Mme Laurence Cristol

J’ai un peu de mal à comprendre ce que vous sous-entendez. Les soignants réfléchissent à tout ce qui pourrait soulager leurs patients et le leur proposent. Dans ce texte, nous parlons de malades dont la situation reste inextricable malgré les traitements. Ne jetons pas l’opprobre sur le corps médical ou sur le corps soignant. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Des progrès extraordinaires ont été enregistrés à propos de maladies rares jusqu’à présent incurables.Nous discutons d’un projet de loi pour des malades en fin de vie qu’on n’arrive pas à soulager, pour lesquels il n’existe plus de possibili…

Là aussi, j’ai un peu de mal à comprendre. Nous sommes dans une situation où un malade, dont le pronostic vital est engagé, qui est dans une phase avancée ou terminale de sa pathologie et qui a des souffrances intolérables, va voir son médecin pour lui demander à être soulagé. Dans ces circonstances, je ne vois pas le médecin lui cacher quoi que ce soit.L’alinéa prévoit d’ailleurs que le médecin donne au patient toutes les informations sur sa santé. Comment serait-il possible que toutes les informations pertinentes, tenant compte de l’état des progrès de la médecine à ce moment-là, ne soient p…

Avis défavorable sur cette demande que j’ai un peu de mal à comprendre. Vous voulez modifier l’alinéa 9 alors que le suivant prévoit que le patient se verra proposer des soins palliatifs. C’est incohérent, contrairement à la rédaction actuelle – information à l’alinéa 9, proposition de soins palliatifs à l’alinéa 10.

J’entends bien votre inquiétude, mais vos amendements sont satisfaits : il est prévu que le médecin doive s’assurer du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté du patient. Nous n’en sommes qu’à l’article 7, mais l’article 8, je vous le rappelle, prévoit que, dans le cadre d’une réflexion collégiale, le médecin recueille l’avis d’un autre médecin, d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant, et s’il le juge utile l’avis d’autres professionnels, « notamment de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne [lorsqu’elle est hébergée dans un établissement ou…

L’amendement est satisfait. Nous avons déjà eu ce débat il y a à peu près une heure. Avis défavorable.

Je vous rejoins complètement, madame Darrieussecq : la personne de confiance, et même plus largement les aidants, jouent en effet un rôle important aujourd’hui et notre société ne les oublie pas. Mais la procédure de l’aide à mourir repose sur l’expression libre et éclairée de la volonté du patient. Dès lors, y inclure la personne de confiance peut s’avérer difficile si ce n’est pas le choix de ce dernier. Chaque situation est de toute façon très particulière. Laissons au malade la liberté de décider au non d’inclure la personne de confiance ou d’autres proches dans sa réflexion, dans sa décis…

J’ai du mal à comprendre la pertinence de votre amendement, comme des autres amendements en discussion commune. Mon avis est donc défavorable.

Il faut aborder deux points différents. D’abord, madame Bergantz, il est en effet nécessaire de mieux faire connaître les directives anticipées. On sait et l’on a déjà longuement dit à quel point elles sont méconnues en France.Pour autant, je ne comprends pas votre amendement. Vous nous indiquez que le médecin doit prendre connaissance des directives anticipées. Mais le présent article concerne des malades en souffrance, consultant leur médecin pour lui indiquer qu’ils ne se sentent pas bien, que leur pronostic vital est engagé, que leur affection est en phase avancée ou terminale. Et ce médec…

Monsieur Bazin, je vous remercie de votre constance. Toutefois, je constate que vous évoquez ce sujet à l’article 7 alors qu’il concerne la procédure de demande de recours à l’aide à mourir et que vous ne pouvez pas ignorer que la procédure collégiale est abordée dans l’article 8 !Par ailleurs, il ne faut pas attendre d’un malade qu’il demande l’aide à mourir à un collège de professionnels. Rappelons-nous le sens du texte, qui concerne des malades dont le pronostic vital est engagé, dont la maladie est en phase avancée ou terminale et dont les souffrances ne peuvent être apaisées. Ces patients…

Défavorable.

Comme vous l’avez vous-même noté, la procédure décrite dans le texte prévoit déjà que la demande doit être réitérée. Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

Cependant il ne s’agit pas seulement de repérer ces situations. L’alinéa 9 de l’article 8 dispose clairement que « lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, [le médecin] informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant ».Par ailleurs, au risque de me répéter, je vous invite à faire confiance au corps médical. Nous parlons bien de la capacité de discernement et de la volonté libre et éclairée du patient. Or, comme l’a très bien dit ma collèg…

Défavorable. Dans le cadre de la procédure, le cas des personnes qui font l’objet d’une protection juridique est bien prévu par l’article 7.

Avis défavorable pour les raisons expliquées précédemment.

Cet alinéa a été ajouté pour matérialiser le souci des majeurs protégés, dont témoigne aussi le vote, au printemps 2024, de la loi relative au bien vieillir qui a, notamment, créé le registre auquel vous faites allusion.De plus, nous sommes guidés, depuis le début de l’examen du projet de loi, par le respect de la volonté libre et éclairée des personnes. C’est pour cette raison que nous avons confié au médecin le soin d’évaluer la capacité de discernement de son patient. Faisons confiance au corps médical et donnons-lui les moyens d’agir ! Tel est bien l’objet de l’alinéa 7.Enfin, le conseil d…

Nous reconnaissons tous qu’il est nécessaire de porter un regard bienveillant et attentif sur les majeurs protégés. Je suis donc un peu surprise que vous souhaitiez supprimer l’alinéa 7.

Je vais prendre un peu de temps, car le sujet est important et plusieurs amendements s’y rapportent.Nous sommes tout à fait d’accord avec vous : il est nécessaire de prévoir des garanties spécifiques pour les personnes vulnérables. Toutefois, exclure purement et simplement les majeurs protégés du champ d’application du texte serait leur dénier un nouveau droit, alors même qu’il faut, au contraire, leur faciliter l’accès aux droits.Dans l’avis qu’il a rendu sur le présent texte, le Conseil d’État a considéré que l’inclusion des majeurs protégés dans le champ d’application de la loi était cohére…

Il est rédactionnel, madame la présidente.

Je voudrais tout d’abord mettre fin à deux malentendus concernant les auditions. Premier malentendu : contrairement à ce que j’ai entendu, la plupart des personnes auditionnées ne se sont pas interrogées sur le moyen terme en soi, mais sur sa définition. Car ce que veulent les soignants, c’est un cadre clair pour que la loi soit applicable. Cela tombe bien, la HAS va le définir dans les mois à venir.Second malentendu : personne ne demande un délai rigide. La Haute Autorité de santé elle-même nous a dit que ce serait une mauvaise idée de fixer des bornes trop contraignantes. On ne peut pas non …

Nous nous sommes quittés hier soir sur un point particulièrement important. Au cours des cinquante heures d’auditions de la commission spéciale, aucun des acteurs interrogés, si ce n’est l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), ne s’est dit favorable à l’administration de la substance létale par un proche. Nous avons tous ou bien accompagné des proches pendant une longue maladie, ou bien rencontré des personnes qui ont endossé ce rôle. Devoir administrer une substance létale à un parent revient à cumuler un très grand nombre d’épreuves. D’après les chiffres, les personnes p…

Depuis tout à l’heure, je suis un peu interdite et j’ai du mal à suivre les débats. Nous sommes tous d’accord pour soutenir l’essor des soins palliatifs, qu’il n’est pas question d’opposer aux soins d’accompagnement.Le XXe, puis le XXIe siècle ont été marqués par des progrès incontestables en matière de santé, notamment par l’évolution de la médecine aiguë vers la médecine chronique. Désormais, des patients atteints de cancer peuvent vivre très longtemps, alternant phases actives de la maladie et phases de rémission.Associer soins palliatifs et soins d’accompagnement permet de dispenser, dès l…

Cela ne serait pas plus pertinent que de lui demander de procéder à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ou de débrancher un respirateur. Les proches doivent pouvoir se concentrer sur l’accompagnement du malade. Nous avons également discuté de la surveillance de l’acte par un professionnel de santé : lors de l’examen de l’article 11, je vous soumettrai un amendement visant à clarifier les choses. Les articles 9 et 10, ainsi que les articles 12 à 15, n’ont quant à eux pas fait l’objet de modifications substantielles.Chacun d’entre nous apporte dans l’hémicycle une expérience singuli…

…que ce n’est pas à un non-soignant, notamment à un proche, de réaliser un acte technique qui nécessite qualité et sécurité. (M. Stéphane Lenormand applaudit.)

…de consultative à une procédure collégiale, fondée sur la pluralité et le croisement des points de vue, notamment celui d’un autre médecin et celui d’intervenants qui jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement des patients. Cette forme de procédure, qui existe en oncologie, a été instaurée par la loi Claeys-Leonetti ; le médecin demeure toujours seul décideur. Je réitère ma réponse aux remarques formulées en commission : instituer une procédure collégiale fondée sur la majorité et le vote – qui n’existe nulle part ailleurs – rendrait le texte quasi inapplicable. (M. Jean-François Rousse…

…nous avons ajouté qu’il lui proposerait de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre, afin de permettre au malade une meilleure compréhension de sa situation. Nous avons, enfin, renforcé les garanties concernant les majeurs protégés.L’examen de l’article 8 en commission a permis des avancées, en passant d’une procédure que je qualifierai…

Après deux ans de travaux, cent heures d’auditions et de débats, nous y sommes. Adossé à une stratégie décennale, ce texte précis et détaillé est divisé, dans la continuité des évolutions législatives de ces vingt-cinq dernières années, en deux titres, telles deux jambes qui avancent dans la même direction : garantir l’apaisement des malades en fin de vie, en plaçant au cœur du texte la volonté du patient et le respect de sa dignité. L’aide à mourir est nécessaire à des patients pour lesquels le cadre en vigueur se révèle insuffisant. Je voudrais reprendre les mots de mon ami le professeur Jac…

Deux ans après le premier débat organisé sur le sujet à l’initiative de Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe, je tiens d’abord à remercier le groupe MODEM et notre collègue Cyrille Isaac-Sibille d’avoir mis à l’ordre du jour ce débat sur le pilotage de la politique de prévention en santé dans notre pays.Nous le savons, les indicateurs concernant l’état de santé de la population ne sont pas bons. Notre population est vieillissante et nous avons devant nous un mur démographique : en 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Notre espérance de vie sans incapacit…

Réforme des services à domicile, réforme du financement des Ehpad, création d’une cinquième branche associée à de nouveaux financements, plan de recrutement, Ségur de la santé et accords Laforcade : l’effort national pour nos personnes âgées n’aura jamais été aussi important que ces dernières années. Et pourtant, les maux du secteur demeurent multiples et ne cesseront de s’aggraver avec la transition démographique que nous vivons. Ils sont anciens, fruits d’une politique construite de manière incrémentale et par strates successives, qui crée de nombreux silos et connaît des besoins de financem…

N’oublions donc ni les professionnels, ni les personnes âgées, ni leurs aidants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

…qui attendent le fameux guichet unique – il nous permettra de simplifier la vie de nos aînés –, qui attendent l’élaboration d’une stratégie de prévention de la perte d’autonomie, qui attendent le soutien des aides à domicile. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)