Séance du 08/12/2022· Suspension et reprise de la séance Dans la mesure où le préfet participe au CRE, cela nous semble la bonne solution pour atterrir. Permettez-moi en effet, eu égard aux propos tenus dans l’hémicycle et dans bien d’autres lieux, d’avoir des doutes sur le fait qu’un phénomène d’émulation se produirait. Dans une première étape, les maires choisissent les territoires qui leur semblent pertinents. Très bien. Mais nous savons parfaitement que des formes d’obstruction…
Séance du 08/12/2022· Suspension et reprise de la séance Nous avons déposé un autre sous-amendement mais j’ignore s’il sera pris en considération. Il prévoit que les zones complémentaires soient définies dans un délai de six mois par un avis conforme du CRE.
Séance du 08/12/2022· Suspension et reprise de la séance J’approuve totalement le contenu de cet amendement – j’ai d’ailleurs présenté le même tout à l’heure. Pour moi, il s’agit là du problème central et nous ne l’avons pas résolu. (Mme Clémence Guetté et M. Matthias Tavel applaudissent.) Nous nous apprêtons à bloquer le système ! Certes, les communes n’auraient pas un droit de veto projet par projet, mais elles disposeraient tout de même d’un veto pour ce qui est du choix des zones. Nous sommes en train d’affaiblir ce qui a été construit collectivement, qui était pourtant tout à fait intéressant. Je soutiens donc pleinement l’amendement et j’espèr…
Séance du 08/12/2022· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) Je me permets de rappeler que c’est notre groupe – Écologiste-NUPES – qui a formulé cette proposition de modulation tarifaire, donnant lieu au présent amendement. On observe en effet une mauvaise répartition des projets d’énergie renouvelable sur les territoires : une concentration du solaire là où il y a beaucoup de soleil et de l’éolien dans les zones très venteuses. La proposition de modulation tarifaire – ainsi que celle, que nous examinerons plus tard, visant à introduire un complément de rémunération – permet de faciliter une meilleure répartition des projets sur l’ensemble du territoire…
Séance du 08/12/2022· Suspension et reprise de la séance Le rapporteur a donné un exemple, j’en propose un autre. Si un président d’EPCI ne souhaite pas que le processus aboutisse, il définira des zones qui ne seront pas satisfaisantes. On lui demandera alors d’en définir de nouvelles qui, de nouveau, ne seront pas satisfaisantes ! À la fin, les zones d’accélération seront très réduites et insuffisantes, et c’est le droit commun – donc le bazar actuel – qui perdurera ailleurs. L’État commet une erreur en ne prenant pas ses responsabilités et en ne complétant pas la définition des zones à la hauteur des besoins. C’est un enjeu central. S’il ne le fai…
Séance du 08/12/2022· Article 3 (appelé par priorité) (suite) Nous sommes favorables à la clarification que permettent les articles 3 et 12. En revanche, la formulation de M. Zulesi, intégrée à l’article 12, est trop faible. Nous n’avons pas le même avis sur l’article 3 : nous pensons que d’autres passages du projet de loi en renforceront l’efficacité. Dans certains endroits, qui sont des sanctuaires de biodiversité, il n’est pas du tout possible d’implanter des éoliennes et nous voulons que cela soit clairement écrit. Lorsqu’il est question de la part maritime des parcs nationaux, l’idée n’est pas d’interdire les implantations sur toutes les façades mar…
Séance du 08/12/2022· Suspension et reprise de la séance Si nous avançons sur certains points, deux problèmes demeurent.Tout d’abord, le mécanisme proposé prévoit que les communes transmettent leurs propositions, qui remontent jusqu’au CRE, lequel émet ensuite un avis transmis aux territoires. Actuellement, la commune doit donner un avis conforme à chaque étape : il n’y a pas d’arbitre, et le système peut donc être bloqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pourquoi nous proposions de confier au référent territorial la définition des zones, après échange avec les communes – ce point est important. Cette solution n’enlè…
Séance du 08/12/2022· Suspension et reprise de la séance L’amendement prévoit qu’« aucune zone d’accélération ne peut être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée ». Nous sommes d’accord pour recueillir l’avis conforme des maires lors de la première étape, c’est-à-dire lorsqu’on réalise la première cartographie. Mais à une étape ultérieure, il faut se contenter d’un avis simple, sinon le processus risque de tourner en boucle.
Séance du 08/12/2022· Suspension et reprise de la séance Non, j’étais vice-président de la région Centre-Val de Loire à l’époque, et je vous assure qu’elle avait été oubliée.Pour rendre la concertation plus efficace, le sous-amendement prévoit également la présence des associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE). Une concertation incomplète serait en effet préjudiciable à l’avancée des projets.
Séance du 08/12/2022· Suspension et reprise de la séance Nous voulons en effet que la conférence territoriale rassemble les différentes parties prenantes. Or, puisque la région sera amenée à donner un avis, il serait dommage de ne pas inclure le président du conseil régional dans cette instance. En Eure-et-Loir, un beau travail a été accompli, mais la région avait été un peu oubliée.
Séance du 08/12/2022· Suspension et reprise de la séance Nous discutions ce matin de l’information adressée aux parlementaires. J’aurais pu mentionner ces derniers dans ma proposition.
Séance du 08/12/2022· Suspension et reprise de la séance À ce stade, certains aspects ne nous paraissent pas stabilisés. Tout d’abord, on a le sentiment que le processus pourrait tourner en boucle sans qu’il puisse y être mis fin. Nous avions déposé un amendement qui tendait à confier au référent préfectoral le soin de compléter les zones jugées imparfaites et à faire de cette intervention l’ultime étape du processus, mais il a été jugé irrecevable. Là, le dossier redescend aux communes. Certes, un délai de six mois est prévu, mais on peut craindre un blocage si, au terme de ce délai, rien n’a été fait.Ensuite, il est question d’une consolidation à …
Séance du 08/12/2022· Article 3 (appelé par priorité) (suite) Nous avons beaucoup débattu de la contribution respective des territoires ruraux et des territoires urbains à la transition énergétique. Par cet amendement, nous souhaitons souligner l’importance de la contribution des territoires urbains sous forme d’énergie solaire produite grâce aux toits, aux parkings ou aux surfaces similaires présentes en ville. Nous proposons la création de cadastres solaires visant à quantifier clairement le potentiel de production d’énergie solaire par les villes.L’évaluation du potentiel de déploiement des énergies renouvelables constitue un enjeu majeur, dont nous a…
Séance du 07/12/2022· Après l’article 1er CBA Vous ne la défendez que lorsque cela vous arrange ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Séance du 07/12/2022· Après l’article 1er CBA Quant aux chats, allons-nous les supprimer parce qu’ils tuent aussi des oiseaux ? Nous, nous n’avons pas une conception de la biodiversité à géométrie variable.Vous mettez en avant les parcs naturels régionaux mais vous semblez méconnaître leur destination. Il s’agit non pas de conservatoires de biodiversité mais d’outils qui s’appuient sur la biodiversité au service du développement des territoires. Seriez-vous contre l’implantation d’une centrale nucléaire au milieu d’un parc naturel régional ? Dois-je vous rappeler qu’il en existe une en plein cœur du parc naturel régional Loire-Anjou-Toura…
Séance du 07/12/2022· Après l’article 1er CBA De même, nous découvrons parmi nous de nouveaux défenseurs de la biodiversité, que l’on peut soupçonner d’opportunisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ceux qui ont déposé des amendements limitant les zones de biodiversité pour implanter davantage de dispositifs de production d’énergies renouvelables, ce sont les écologistes. Ceux qui essaient de trouver le bon équilibre entre biodiversité et énergies renouvelables, ce sont aussi les écologistes.S’agissant des oiseaux, bien sûr que les éoliennes en tuent mais la route en tue deux cents fois plus et les pesticides provoquen…
Séance du 07/12/2022· Après l’article 1er CBA Fixer des distances minimales ne réglera rien : en d’autres termes, ce n’est pas le fait de retenir une distance de 500, 700 ou 1 000 mètres qui emportera l’acceptation. C’est sur la question de la planification que nous devons avancer, en associant les élus et les populations au choix des zones retenues et en respectant le travail de concertation.Je trouve assez croustillant que certains invoquent l’avis de médecins allemands dont on ne sait rien, tout en déniant la valeur scientifique des travaux de l’Anses.
Séance du 07/12/2022· Après l’article 1er CBA Cela ne marche pas et d’ailleurs, il en faudrait plus !
Séance du 07/12/2022· Après l’article 1er CBA Ils ne le sont pas avec les centrales nucléaires ?
Séance du 07/12/2022· Après l’article 1er CBA On abordera ensuite la question des mécanismes de modulation tarifaire, qui sont défendus par le groupe Écolo-NUPES. J’espère qu’ils seront adoptés, car ils permettent une répartition plus juste et plus équilibrée des installations sur le territoire : on pourra éviter la concentration dans les zones extrêmement rentables et installer des éoliennes dans des zones moins rentables.
Séance du 07/12/2022· Après l’article 1er CBA J’observe qu’on lutte contre l’éolien par tous les moyens possibles et par des amendements de toute forme. Nul ne conteste qu’il y ait un problème de répartition, comme le disait un député du Centre-Val de Loire. Cependant l’adoption de ces amendements produirait le contraire du but recherché, car en augmentant la distance par rapport aux habitations – en retenant pour critère soit une distance fixe, soit un multiple de la hauteur –, on renforcera la concentration des installations.Ensuite, je rappelle qu’il s’agit d’une distance minimale et que de nombreux projets sont menés en concertation a…
Séance du 07/12/2022· Article 3 (appelé par priorité) Il faut voter mes sous-amendements, cher collègue !
Séance du 07/12/2022· Article 3 (appelé par priorité) L’article 3 est si important et structurant pour le texte qu’il aurait dû en être l’article 1er. Depuis le début, les membres du groupe Écologiste-NUPES soutiennent que sans planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables, la situation actuelle risque de perdurer. Avant même l’élaboration du présent article, différents territoires ont d’ailleurs choisi le travail en commun des collectivités pour identifier les bonnes solutions.Nous sommes évidemment favorables au principe d’une organisation à l’échelle territoriale. Toutefois, plusieurs dispositions de l’article tel qu’il …
Séance du 05/12/2022· Après l’article 1er BA (suite) On nous a souvent renvoyés ce soir au débat sur la PPE et au projet de loi de programmation, dont je regrette d’apprendre qu’il sera sans doute renvoyé au second semestre 2023. Ce débat est nécessaire ; nous en avons besoin rapidement pour fixer un cap pour notre pays. Quant au sous-amendement, la répétition d’un mensonge n’en fait pas une vérité. En prônant le bas carbone, monsieur Tanguy, vous évacuez le sujet des énergies renouvelables dont vous ne voulez pas – vous l’avez dit clairement toute la soirée. Notre groupe est donc défavorable au sous-amendement.
Séance du 05/12/2022· Après l’article 1er BA (suite) Non, l’idéologie a changé de camp : elle est de votre côté, tandis que nous défendons ce qui est réaliste à court terme pour notre pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 05/12/2022· Après l’article 1er BA (suite) …mais des plus récents, qui sont atteints de corrosion sans que l’on sache expliquer pourquoi. On passe aussi sous silence la question de l’eau : il n’y a pas de nucléaire sans eau ! Comment allons-nous faire, compte tenu des problèmes auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) On passe aussi sous silence la question des déchets, ainsi que celle du coût du nucléaire. L’idéologie est donc plutôt du côté de ceux qui imaginent un mix 100 % nucléaire !
Séance du 05/12/2022· Après l’article 1er BA (suite) Il nous reste un quart d’heure avant la fin de la séance : j’hésite à relancer le débat par un nouvel amendement portant sur les objectifs de production d’énergies renouvelables…Nous le disons depuis le début : ce projet de loi est un texte de méthode, mais toute méthode dépend de l’objectif assigné. Il est donc indispensable de commencer par fixer un cap, et c’est pourquoi nous vous proposons de partager notre ambition en la matière. Nos débats ont donné lieu à beaucoup de caricatures : certains, par exemple, tentent d’en réduire la portée à l’éolien, alors que personne ne prétend qu’il faudr…
Séance du 05/12/2022· Discussion générale Mais, disons-le, pour nous, tout ne se joue pas avec ce texte. Il serait inconcevable de l’essentialiser en décrétant que nous sommes en l’an zéro des énergies renouvelables. Nous n’avons pas avancé. Il faut reconnaître ce qui n’a pas été fait et pourquoi nous en sommes là. Il faudra une loi de programmation ambitieuse ; il faudra une planification et les moyens qui vont avec ; il faudra renforcer les services de l’État ; il faudra une ambition pour l’appropriation collective de la transition énergétique. C’est indispensable pour réussir. J’assistais, ce matin, à l’un des débats organisés avec…
Séance du 05/12/2022· Discussion générale Soulignons enfin l’avancée dans l’approche des conflits autour des énergies renouvelables. Nous avions proposé la création d’un médiateur, idée qui a été reprise dans le texte. Il nous semble plus intéressant de passer par la médiation que de judiciariser tous les conflits. Un médiateur a déjà été nommé à titre expérimental sur l’hydroélectricité en Occitanie ; étendons le dispositif à l’ensemble des énergies renouvelables.Malgré tout, plusieurs points ne sont pas réglés à ce stade.Il faut aller beaucoup plus loin sur le potentiel d’énergies renouvelables dans les zones déjà artificialisées. N…
Séance du 05/12/2022· Discussion générale L’Europe nous a assigné une ambition : d’ici à 2025, l’ensemble des bâtiments commerciaux et publics devront être couverts de panneaux solaires ; pour les bâtiments résidentiels, l’échéance est fixée à 2029. Pourquoi la repousser ? Nous souhaitons que le texte soit beaucoup plus ambitieux.Le quatrième point est le partage de la valeur. Ce dernier repose sur trois piliers.Le premier est le partage par l’impôt. De ce point de vue, il est urgent d’envisager une réforme de l’Ifer – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – dans le sens d’une meilleure répartition et d’un taux renforcé…