M. Henri Alfandari

Supprimer les alinéas 43 à 53.

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes, compétents en matière en matière de plan local d’urbanisme ou encore les établissements publics mentionnés au L. 143‑16 du code de l’urbanisme identifient » les mots : « l’au

Après le mot : « durables », supprimer la fin de l’alinéa 22.

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 27 : « Elles entrent en vigueur à l’expiration d’un délai ... ( le reste sans changement  ) ». II. – À la fin de la seconde phrase de ce même alinéa, substituer aux mots : « le même » les mots : « ce ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sans qu’elle ne puisse excéder » les mots : « inférieure ou égale à ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Pour l’application du présent III, pour les gestionnaires... (le reste sans changement)  ». II. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « du modèle ». III. – À la fin de l’alinéa 10, après le mot : « prévus », substituer au mo

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Sont associés à l’élaboration du projet d’ordonnance la Commission de régulation... ( le reste sans changement ) ».

À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « par ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3° De préciser les cas... (le reste sans changement)  ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ni ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mettre en cause les modalités d’association à » les mots : « remettre en cause les modalités d’association à l’élaboration de ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « identifier » le mot : « définir ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mettre en cause les compétences dévolues » les mots : « remettre en cause les compétences dévolues par l’article L 322‑6 du code de l’énergie ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , mentionnées à l’article L. 322‑6 du

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication le mot : « promulgation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2° des plans de prévention des risques d’inondation, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin de n

I. - Les entreprises employant plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros par an, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d’activité versés par eux au cours de l’exercice écoulé, tels qu’ils sont pris en compte pour la déte

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , tout en permettant à l’employeur de pouvoir différencier le montant de cette prime entre les salariés de même catégorie »