Mme Nathalie Oziol

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins de financement et à la trajectoire pluriannuelle de développement de l’offre de soins permettant l’autoconservation des ovocytes pour motif non médical. Ce ra

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant les nouvelles menaces douanières de M. Donald Trump à l’encontre de 8 pays européens, dont la France ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7. À demander la démission de la Présidente de la Commission européenne pour son rôle dans la capitulation européenne que représente cet accord commercial avec les États-Unis. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7. À contribuer à la construction d’un protectionnisme solidaire et écologique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7. À refuser la stratégie de la Commission européenne visant à multiplier les accords de libre-échange. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la Commission européenne, sous la direction de sa présidente Ursula von der Leyen, a fait preuve de son incapacité et de son manque de volonté de faire face à un accord commercial préjudiciable aux intérêts de la grande majorité des eu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7. À contribuer à la construction d’un protectionnisme solidaire et écologique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7. À refuser la stratégie de la Commission européenne visant à multiplier les accords de libre-échange. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la Commission européenne, sous la direction de sa Présidente, a fait preuve de son incapacité et de son manque de volonté de faire face à un accord commercial préjudiciable aux intérêts de la grande majorité des européens et que l’acco

Substituer aux alinéas 20 à 35 l’alinéa suivant : « Appelle à la libération immédiate de Boualem Sansal au nom de la liberté d’opinion et d’expression, garantie par la Déclaration universelle des droits de l’Homme. »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 4  bis . Affirme que les désaccords entre Paris et Alger, ainsi qu’entre l’Union européenne et Alger, doivent être réglés par la discussion et la diplomatie ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, la

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ; «  b)  Après le mot : « fréquence », sont i

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »

Au titre, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et des travailleurs ».

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt‑quatre heures après la réception de l’offre.

Substituer aux alinéas 20 à 36 inclus l’alinéa suivant : « Appelle à la libération immédiate de Boualem Sansal au nom de la liberté d’opinion et d’expression, garantie par la Déclaration universelle des droits de l’homme. »

Supprimer l’alinéa 35.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Affirme que les désaccords entre Paris et Alger, ainsi qu’entre l’Union européenne et Alger, doivent être réglés par la discussion et la diplomatie ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, la

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l’objet de ce contrat. »

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère p