Mme Laurence Cristol

Vous avez entièrement raison : il est important de disposer d’outils beaucoup plus contraignants contre les établissements qui ne jouent pas le jeu. Je suis donc pleinement favorable à votre proposition.

Je ne peux que partager la philosophie de votre amendement, qui procède d’une grande bienveillance, mais une telle mesure ne relève pas de la loi. Il convient en effet de laisser des marges de manœuvre aux acteurs locaux. On ne peut pas, à cet égard, mettre sur le même plan un établissement implanté dans une commune de 800 habitants et celui qui se situe dans une grande métropole.Par ailleurs, qu’entendez-vous par « vie de quartier » ? Comment déterminer les activités qu’il est pertinent d’intégrer dans le projet de vie d’une personne en situation de dépendance ? Avis défavorable.

Même avis que Mme la ministre.

Défavorable.

Vous souhaitez que les établissements transmettent aux départements et aux ARS un document unique portant sur les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention et de promotion de la santé. Un tel rapport ne paraît pas utile, puisque le financement de la prévention est accordé aux établissements en contrepartie de la réalisation d’engagements, dont le suivi est assuré par les financeurs. Il constituerait une nouvelle contrainte administrative superflue. Avis défavorable.

Je suis moyenâgeuse, maintenant !

Nous ne percevons toutefois pas ces derniers comme une charge. Je comprends l’esprit de votre amendement, mais changer la terminologie ne semble pas adapté aux modes d’enseignement et d’apprentissage de nos métiers.

Nous l’avons employée durant nos études, et elle correspond à une manière de voir nos résidents.

J’entends votre raisonnement, monsieur le député. Cependant, pour moi qui suis soignante – comme d’autres dans l’hémicycle –, l’expression « prise en charge » paraît naturelle dans les secteurs sanitaire et médico-social.

Comme les deux précédents, auxquels j’étais favorable, ces amendements identiques visent à soutenir les actions de prévention de la perte d’autonomie : nutrition, stimulation cognitive et prévention des chutes, entre autres. Pour répondre à M. Guedj, je conviens que nous devons revoir le mode de financement des Ehpad – nous avons commencé à le faire dans le PLFSS pour 2024. Les actions de prévention n’en restent pas moins indispensables.

Ils vont dans le bon sens. Je remercie M. Bazin d’avoir souligné l’importance des actions de prévention, notamment en matière de dénutrition : une activité physique adaptée permet en effet de conserver son autonomie et de vivre plus longtemps. Parce qu’ils sont cohérents avec la feuille de route établie par Mme la ministre – ajouter de la vie aux années –, je suis favorable à ces deux amendements.

J’ai un peu de mal à vous comprendre. Cet article est tout à fait pertinent car il vise à financer des actions de prévention de la perte d’autonomie, qui sont de premier plan – nous examinerons plusieurs amendements à ce sujet, et le PLFSS prévoit une expérimentation à cette fin dans le financement des Ehpad. Nous sommes à la croisée des chemins. Demander la suppression d’un article prévoyant le financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie, qui permettront de mieux vivre en Ehpad, me semble totalement inadéquat. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement de suppressio…

…et qu’il était provocateur. Les places habilitées à l’ASH souffrent d’une sous-occupation. Dès lors, ce dispositif n’améliorerait pas la situation des personnes en difficulté. Avis défavorable sur ces amendements.

Votre argumentaire ne correspond pas à l’amendement que vous avez défendu. Les amendements visent à demander une expérimentation par laquelle les Ehpad pourraient accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée.Vous avez vous-même reconnu que votre amendement n’était, finalement, guère pertinent,…

…et serait incompatible avec d’autres propositions figurant dans votre rapport. Avis défavorable.

Madame Pires Beaune, vous avez rédigé un rapport très intéressant, dont les conclusions sont éclairantes. Je ne doute pas qu’elles donneront lieu à des travaux dans les mois à venir. Mais des incompatibilités existent entre les différents scénarios que vous proposez.Une action globale est en effet nécessaire ; si dans les prochains mois, une telle action retient certaines de vos propositions, notamment la prestation unique, la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt, visée par cet amendement, n’aura plus de raison d’être. Prendre aujourd’hui une décision en ce sens me semble p…

Comme je l’ai dit en commission, cette disposition paraît contraire aux principes juridiques telles que l’égalité devant les charges publiques et la libre concurrence. Il n’est pas envisageable de s’engager dans cette voie. Par ailleurs, elle aurait pour conséquence d’accroître le reste à charge qui pèse sur les résidents, ce que nous devons absolument éviter. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de retirer l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale aux établissements n’utilisant pas les places correspondantes pour les personnes auxquelles elles sont destinées. Le code de l’action sociale et des familles le prévoit déjà. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Vous proposez d’ajouter le retrait de l’habilitation à l’aide sociale aux sanctions administratives prévues par le code de l’action sociale et des familles. Le conseil départemental peut déjà retirer totalement ou partiellement l’habilitation, notamment si le gestionnaire méconnaît la convention d’habilitation à l’aide sociale. Préciser cela dans la loi ne paraît pas pertinent.Je profite de l’amendement pour saluer le travail que vous réalisez, notamment avec l’association Ascop-Ehpad, que j’ai moi-même reçue, sur le problème des établissements abandonnés par des exploitants sans que les petit…

Votre question renvoie enfin à celle du reste à charge, sur laquelle il nous faut effectivement avancer. (M. Jérôme Guedj s’exclame.) Avis défavorable sur les trois amendements.

Vous proposez d’instaurer une redevance solidaire sur les établissements dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %. Par votre deuxième amendement, vous précisez ce que ce système apporterait à la CNSA.Une telle mesure remettrait en cause le principe de la libre concurrence (M. Jérôme Guedj s’exclame) et l’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, les Ehpad privés à but lucratif, principaux concernés par l’instauration de cette redevance, risqueraient de répercuter le coût de ce prélèvement sur leurs tarifs.Le troisièm…

Vous proposez de relever de 46 000 à 100 000 euros d’actifs le seuil minimal de récupération sur succession de l’ASH. Vous aviez raison de préciser que c’est un amendement d’appel. Il faudrait expertiser cette mesure afin d’identifier au mieux son impact sur les familles et ses conséquences financières pour les collectivités territoriales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous souhaitez supprimer la récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement, soit immédiatement, soit entre décembre 2023 et avril 2024. La proposition de loi participe déjà à la justice sociale en faveur de laquelle vous plaidez, avec la suppression de l’obligation alimentaire des petits enfants s’agissant de l’ASH. En outre, la suppression que vous proposez engendrerait des dépenses supplémentaires d’environ 3 milliards d’euros pour les départements.Sur le plan de la justice sociale justement, il me semble délicat que le patrimoine des personnes âgées – qui sont celles qui en d…

Au total, sept amendements visant à supprimer l’article 10 ont été déposés, et j’y adhère totalement. En effet, depuis la rédaction de la proposition de loi, l’excellent rapport de notre collègue Pires Beaune sur le reste à charge en Ehpad a été rendu public en juin dernier ; il propose des solutions. Dans ce contexte, il n’est pas utile de demander un rapport supplémentaire au Gouvernement : il convient plutôt d’étudier les recommandations et les différents scénarios ayant été proposés. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.

Il est rédactionnel, madame la présidente.

Nous allons effectivement pouvoir tirer de nombreux enseignements du rapport très complet de notre collègue Christine Pires Beaune. Je me permets néanmoins de vous dire, monsieur Bazin, que ces deux amendements, qui visent à fixer respectivement un montant maximal et un barème à l’aide pouvant être fournie par les enfants et les petits-enfants, ne sont pas non plus à la hauteur de l’enjeu. Comme je l’ai dit précédemment, nous souhaitons simplifier les choses et supprimer, dans un souci de justice, le recours aux petits-enfants pour subvenir aux besoins de leurs grands-parents. Voilà pourquoi l…

Avis favorable pour l’amendement no 1309 ainsi sous-amendé.

Je vous remercie, madame Goulet, pour votre amendement. Le sous-amendement de précision vise à en compléter le dernier alinéa par les mots suivants : « au parent condamné ». En effet, il faut veiller à ne pas priver le parent qui n’est pas condamné de son droit à l’aide alimentaire.

Avis défavorable sur ces deux amendements. Vous souhaitez, monsieur Bazin, plutôt que de supprimer l’obligation alimentaire pour les petits-enfants, établir un barème ou un plafond. Cela ne nous semble pas à la hauteur de notre objectif de simplification et de justice.

Votre position me paraît paradoxale, chers collègues. En commission, nous avons évoqué à plusieurs reprises la nécessité d’avancer plus rapidement dans la mise en place des rendez-vous de prévention. Nous nous sommes même félicités du fait que votre ministère soit désormais celui de la santé et de la prévention, monsieur le ministre. La démographie étant ce qu’elle est, monsieur Guedj, si nous voulons favoriser l’autonomie, il importe de mettre l’accent sur la prévention.Des expérimentations sont en cours et faire du champ couvert par ces rendez-vous une liste à la Prévert me semble inopportun…