M. Henri Alfandari

Nous avons l’occasion d’achever la transformation numérique de la gestion des actes civils pour les Français vivant à l’étranger. Dans son article 40, le code civil consacre la signature manuscrite de l’officier d’état civil comme garantie de l’authenticité des actes d’état civil. Ceux-ci sont donc exclusivement établis sur papier ; leur publication et leur délivrance se font soit en mains propres, soit par voie postale. Cette garantie d’authenticité présente de nombreux avantages : outre la signature manuscrite, le support papier facilite la conservation sur un ou plusieurs registres, en doub…

Disons-le très clairement : l’arrivée du bœuf aux hormones sur le territoire européen est une fiction, une légende urbaine, car l’Union Européenne a construit toute sa filière de manière à contrôler le moindre gramme de viande importée. Les filières bovines canadiennes, qui n’arriveront jamais à s’adapter, préfèrent exporter en Asie.De manière astucieuse – pernicieuse, peut-être –, les Républicains et le Parti communiste se sont coalisés pour associer le Ceta à l’accord avec le Mercosur. Le Canada ne fait pas partie du Mercosur, et c’est faire preuve de démagogie que d’insinuer le contraire. Q…

Depuis plusieurs mois, le Ceta a été l’occasion de vifs débats au sein de nos deux assemblées. Au-delà des caricatures et des mensonges, qu’est-ce donc que ce traité, négocié sous Nicolas Sarkozy et signé sous François Hollande ? Il permettra à Alstom d’équiper le Grand Toronto en trains de banlieue, pour une somme de 118 millions de dollars ; il a déjà permis à cette même entreprise de rénover le métro de Montréal ; il permettra aussi l’exportation de fromages et de vins français, produits à haute valeur ajoutée ; et l’importation en Europe de minerais stratégiques dont sa souveraineté dépend…

Les paysans vont mal et ce n’est pas nouveau. Il est cependant facile de tout mettre sur le dos de l’Union Européenne et des accords internationaux. Le Ceta concerne en partie l’agriculture ; dans le contexte électoral actuel, on comprend donc qu’il soit tentant de l’instrumentaliser à des fins politiques.

Il vise à préciser et clarifier la définition de la haie en se fondant sur le règlement européen pertinent, afin d’accorder notre droit national avec les principes de l’Union européenne. Cela simplifierait la gestion des haies dans notre pays.

Monsieur Taupiac, vous nous offrez l’occasion de reparler de foncier agricole – sujet qu’on a peu abordé. Comme l’article 12 a été supprimé, nous n’aurons pas l’occasion de discuter d’une série de questions. Existe-t-il un besoin d’accompagnement à l’installation ? A-t-on besoin de maîtriser le foncier ? Doit-on réserver la propriété foncière aux fonds nationaux et éviter l’échappement vers des actifs étrangers ? A-t-on besoin d’un outil de portage à long terme du foncier ? Faut-il bâtir un nouvel outil ou réformer l’existant ? Faut-il un financement public ou un financement privé ? Faut-il at…

Si !

Plutôt que de critiquer et de donner une mauvaise image du travail que nous accomplissons, saluons ce geste et faisons preuve de clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Les objectifs n’ont jamais disparu : l’article 1er fait clairement référence à la stratégie alimentaire et à la stratégie de biodiversité, où l’on retrouve bien les 21 % et les 10 % de la SAU consacrés respectivement à l’agriculture biologique et aux légumineuses.L’article L1 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe pour 2022 un objectif de 15 % de la SAU en bio est obsolète, il n’a plus de sens.Les rapporteurs et le ministre font un geste vers l’ensemble des acteurs du bio – et non vers vous –, afin que ces objectifs soient inscrits dans la loi.

Vous voulez préserver les élevages bovins ou pas ?

C’est précisément ce que fait l’article 1er : il leur dit ce que l’on attend d’eux. C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés soutiendra l’amendement no 3952 et plusieurs des sous-amendements qui lui sont rattachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Permettez-moi de remercier, une fois encore, les rapporteurs, M. le ministre et l’ensemble des collègues, en particulier ceux du groupe Les Républicains, avec qui nous avons mené un travail en commun. Je rappelle que le 3 mai, à la sortie de la réunion de la commission, l’ensemble des responsables de tous les groupes politiques sur ce texte ont reçu la version de base. Chacun a donc été informé en amont et pouvait proposer des amendements. L’article 1er a fait l’objet d’une réécriture, à laquelle le ministre s’était engagé à la suite du retrait de mon amendement et des débats en commission, do…

Exactement !

Pardon, madame la présidente, mais…

Vos amendements en reprennent la structure, donc vous avez dû en être destinataires. (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC.)

Je tiens à remercier les rapporteurs, le ministre ainsi que tous nos collègues de la commission des affaires économiques pour le travail réalisé en commission, qui a permis d’aborder une large partie des sujets en matière d’orientation agricole, selon des visions différentes mais avec le profond désir de donner une orientation à l’agriculture et d’adresser un vrai message à nos agriculteurs. D’ailleurs, les derniers amendements ont proposé des rédactions finalement assez proches, qui nous aideront à apporter une réponse à nos agriculteurs.L’amendement que je soutiens garantit la capacité à pro…

Le projet de loi que nous examinons vise à corriger une incohérence, fruit de la fragmentation normative existant en Polynésie française. Longtemps, le droit domanial y est resté illisible en raison du nombre important de régimes applicables et de catégories de domaines.La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a permis une clarification et un partage du domaine polynésien entre l’État, la collectivité et les communes, ainsi que le partage des compétences afférent. Pourtant, une lecture stricte de ses dispositions conduisait à considérer que l’Éta…

Cette proposition de loi ne tend pas à répondre à l’ensemble des préoccupations de ceux qui consacrent leur vie professionnelle – et bien trop souvent leur vie personnelle – à nous nourrir. Elle n’en demeure pas moins indispensable pour ramener la sérénité dans nos rapports sociaux.Vous l’aurez compris, soucieux de préserver l’harmonie des relations entre nos concitoyens, le groupe Horizons votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Il se trouve simplement que cette question concerne aussi les maires, bien souvent en première ligne du règlement de ces conflits de voisinage, qui interpellent et accaparent tous les maillons de l’échelon local en ralentissant son bon fonctionnement.Enfin, ces conflits alimentent l’idée, à laquelle le groupe Horizons refuse de souscrire, d’une rupture du lien entre le monde agricole et une partie des Français. Dans un contexte de crise agricole, nous croyons qu’il est important de dire et de redire aux agriculteurs que nous sommes à leurs côtés pour défendre des solutions pragmatiques et effi…

Adapter le droit aux bouleversements sociaux contemporains n’est jamais chose aisée. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit de s’attaquer au droit de la responsabilité – sans doute un des pans du droit civil qui suscite le plus d’intérêt et de débats, tant ses conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens sont à la fois particulièrement sensibles et aisément perceptibles.Le texte qui nous est proposé ce jour, et qui vise à codifier une notion jurisprudentielle rendue célèbre par les moqueries qu’elle a pu susciter, est indubitablement bienvenu. Alors que nous faisons face à une jud…

Voyez comme l’hémicycle est rempli !

Peut-être ce texte n’est-il pas dans l’air du temps, mais nous l’assumons, car nous sommes mus par la conviction profonde que l’ancrage territorial des parlementaires est inscrit dans l’ADN de la Ve République. Nous l’assumons et nous sommes prêts à le défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN et LR ainsi que sur certains bancs du groupe RE.)

Outre qu’il est populiste et de mauvaise foi, cet argument masque le fait que le cumul permet en réalité une diminution de la dépense publique : un élu qui cumule deux mandats ne perçoit pas la totalité des indemnités prévues, tandis que deux élus distincts percevront chacun la totalité de l’indemnité prévue.

…que cette loi serait impopulaire. Qu’en savons-nous ? Une seule chose est certaine : depuis 2014, la confiance envers les parlementaires a chuté de cinq points. Visiblement, le problème n’était donc pas là. Laissons l’électeur décider par lui-même si l’exercice simultané de mandats est profitable ou non à nos institutions !Les parlementaires « à temps plein » voulus par les défenseurs de la loi de 2014 n’ont pas échappé aux critiques, parfois acerbes, de nos concitoyens. « Désincarnés », « hors-sol », « déconnectés », les adjectifs ne manquent pas pour exprimer un sentiment d’éloignement croi…

En effet, il existe une différence manifeste entre la simple appartenance à une assemblée délibérante et l’engagement au sein d’un bureau exécutif local. Celui qui est confronté aux difficultés de sa collectivité, celui qui « met les mains dans le cambouis », est en mesure de pleinement se rendre compte des difficultés concrètes d’application de la loi. C’est aussi bien souvent l’exécutif local qui est le plus identifié par la population.Bien sûr, on pourra toujours dire que cette loi ne concernerait au maximum que 925 parlementaires dans une société qui compte plus de 30 000 communes. C’est o…

Cet argument traduit une méconnaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.

Aujourd’hui, nous vous proposons non de revenir sur la loi organique de 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, mais d’offrir une liberté. Nous vous proposons de permettre à ceux d’entre nous qui le peuvent et le souhaitent, quels que soient leur histoire, leur âge ou leur parcours, de s’engager au sein d’un exécutif local pour se confronter, sur le terrain, à l’exercice du pouvoir. Il s’agit de permettre à tous les parlementaires d’accompagner un exécutif local, en tant qu’adjoint au maire ou en tant que vice-président d’une collectiv…

Le 22 janvier, mes collègues du groupe Horizons et moi-même avons déposé une proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires. Ce texte est le fruit d’une réflexion de fond sur la place du parlementaire dans la société française. Parce qu’il nous conduit à nous interroger sur ce qu’est un bon gouvernement, il a suscité en commission de vifs échanges. Au fond, il me semble que c’est une bonne chose, car nous ne pouvons pas faire l’économie de ce débat aujourd’hui.Si le sujet passionne tant, c’est que la question du cumul des mandats est au cœur de la Ve R…

Je vous remercie pour votre proposition de bon sens, monsieur le président Maillard. Je crois que nous sommes tous attachés à la démocratie et au meilleur usage que nous pourrions faire des mandats que nous avons reçus. Une mission relative à la décentralisation a été confiée à Éric Woerth : ce sera le moment de tirer les conséquences du vote de cet article et de prévoir les aménagements que vous réclamez et qui sont, j’en conviens, nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Vous aurez beau tout faire pour qu’on n’aille pas plus loin, l’article a été adopté. Les choses sont enfin claires.