M. Henri Alfandari

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le précédent alinéa n’est pas applicable aux baux portant sur un immeuble à usage de résidence universitaire ou de résidence-services au sens des articles L. 631‑12 et L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises prend notamment en compte une simulation de l’impact des normes concernées sur les microentreprises et les petites et moyenne

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , qu’elles soient versées ou fournies par des tiers, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

L’article L. 5126‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° « La première phrase du I est ainsi modifiée :  a)  Après la référence : « L. 1121‑1, » sont insérés les mots « des essais cliniques de médicaments mentionnés à l’article L. 1124‑1, » ; b)  À la fin, le mot : « autorisée » es

I. –  Après l’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis  L’article L. 1243‑3 est ainsi modifié :  «  a)  La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; «  b)  Au quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le directeur général de l’agence régionale de santé territoria

I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa, les organismes visés à l’article L. 1243‑3 dont la déclaration au titre de ce même article n’a pas fait l’objet d’une opposition de l’autorité compétente et ceux visés à l’article L. 1243‑4 ayant obtenu l’autori

Supprimer cet article.

Le code de l’énergie est ainsi modifié :  1° L’article L. 141‑5‑2 est abrogé. 2° Le 3° du II de l’article L. 141‑5‑3 est ainsi modifié :  a)  À la fin de la première phrase, les mots : « au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « au représentant

I. – L’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est abrogé. II. – Le 3° du II de l’article L. 141‑5‑3 est ainsi modifié :  1° À la première phrase, les mots : « au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le départeme

Après l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300‑6‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 300‑6‑2‑1.  – I. – Pour l’application du paragraphe 4 de l’article 2 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des inci

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « VIII  bis   (nouveau).  – L’article L. 2345‑1 du code de la défense est abrogé. »

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « IX  bis   (nouveau).  – Le titre II de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est ainsi modifié : « 1° L’article 2 est abr

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis   (nouveau).  – Le troisième alinéa de l’article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « IX  bis   (nouveau).  – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « VIII  bis   (nouveau).  – Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5 du code de la santé publique, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « VIII  bis  (nouveau). – L’article L. 3331‑7 du code de la santé publique est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « VIII  bis   (nouveau).  – Les articles L. 594‑11 et L. 594‑13 du code de l’environnement sont abrogés. »

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :  « VIII  bis   (nouveau).  – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :  « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;  « 2° Au premier ali

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis   (nouveau) . – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IX  bis   (nouveau).  – L’article 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « VIII  bis   (nouveau).  – Le deuxième alinéa de l’article L. 255‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :  « « Le plan d’action national est mis à la disposition du public. » »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis   (nouveau).  – L’article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « IX  bis   (nouveau) . – La loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est modifiée : « 1° Le II de l’article 1 er est abrogé ; « 2° À l’article 10, les mots : « l’Observatoire national de la pol

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis   (nouveau).  – Le chapitre IV du titre III du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code : « 1° Les projets d’installations de production

I. – L’article L. 600‑1‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols toute personne physique ou morale dont la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les cond

Le deuxième alinéa de l’article L. 446‑22 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « À la demande de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de la métropole sur le territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa du p