Mme Mélanie Thomin

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « lorsque l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs a rendu publique la liste de ses membres » Les mots : « sauf à apporter la preuve qu’il ne pouvait raisonnablement en avoir connaissance ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « opération » le mot :  « mesure ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « thermique ou ».

I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  «  aa)  À la fin du 1°, les mots : « selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :  « L’acheteur est tenu de vérifier, préalablement à toute négociation, si le producteur a confié un mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs. »

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant une cartographie, par filière agricole et par zone géographique, des recours contentieux et gracieux exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme relatives aux projets de construction, d’extension ou de transformation de bâtiments à usage

Supprimer cet article.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 631‑24 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue ou à une association d’organisations de producteurs reconnue pour négocier la commercialisati

Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants : « III. – À défaut d’élaboration et de publication d’indicateurs de référence par une organisation de producteurs et d’une interprofession dans un délai de quatre mois suivant la reconnaissance des organisations, les instituts techniques agricoles

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : aa) Au 1°, les mots : « et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération d

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : aa) Au 1°, les mots : « et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération d

À l’alinéa 51, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ».

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs peut solliciter son inclusion dans le champ de cette expérimentation pour les produits relevant de son secteur de production. »

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « interprofessionnelle », les mots : « de producteurs reconnues ou de leurs associations d’organisations de producteurs »

À l’alinéa 5, supprimer la seconde occurrence des mots : « un ou ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « et des organisations de producteurs reconnues ou de leurs associations d’organisations de producteurs ».

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « les organisations interprofessionnelles après construction avec ». II. – En conséquence, compléter l’avant dernière phrase du même alinéa 4 par les mots :  « ou à défaut par organisations interprofessionnelles ».

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la durée des manquements, de leur caractère intentionnel ou répété, de la situatio

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laque

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « La conclusion du contrat ou de l’accord-cadre intervient en tenant compte des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture mentionnés au III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lesquels comprennent notamment l

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 20, après le mot :  « Qui, », insérer les mots :  « en priorité, sont issus de filières françaises respectant les objectifs fixés à l’article L. 230‑5‑1 du présent code et qui, »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «  f) Au dernier alinéa, les mots : « le 1 er  janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « le 1 er  janvier 2030 » ;

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «  f) Au dernier alinéa, les mots : « le 1 er  janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « le 1 er  janvier 2028 » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « – la date : « 1 er  janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2030 » ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les opérateurs économiques importateurs de denrées alimentaires ou de produits agricoles mettent à disposition de l’autorité administrative l’ensemble des informations permettant d’attester la conformité des produits aux exigences européennes,

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « La mise en œuvre des accords commerciaux conclus par l’Union européenne s’effectue dans le respect des exigences d’équivalence sanitaire, environnementale et de bien-être animal applicables au sein de l’Union européenne. « À défaut du respec

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Le montant de cette amende est fixé en proportion de la gravité, de la durée et des circonstances du manquement constaté, dans la limite de 2 % du chiffre d’affaire