Mme Mélanie Thomin

Supprimer cet article.

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 732‑54‑1, après le mot : « vieillesse », est inséré le mot : « personnel » ; 2° L’article L. 732‑54‑2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° Il est

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 512‑1 », sont insérés les mots : « , à enregistrement en application de l’article L. 512‑7 ou à déclaration en application de l’article L. 512‑8 ».

I. – À compter de 2027, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds de soutien aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements au titre des dépenses afférentes à l’entretien, à la réparation ou au remplacement des digues, écluses, barrières anti-inondations et

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Taxe sur les engins de plage «  Article 235  ter ZH. I . – Il est institué une taxe sur la première vente des engins nautiques de l

I. – Après le E du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé : « E bis  : Taxe sur les colis importés livrés via un dispositif automatique de retrait et de dépôt de colis. «  Art. 

Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Taxe sur les consignes automatiques de livraison de colis ». « Art . 1530  ter . – Les communes peuvent, par une délibération pr

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : «  Taxe sur la consommation d’eau touristique  «  Art . L. 2333‑98. – Une taxe sur la consommation d’eau touristique peut

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : «  Taxe d’entretien des communes insulaires  «  Art . L. 2333‑98. – Une taxe d’entretien des communes insulaires peut êtr

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les deuxième à dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 sont ainsi

Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Taxe sur les friches industrielles «  Art. 1530 ter.  – I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les condition

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e