Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite)· rapporteure Je suis un peu surprise, monsieur Bazin : vous qui défendez souvent les spécificités territoriales – une approche dans laquelle on se retrouve –, vous souhaitez cette fois imposer une thématique dans les contrats locaux de santé. Je pense au contraire qu’il faut laisser aux acteurs de terrain la liberté de contractualiser au plus près des besoins des territoires. L’enjeu est de préserver le caractère souple et modulable qui fonde la capacité des contrats locaux de santé à répondre aux spécificités des territoires et aux priorités retenues dans les projets régionaux de santé.Par ailleurs, la co…
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure Avis favorable.
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite)· rapporteure Ces amendements tendent à instaurer des contrats de territoire liant l’essentiel des acteurs des politiques de l’autonomie. J’ai peur que cette proposition ne fasse qu’ajouter une nouvelle strate à un paysage déjà complexe, le compliquant un peu plus encore. Suivant la recommandation de Dominique Libault, nous avons créé un service public territorial de l’autonomie, qui devrait correspondre à l’objectif visé. Avis défavorable.
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ces quatre amendements.
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure Justement, le ministre dirigera cette instance.Ensuite, monsieur Bazin, vous rappelez à raison que la CNSA est une caisse. On voit bien que la caisse n’est pas le pilote de la politique de la prévention de la perte d’autonomie.Ensuite, si la commission a donné un avis favorable à la modification du titre, c’est que nous avons effectivement souhaité englober de façon plus large les personnes qui pourraient bénéficier de la prévention de la perte d’autonomie pour ne pas limiter ces dispositions aux personnes âgées. Cependant, ajouter les personnes handicapées ne nous a pas semblé opportun. Nous …
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure Pour avoir une politique forte de prévention de la perte d’autonomie, il faut une instance politique, il faut un pilote dans l’avion. Or jusqu’à présent, nous n’avons pas de pilote dans l’avion pour mener la politique de prévention de la perte d’autonomie.
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure …entreprendre des actions à long terme sur la prévention de la perte d’autonomie. C’est une évidence et sur cela nous sommes tous d’accord.
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite)· rapporteure Vous soulignez une difficulté importante sur tout le territoire national, la difficulté d’accès aux soins, que ce soit aux gérontopôles, aux services de gériatrie ou même aux services de soins des personnes âgées au sens large. Vous souhaitez doter les ARS d’un plan spécifique pour le soin de nos aînés les plus fragiles et nous assurer ainsi d’une meilleure répartition territoriale. Cependant, dans chaque région, le projet régional de santé définit déjà des objectifs pluriannuels couvrant l’accès aux soins des personnes âgées et la prévention de la perte d’autonomie.Cet objectif étant déjà sat…
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure Ces amendements en discussion commune me permettent de revenir aux principes de l’article 1er. Nous vivons de plus en plus longtemps, mais pas forcément en bonne santé. Ce n’est pas à la hauteur d’un pays comme le nôtre. Nous devons avoir des ambitions fortes,…
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite)· rapporteure L’amendement no 1380 rectifié vise à accélérer le renforcement des coopérations en créant une obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d’un nouveau type de regroupements, le groupement territorial social et médico-social. Ce groupement doit contribuer à assurer la pérennité des services publics accessibles et coordonnés dans chaque territoire.Bien évidemment, l’avis de la commission est favorable à l’amendement. Il s’agit d’une démarche importante pour nos territoires.La commission émet en revanche un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1364, 1365, 1366, …
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure Votre amendement vise à étendre la compétence de la conférence nationale de l’autonomie à l’ensemble des politiques d’adaptation au vieillissement. Par ce texte, nous cherchons à nous doter d’outils ambitieux et opérationnels. La CNA a vocation à piloter la politique de prévention de la perte d’autonomie. Je rappelle que son rôle consiste notamment à définir des axes prioritaires pour l’élaboration des programmes coordonnés des conférences des financeurs, dont l’action est ciblée sur la prévention. En toute cohérence, il convient donc d’ajuster précisément l’action de la CNA à celle des confér…
Séance du 12/04/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Votre amendement vise à l’instauration d’une convention territoriale des acteurs du bien vieillir, conclue entre les Ehpad et les services à domicile, à l’initiative d’un Ehpad. Cette proposition aurait pu être intéressante, mais nous avons voté la création d’un service public territorial de l’autonomie qui permettra justement de répondre à ces enjeux de coordination des acteurs locaux. Avis défavorable.
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure La création d’un SPTA a bien été annoncée, et le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens. Je n’estime néanmoins pas pertinent d’introduire cette mesure dans l’article 1er traitant de la conférence nationale de l’autonomie, car ces instances ont un objet différent.Quant à la composition de la conférence, il me semble plus avisé de la définir par décret, ce qui permettra d’être plus exhaustif et d’éviter d’oublier des acteurs. Vous demandez que les personnes âgées y soient représentées ; cela me semble relever de l’évidence. Avis défavorable.
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure Pour les raisons évoquées précédemment, je ne saurais être favorable à votre amendement, qui supprime plusieurs dispositions essentielles à l’article 1er. Avis défavorable.
Séance du 12/04/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Bien entendu, je partage l’objectif de développer largement l’offre médico-sociale dans les territoires ultramarins et de déployer une planification efficace et cohérente dans chaque territoire. Vous avez eu raison de nous rappeler les difficultés que ces territoires rencontrent et dont nous sommes bien conscients. Toutefois, la rédaction que vous proposez n’est pas satisfaisante. Un plan de rattrapage de l’offre pour les personnes âgées en outre-mer est en cours d’élaboration. Je vous propose plutôt d’interroger le Gouvernement sur ses modalités précises et son calendrier de mise en œuvre. Je…
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure En effet, l’objectif principal est que la santé soit au cœur de la prévention de la perte d’autonomie.
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure Il pourrait être particulièrement intéressant que soient désignés comme membres des représentants de tous les professionnels de santé chargés de la prévention de la perte d’autonomie, notamment des gériatres, des kinésithérapeutes, des ergothérapeutes.
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure Par l’amendement no 406, vous proposez la création d’une conférence nationale des financeurs, qui aurait la même mission que la CNA, puisqu’elle serait chargée de définir des grands axes d’investissements prioritaires dans le domaine de la prévention et de l’autonomie, et de renforcer la cohérence de l’action des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Toutefois, l’intérêt apporté par ce dispositif est difficile à évaluer. En outre, vous proposez que cette conférence soit présidée par le président du conseil départemental, alors que nous souhait…
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite)· rapporteure …et visent un objectif de simplification. J’y suis donc favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite)· rapporteure Vous proposez d’élaborer les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux selon la même temporalité, afin de renforcer leur complémentarité et leur cohérence. Nous avons eu ce débat en commission : nous partagions tous la volonté de renforcer la cohérence entre ces deux schémas. Cependant, nous avons fait valoir qu’il convenait d’être très prudent quant à la faisabilité de l’exercice, afin notamment de ne pas bloquer la dynamique d’élaboration des projets régionaux de santé (PRS), qui est alignée sur la stratégie nationale de santé. À l’inverse, dans cent départements, les schémas …
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite)· rapporteure Vous proposez de substituer au schéma gérontologique un schéma départemental de la transition démographique, placé sous la responsabilité du conseil départemental. Il existe déjà des schémas départementaux en faveur des personnes âgées. En outre, le plan départemental pour l’habitat inclusif comprend aussi des objectifs en matière d’habitat inclusif. Votre proposition n’apportant pas d’avancée majeure au regard des dispositifs en vigueur, l’avis est défavorable.
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite)· rapporteure Il vise à généraliser le déploiement des Eqlaat. En effet, les aides techniques sont un outil essentiel pour prévenir la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Il est primordial d’encourager autant que possible leur diffusion.
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite)· rapporteure Je suis d’accord : il est important de nous assurer que nous ne finançons pas uniquement des projets ponctuels et que les investissements à long terme sont suffisamment valorisés. Avis favorable.
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure La Cour des comptes, ainsi que les sénateurs Bernard Bonne et Michel Meunier soulignent le manque de structuration et de soutien politique de la prévention dans la durée. Pour parvenir à cet objectif consensuel de renforcement de la prévention, vous souhaiteriez en rester à ce statu quo ? Le dispositif proposé à l’article 1er nous semble à même de déployer une stratégie ambitieuse de prévention de la perte d’autonomie coordonnée, cohérente aux niveaux national et territorial, et s’appuyant sur des éléments d’expertise précieuse. Nous l’avons significativement amélioré en adoptant en commission…
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure …visent à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Comme je l’ai fait en commission, je souhaite prendre un peu de temps pour expliquer clairement les ambitions de cet article, qui me semble essentiel. Issus de la majorité comme de l’opposition, nous sommes nombreux à appeler de nos vœux une politique de prévention structurée, organisée et bénéficiant d’un réel soutien politique.Avec cet article, nous avons voulu réagir à ce constat partagé : la politique de prévention de la perte d’autonomie est très variable selon les territoires, malgré la création de la conférence des financeur…
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure Non, absolument pas. Au contraire, nous confortons la gouvernance des départements en matière de prise en charge de la dépendance. Ces nombreux amendements…
Séance du 12/04/2023· Article 1er· rapporteure Tout d’abord, je tiens à rassurer ceux d’entre vous qui imaginent que la conférence nationale de l’autonomie retirera des compétences à la conférence des financeurs ; celle-ci conserve ses prérogatives au niveau du conseil départemental.
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite)· rapporteure Je comprends votre idée – s’assurer d’une évaluation a posteriori de l’action des conférences des financeurs, afin d’identifier si les projets correspondent bien aux axes définis. Je ne suis néanmoins pas certaine que votre rédaction soit la bonne. En outre, la rédaction actuelle de l’article 1er prévoit déjà que la CNSA assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite)· rapporteure Je suis tout à fait en accord avec vous. Le gérontopôle éclairera utilement les projets et activités de la conférence des financeurs. En effet, il dispose d’une vision experte des projets et mobilise un grand nombre d’acteurs. Avis favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite)· rapporteure Avec cet amendement, vous souhaitez la création d’un contrat local d’autonomie sur le modèle des contrats locaux de santé. Mais vous ne précisez pas les actions concrètes à mener. En outre, le service public territorial de l’autonomie devrait répondre à votre demande. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.