pas en étant la béquille d’Emmanuel Macron – il n’y aurait pas eu de 49.3 –, mais en orientant les textes et donc la politique du Gouvernement, sans blocage institutionnel. Les débats continuent sur les plateaux télé, sur les réseaux sociaux, mais ne trouvent pas de traduction dans le portefeuille des Français, ni dans leur assiette. Les fossoyeurs sont ailleurs, ne réécrivons pas l’histoire, faisons-la.
Séance du 25/11/2022· Discussion et vote Ils veulent que nous soyons au rendez-vous des urgences, pas à celui des manœuvres politiciennes.Mes chers collègues, il ne me semble pas que la situation ait changé depuis le mois d’octobre. Malgré les efforts de communication de l’exécutif, notre pays fait face à un défi énergétique que nous aurions pu éviter si le saccage gouvernemental ne nous avait pas fait perdre notre souveraineté énergétique. Le monde médical est en ébullition et vous adresse une dernière main tendue que vous semblez ne pas du tout vouloir saisir. Et la guerre menace toujours aux portes de l’Europe.Plutôt que de mettre…
Séance du 25/11/2022· Discussion et vote Mes chers collègues, ne nous y trompons pas, le budget de la sécurité sociale est une grande passoire : des trous dans la branche famille et dans la branche autonomie, sans parler du trou béant de la branche retraite. On pourrait par ailleurs parler de gouffres : en matière de souveraineté sanitaire – alors que nous plongeons dans une crise de pénurie de médicaments –, mais aussi concernant le manque d’attractivité de nos hôpitaux et de nos Ehpad, ou encore pour ce qui est de cette quatrième année de médecine critiquée jusque dans les rangs de votre majorité. (Mme Stéphanie Rist et M. Sylvain …
Séance du 25/11/2022· Discussion et vote Rallonge que vous accueillez désormais les bras ouverts, semblant même vous en attribuer le mérite. Or dans les faits, sur le terrain, les charges sur les établissements de santé explosent. Ne parlons même pas des économies de bouts de chandelle en ce qui concerne la biologie, qui menacent 400 laboratoires de proximité.
Séance du 25/11/2022· Discussion et vote Je trouve dommage que cela vous fasse rire, monsieur le ministre.Dans cette situation inédite – avec un gouvernement au pied du mur, pris de court, toujours en retard –, le texte a bénéficié de certains rectificatifs – bienvenus – de la part des sénateurs. Les mesures que vous proposez restent néanmoins insincères, contestées, sans aucune forme d’ambition. Rappelons quelques-unes des défaillances de votre projet de loi. Le budget prévisionnel de la santé ne tient toujours pas compte du taux d’inflation. Le Sénat a, certes, consenti à remettre de l’ordre pour cette année et l’hôpital a ranimé l…
Séance du 25/11/2022· Discussion et vote Les députés du groupe Les Républicains sont consternés par le comportement de la majorité et du Gouvernement, et nous pesons nos mots. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur quelques bancs du groupe RN et sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Après avoir agité la menace de la dissolution, eu recours cinq fois au 49.3, tenu l’opposition pour quantité négligeable, voilà que, sur les bancs de la majorité minoritaire, le petit jeu de l’obstruction parlementaire – jadis dénoncé et condamné – est maintenant bien en marche, faute de réelle majorité. Cette attitude constitue un véritable déni …
Séance du 25/11/2022· Discussion et vote Je ne peux commencer cette intervention sans évoquer la situation chaotique que nous avons vécue hier soir dans l’hémicycle (Mme Caroline Fiat applaudit) et le fait que la proposition de loi de la députée Caroline Fiat n’a pas été convenablement examinée.