M. Charles Fournier

I. – Le second alinéa du 2  bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes » ; 2° Les mots : « , associations » sont supprimés. II. – La perte de recettes

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré́ un article L. 314‑8-1 ainsi rédigé́ : « Art. L. 314‑8-1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité́ sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article

Le III de l’article L. 314‐3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‐1 du présent code ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentio

I. – Le du code de commerce est ainsi modifié :  1° L’article L. 23‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale prévu à l’art

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, le montant total des versements et des

I. – Le V de l’article L. 6242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les employeurs relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ainsi que les fonds de d

I – Après le III  bis de l’article 244  quater B du code général des impôts, il est inséré un III  ter ainsi rédigé : « III  ter . – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes : «  a) L’absence, pendant une période

Le I de l’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de plus de 500 salariés, l’attribution du crédit d’impôt recherche est subordonnée à l’avis conforme et motivé du comité social et économique, rendu au regard de critères défi

L’article 244  quater I du code général des impôts est complété par un XI  bis ainsi rédigé : « XI  bis . – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du cod

Après l’alinéa 54, ajouter les alinéas suivants :  « 3° Après le XI, il est ajouté un XII ainsi rédigé : « XII. – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1

Le I de l’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de plus de 500 salariés, l’attribution du crédit d’impôt recherche est subordonnée à l’avis conforme et motivé du comité social et économique, rendu au regard de critères défi

I – Après le III  bis de l’article 244  quater B du code général des impôts, il est inséré un III  ter ainsi rédigé : « III  ter . – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes : «  a) L’absence, pendant une période

L’article 44  quater de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est modifié :  1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a)  À la première phrase après le mot : « loc

Après l’alinéa 25, insérer les alinéas suivants : « 1° bis  Après la première phrase de l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’accord préalable du représentant de l’État dans le département est subordonné au respect des co

Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Droits de préemption des salariés «  Art. L. 23‑10‑13 . – Lorsque le ou les propriétaires d’une société à responsabilité limitée ou d’actions donnant accès à la majorité du capi

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % », les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu est institué, dont le taux est fixé à 25 %, dans la limite d’un plafond du bénéfice de l’avantage fiscal en valeur absolue de 1 500 € maximum pa

Supprimer cet article.

Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Droits de préemption des salariés «  Art. L. 23‑10‑13 . – Lorsque le ou les propriétaires d’une société à responsabilité limitée ou d’actions donnant accès à la majorité du capi