M. Jérémie Iordanoff

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence : « 5 » la référence : « 12 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « 5 » la référence : « 12 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 ; « 4° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par trois a

Avant le dernier alinéa de l’article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions permanentes ne peuvent se réunir pendant une séance. Par dérogation, peuvent se tenir pendant la séance les réunions des commissions mixtes paritaires ainsi que les réunions autorisées, à

Après la seconde occurrence du mot :  « la »,  rédiger ainsi la fin :  « session ordinaire de 2026‑2027 ».

À la fin du quatrième alinéa de l’article 50 du Règlement, le mot : « minuit » est remplacé par les mots : « 23 heures ».

Après l’article 83 du Règlement, il est inséré un article 83‑1 ainsi rédigé : «  Art. 83‑1.  – Lorsqu’un président de groupe lui en fait la demande par écrit, le Président de l’Assemblée soumet pour avis au Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 4  bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du

Après l’article 83 du Règlement, il est inséré un article 83‑1 ainsi rédigé : «  Art. 83‑1.  – Lorsqu’un président de groupe lui en fait la demande par écrit, le Président de l’Assemblée soumet pour avis au Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 4  bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du

Le dernier alinéa de l’article 141 du Règlement est supprimé.

Le Règlement est ainsi modifié :  1° À la fin du septième alinéa de l’article 48, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les séances consacrées à des questions orales sans débat dans les conditions prévues aux articles 133 et 134 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’ar

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions permanentes ne peuvent se réunir pendant une séance. Par dérogation, peuvent se tenir pendant la séance les réunions des commissions mixtes paritaires ainsi que les réunions autorisée

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Après avis de la chambre d’agriculture, ».

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Après avis de la chambre d’agriculture, ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots :  « et présentent une modification importante ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots :  « trois ans »  les mots :  « six mois ».

Supprimer l’alinéa 21.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18. Ce rapport précise notamment : 1° Les modalités de collecte et d’acheminement

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :  « et des menaces terroristes ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 36, après le mot :  « nationale » insérer les mots :  « et des menaces terroristes ».

À l’alinéa 24, substituer à l’année :  « 2029 » l’année :  « 2028 ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « rend un avis au Premier ministre » les mots : « autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. » III. – En conséquence, à

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace » les mots : « éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « rapport » les mots :  « lien direct ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « , 4° et 6° » les mots :  « et 4° ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :  « , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance org

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces facultés s’exercent sans préjudice du droit pour la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 861-3 du présent code ou à l’article 6 de la  loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. Le silence gardé par le ministre à l’expiration du délai de préavis ment

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations ora

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « dix » le mot :  « cinq ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « articles L. 112‑1 à L. 112‑3 »  les mots :  « 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 20.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 22, substituer à l’année :  « 2029 » l’année :  « 2028 ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :  « et des menaces pour la défense nationale » les mots :  « , des menaces pour la défense nationale et des menaces terroristes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :  « Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  « V . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés au présent article. « Ce rappo

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace » les mots : « éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « rend un avis au Premier ministre » les mots : « autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :  « À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. » III

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « rapport » les mots :  « lien direct ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « L’obligation de déclaration prévue au présent I n’est pas applicable lorsque l’œuvre a pour objet la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte c

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « d’un an d’emprisonnement et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « dix » le mot :  « cinq ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. À l’expiration de ce délai, son silence vaut absence d’opposition à

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. C

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « services », insérer les mots :  « et révèle des méthodes, des procédures ou des capacités techniques sensibles, non accessibles au public, dont la divulgation est susceptible de nuire à l’efficacité des missions de ces services ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 »  les mots :  « 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».