Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Amendement n° CL27 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOSet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 avril 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue par le projet de loi.
En effet, le II de l’article 6 de la Loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article, avait fixé un cadre expérimental courant jusqu’en 2028. Ce délai traduisait la volonté d’encadrer dans le temps le recours à des techniques de renseignement particulièrement intrusives et d’en permettre une évaluation.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Sandra Regol
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.