Séance du 13/04/2023· Article 2· rapporteure Nous en avons déjà parlé, monsieur le député, et je vous donnerai les mêmes arguments. Nous sommes totalement d’accord avec vous : nous devons encadrer autant que possible l’usage des données personnelles. Toutefois, comme indiqué dans l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux registres communaux, « ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Cnil ». Avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Article 2· rapporteure Merci, chers collègues, d’aborder ce sujet si important. Tout d’abord, je voudrais réaffirmer notre soutien à tous les soignants au sens large, qu’ils soient médecins, infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychologues, qui se relaient auprès des personnes vulnérables, en établissement ou à domicile. Nous ne pouvons que louer l’investissement dont ils font preuve au quotidien.L’amendement no 57, monsieur Bazin, prévoit de confier aux infirmiers chargés des patients le rôle de référents pour organiser et coordonner les remontées d’informations relatives aux situatio…
Séance du 13/04/2023· Article 2· rapporteure Je ne suis pas favorable à l’amendement. En effet, il est important que l’usage des données personnelles soit strictement encadré et réservé aux actions de lutte contre l’isolement social menées par les services sanitaires et sociaux. Les données personnelles des personnes vulnérables ne doivent en aucun cas être utilisées à des fins lucratives. Avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Article 2· rapporteure Nous partageons votre inquiétude sur l’accès des personnes vulnérables aux outils informatiques et à la numérisation des documents. Vous proposez de prévoir « l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence ». Je comprends votre objectif, je le répète, mais la création d’une obligation d’information pour les communes, spécifiant un mode de communication et une fréquence précise, paraît trop contraignant et difficilement réalisable. Je vous invite à retirer votre amendemen…
Séance du 13/04/2023· Article 2· rapporteure Vous souhaitez que les familles des personnes figurant dans les registres communaux soient informées de l’intervention prévue auprès de leur parent âgé. Les familles sont plurielles et chacune d’elles est particulière. Il nous paraît donc difficile et inopportun de leur transmettre cette information. Il convient de respecter la liberté et le choix des personnes qui n’ont pas souhaité conserver un lien familial avec leurs proches. Avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Article 2· rapporteure Votre amendement vise à permettre aux services sociaux et sanitaires de repérer les situations de perte d’autonomie et d’élargir l’information à toutes les personnes concernées par ces situations. Je partage votre objectif d’ouvrir largement le registre communal pour qu’il concerne les personnes vulnérables dans leur ensemble. Avis favorable.
Séance du 13/04/2023· Article 2· rapporteure Votre amendement vise à préciser que les services sanitaires et sociaux doivent « organiser, en liaison avec les maires, un contact périodique avec les personnes répertoriées ». Il est déjà satisfait, car l’article 2 permet aux services sanitaires et sociaux, parmi lesquels les services communaux, de s’appuyer sur le registre communal pour mener des actions visant à lutter contre l’isolement social.Par ailleurs, les actions proposées s’appuyant sur le registre communal, l’article 2 tend déjà à renforcer la coordination entre les acteurs et à impliquer davantage les communes dans la lutte contr…
Séance du 13/04/2023· Article 2· rapporteure Je vous remercie, madame Piron, de nous interpeller sur ce point important. Je partage votre volonté d’encadrer autant que possible la collecte des données relatives aux personnes vulnérables : celle-ci est utile, mais doit répondre à des règles strictes. Votre amendement est néanmoins satisfait, puisque le dernier alinéa de l’article L. 121-6-1 du code de l’action social et des familles, relatif au registre communal, prévoit que « ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil…
Séance du 13/04/2023· Article 2· rapporteure Comme vous, je pensais qu’il était tombé. Il nous semble déjà satisfait par l’amendement no 122, qui vient d’être adopté. Avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Article 2· rapporteure Les maires sont déjà inclus dans le dispositif – et donc, par extension, les CCAS. Ce n’est pas que nous ne souhaitions pas inclure ces derniers, mais la précision est superfétatoire.
Séance du 13/04/2023· Article 2· rapporteure C’est un sous-amendement de précision rédactionnelle.Pour répondre sur les amendements que vous avez déposés et très bien exposés, monsieur Bazin, je demande le retrait des amendements nos 120 et 121 et j’émets un avis favorable à l’amendement no 122, sous réserve de l’acceptation du sous-amendement proposé.
Séance du 13/04/2023· Article 1er ter· rapporteure Vous demandez d’écrire dans la loi que la conférence nationale de l’autonomie ne fait pas double emploi avec la CNSA. Ce point a fait l’objet de nombreux échanges depuis hier, et nous avons expliqué que la conférence nationale de l’autonomie aurait un champ d’action bien précis, distinct de celui de la CNSA. J’émets donc un avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Article 1er ter· rapporteure Défavorable.
Séance du 13/04/2023· Article 1er ter· rapporteure Il est identique au précédent, sur lequel j’émets évidemment un avis favorable.
Séance du 13/04/2023· Article 1er bis (suite)· rapporteure Bien que l’objectif visé soit très louable, la notion d’« animation à la vie sociale » ne semble pas suffisamment claire pour figurer dans le texte. Avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Article 1er bis (suite)· rapporteure …paraît laisser une souplesse bienvenue, qui permettrait de choisir la solution la plus adaptée selon les établissements. Avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Article 1er bis (suite)· rapporteure La possibilité de confier la mission de coordination des actions de prévention à la perte d’autonomie à une personne bénévole…
Séance du 13/04/2023· Article 1er bis (suite)· rapporteure Madame Fiat, j’ai bien entendu vos arguments. À mes yeux, ce n’était qu’un amendement rédactionnel et je n’avais pas compris quelle réaction il pouvait susciter. Je le retire. (Mme Caroline Fiat et M. Hadrien Clouet applaudissent.)
Séance du 13/04/2023· Article 1er bis (suite)· rapporteure Si vous le permettez, madame la présidente, je vais tout d’abord revenir sur l’amendement précédent parce que je l’ai bien relu et n’y ai trouvé aucune mention relative à une formation. Par contre, le présent amendement en prévoit une. Avant de donner mon avis, j’aimerais que M. Isaac-Sibille explicite le sens de ce nouvel article introduit sur sa proposition au regard du point important qu’est la formation du référent bénévole.
Séance du 13/04/2023· Article 1er bis (suite)· rapporteure Avis défavorable. Votre objectif est déjà atteint par l’article 1er bis et la rédaction que vous proposez ne semble pas apporter d’améliorations substantielles.
Séance du 13/04/2023· Article 2 ter· rapporteure Il s’agit d’un nouvel amendement de précision rédactionnelle.
Séance du 13/04/2023· Article 2 ter· rapporteure Il me semble que les précisions demandées figurent déjà à l’article 2 ter dans sa rédaction actuelle, puisque le rapport porte bien sur la trajectoire financière de la branche autonomie. Je vous propose donc le retrait de l’amendement, afin d’éviter de complexifier le dispositif.
Séance du 13/04/2023· Article 2 ter· rapporteure C’est un amendement de précision rédactionnelle.
Séance du 13/04/2023· Rappel au règlement· rapporteure Vous avez raison. Mes paroles ont dépassé ma pensée. Je vous prie de m’excuser.
Séance du 13/04/2023· Article 2 bis· rapporteure Cet amendement a pour objectif de compléter la seconde phrase de l’article 2 bis par les mots « personnes en perte d’autonomie et aidants familiaux », afin d’élargir l’évaluation du dispositif à ces derniers. Cet objectif est louable, mais la rédaction de l’amendement est étrange : s’il était adopté, le rapport devrait préciser « les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés, personnes en perte d’autonomie et aidants familiaux ». Je ne comprends donc pas la portée de l’amendement et, à défaut de son retrait, j’émettrai un avis défav…
Séance du 13/04/2023· Article 1er bis· rapporteure Aujourd’hui vous souhaitez supprimer l’article parce que des moyens supplémentaires n’ont pas été alloués. Cependant, comme l’ont dit les députés qui ont déposé ou soutenu cet amendement, une telle mesure encouragerait les établissements à développer une démarche de prévention.Étant favorable à l’article 1er bis, je suis défavorable à l’amendement no 1092.
Séance du 13/04/2023· Article 1er bis· rapporteure Nous avons pris le temps de discuter de cet article en commission. Vous n’avez pas alors demandé sa suppression.
Séance du 13/04/2023· Article 2 bis· rapporteure Il est rédactionnel.
Séance du 13/04/2023· Article 1er bis· rapporteure …soit vous n’assumez pas le fait que vous n’avez pas demandé la suppression de l’article en commission.
Séance du 13/04/2023· Article 1er bis· rapporteure de la commission des affaires sociales Je remercie les différents collègues qui ont pris la parole sur cet article et sur cet amendement. Cependant, je suis un peu surprise. Vous semblez ne pas vous souvenir des échanges que nous avons eus en commission. Or ceux-ci ne datent que de la semaine dernière, ce qui n’est pas si lointain.Nous avons longuement débattu de cet article ajouté au texte initial par un amendement de Cyrille Isaac-Sibille, soutenu par nombre de députés de la majorité. Il visait à apporter une pierre à l’édifice que constitue la société du bien vieillir, grâce à une mesure de soutien à la prévention.Sur cet amende…
