Mme Laurence Cristol

Ce soir, après dix-huit mois d’examen de cette proposition de loi, nous avons l’occasion de montrer combien nous soutenons les professionnels de santé (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE),…

Enfin, l’adoption – à une très large majorité, je l’espère – de cette proposition de loi ne doit pas nous faire perdre de vue la nécessité de faire vivre cette mémoire. Nous savons, en particulier, la difficulté de connaître précisément l’ampleur de la répression judiciaire. Aussi faudra-t-il, notamment par une véritable politique de mémoire, encourager et financer les programmes de recherche sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

Je tiens à saluer vivement le travail de notre collègue et ami, le sénateur de l’Hérault Hussein Bourgi, présent ce soir dans les tribunes. (Applaudissements sur tous les bancs.) Il est l’initiateur de cette proposition de loi dont il nous faut mesurer l’importance. Pendant quarante ans, dans un climat répressif plus général, plus de 10 000 personnes furent persécutées, arrêtées et condamnées – la plupart du temps à des peines de prison.Cependant, la présente proposition de loi ne saurait se limiter à une disposition symbolique, de reconnaissance par la nation de la criminalisation et de la di…

Favorable.

Nous avons commencé à travailler il y a plus de six mois et, si ce n’est que ce soir que nous achevons l’examen du texte, c’est parce qu’il a fait l’objet de nombreux débats, d’apports, d’amendements, certains ajoutant des articles. Il s’agit bien, par conséquent, d’une proposition de loi visant à bâtir la société du bien vieillir et nous l’assumons totalement. J’émets donc un avis défavorable.

Je vous remercie pour vos interventions, mais la proposition de loi, au contraire de ce que vous avancez, nous semble très importante.

Défavorable.

L’attractivité des postes du secteur médico-social est une question importante mais un nouveau rapport sur le sujet ne m’apparaît pas opportun. J’émets donc un avis défavorable.

Le reste à charge est en effet un véritable problème mais, comme je vous l’ai indiqué il y a quelques minutes, tous les éléments figurent dans le rapport de Mme Pires Beaune. Avis défavorable.

Ce que vous dites est tout à fait pertinent – nous avons eu de nombreuses discussions sur cette question, qui concerne beaucoup de personnes âgées. Mais je crois que le rapport proposé n’aurait pas d’utilité dès lors que Mme Pires Beaune nous a remis les conclusions de ses travaux, sur lesquelles nous nous appuierons pour réfléchir à la question. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Là encore, la présente proposition de loi vise à instaurer un dispositif de recueil, de traitement et de suivi des alertes de maltraitance envers les personnes majeures vulnérables, dispositif qui nous paraît bien plus utile qu’une demande de rapport sur le sujet. Avis défavorable.

La proposition de loi prévoit déjà des outils concrets pour lutter contre les maltraitances ; il s’agit de mesures véritablement opérationnelles, plus intéressantes qu’un nouveau rapport sur le sujet. Avis défavorable.

Nous œuvrons concrètement, notamment depuis la loi « 3DS », pour favoriser le déploiement de l’habitat inclusif à grande échelle sur l’ensemble du territoire. Ainsi, l’an dernier, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons considérablement augmenté les aides publiques allouées à ce type de logements, dont le montant, qui était de 45 millions d’euros en 2022, sera porté à 73 millions en 2025, soit une augmentation d’environ 20 millions en trois ans.Votre demande de rapport ne me paraît donc pas utile. Regardons plutôt ce que nous réalisons concrètement ! Avis défavo…

Défavorable.

Mme Fiat nous a d’ailleurs remerciés en commission. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je suis un peu surprise, madame Etienne : vous avez reçu ce rapport !

Cher collègue, je ne peux qu’être d’accord avec vous. Malheureusement, inscrire dans la loi que « toute personne en perte d’autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile » ne suffira pas à garantir ce droit, qui suppose des mesures concrètes et des moyens. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Je vous remercie pour cet amendement, au sujet duquel nous avions déjà échangé en commission. Je suis totalement d’accord avec vous, il est absurde de demander à un locataire qui a transformé une baignoire en douche pour disposer d’un logement adapté à son niveau d’autonomie, de remettre la douche à l’état de baignoire au moment de son départ. C’est pourquoi j’y suis favorable.

Votre demande nous semble déjà satisfaite par la loi « 3DS ». Les départements sont déjà responsables au premier chef en matière d’adaptation du logement au vieillissement de la population comme d’habitat inclusif, lequel est d’ailleurs pris en compte dans les programmes locaux de l’habitat (PLH). La loi confie au président du conseil départemental la coordination de ces politiques. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.

Vous souhaitez vous assurer que la contrepartie financière modeste versée par la personne hébergée dans le cadre d’une colocation intergénérationnelle sera significativement inférieure aux loyers habituels pour le même type de logement : c’est tout à fait louable.Toutefois, ces amendements n’apportent pas une plus-value évidente par rapport à la notion de contrepartie modeste déjà prévue dans la loi. Ils risqueraient, au contraire, de compliquer l’établissement d’un juste tarif, puisque la référence au prix du marché calculé par les observatoires locaux des loyers semble particulièrement compl…

Avis favorable.

Par l’amendement no 1336, vous supprimez les seuils maximaux d’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie. J’y suis favorable dans la mesure où il s’agit d’une demande du secteur, même si nous devons faire preuve d’une grande vigilance pour que cela ne porte pas préjudice aux personnes les plus dépendantes. J’émets un avis favorable à cet amendement, ainsi qu’au no 1337.

Vous avez été nombreux à déposer des amendements concernant la réglementation contre l’incendie applicable aux habitats inclusifs. Néanmoins, je vous inviterais à les retirer, au profit de l’amendement no 1146 dont la rédaction me paraît plus sécurisante.

S’agissant de la sous-location d’un logement aux personnes en perte d’autonomie, votre amendement est satisfait par les dispositions de la loi « 3DS », la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, comme par celles figurant dans l’actuelle rédaction de l’article 13.Vous proposez par ailleurs de modifier le droit existant à Saint-Pierre-et-Miquelon en appliquant plusieurs mesures figurant dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ou loi ASV. Or je ne crois pas que…

Dès l’année prochaine, nous disposerons d’une loi de programmation pluriannuelle qui nous permettra de rassembler toutes les parties prenantes et de s’accorder sur les besoins et les moyens que nous souhaitons voir accordés par la nation pour faire face au défi de la longévité.Dès ce soir, nous adopterons – je l’espère – la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, laquelle suscite désormais le consensus au sein de notre assemblée.Dès ce PLFSS, et au-delà des engagements budgétaires du Gouvernement, nous officialisons la fusion des sections « soins » …

Nous soutenons ce texte qui investit dans l’avenir aussi bien pour l’accès aux soins – c’est une évidence –, que pour l’amélioration de la prévention, l’accompagnement de la perte d’autonomie et le soutien des familles.Soulignons-le, le PLFSS pour 2024 accélère aussi le virage préventif de notre système de santé. Grâce, entre autres, à la campagne de vaccination contre le papillomavirus humain (HPV), à la prise en charge des préservatifs pour les moins de 26 ans, à l’instauration des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, nous œuvrons en ce sens.Je pense aussi aux progrès dont le t…

Je l’avais dit en première lecture, je le répète alors que nous abordons la nouvelle lecture : le PLFSS est l’un des plus puissants ciments de notre cohésion sociale et nationale.

Cette réduction de cotisations s’est substituée au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont les établissements publics ne bénéficiaient pas, puisqu’ils ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de règles propres au secteur privé. Dans ce contexte, j’émets un avis défavorable.

L’amendement porte sur le rapport concernant l’opportunité de créer un taux d’encadrement en partant du principe que c’est ce taux qui, faute d’être assez élevé, est source de maltraitance. Je rappelle que le titre II du texte, dont Annie Vidal est la rapporteure, comprend des mesures importantes pour lutter contre les maltraitances. Vous parlez du taux d’encadrement, mais n’oubliez pas toutes les mesures que nous avons déjà adoptées et qui seront mises en application dès l’adoption de la proposition de loi.Pour ce qui est de la demande de rapport, je laisse Mme la ministre s’exprimer. Avis dé…

Avis défavorable. Il ne s’agit pas de gagner du temps, mais je pense que les autorités de tarification doivent conserver une marge de manœuvre pour réaliser les contrôles adéquats.