M. David Taupiac

La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Pour les mêmes raisons que le précédent, c’est-à-dire un risque d’inconstitutionnalité, avis défavorable.

La connaissance de la minorité peut être établie par un ensemble d’indices et ne dépend pas des seules affirmations de la personne poursuivie ou de la victime. Il revient au juge d’apprécier contradictoirement les éléments de contexte, les preuves apportées ; le droit pénal impose par ailleurs que soit caractérisé l’élément intentionnel. L’amendement présente des risques d’inconstitutionnalité : avis défavorable.

Favorable : cette proposition est en cohérence avec les modifications apportées à l’article 16 à l’initiative d’Émilie Bonnivard, dont l’amendement n o CS456 a été adopté lors de l’examen du texte en commission.

La libération sous contrainte ne constitue pas une remise de peine : le reliquat de la peine a vocation à être exécuté sous un régime contrôlé et accompagné. C’est là toute la logique de la lutte contre la récidive, de l’accompagnement vers la réinsertion. Votre amendement va à l’encontre de l’objectif que vous cherchez à atteindre : si nous l’adoptions, cela conduirait à privilégier des sorties sèches, sans accompagnement, sans contrôle, ce qui favoriserait la récidive ou du moins créerait des situations plus propices à celle-ci. Vraiment, il serait contre-productif. Avis défavorable.

Je suis évidemment très sensible à votre amendement, puisque vous évoquez les enfants, la protection de l’enfance, et que l’une des exigences qui s’imposent à nous consiste justement à les protéger des proxénètes. À titre personnel, j’y serais favorable ; la commission a demandé qu’il soit retiré – à défaut, avis défavorable. En effet, vous proposez de porter à quinze ans de prison la peine d’un éducateur prostituant un mineur qui lui a été confié, alors qu’un père proxénète de son enfant encourt dix ans, ce qui crée dans l’échelle des peines une disproportion problématique. En revanche, je le…

Avec votre proposition, l’interdiction de territoire serait plus lourde pour les viols et les agressions sexuelles que pour les meurtres : se pose, une fois encore, le problème de l’échelle des peines. Toucher aux peines et aux peines complémentaires par petites touches peut vraiment créer un problème de cohérence. Par ailleurs, prévoir une interdiction définitive de territoire pour l’ensemble des crimes et des délits que vous évoquez est contraire au principe de proportionnalité. Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ce délit de soumission chimique pose quelques difficultés, touchant là encore à l’échelle des peines. L’article 222-30-1 du code pénal réprime déjà « le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement, et la peine est portée à sept ans lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans. Pour le nouveau délit que vous proposez, la peine serait de cinq ans pour tous les mineurs, ce qui semble moins-disant. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Je partage votre préoccupation, mais votre amendement pose un problème. Vous proposez une mesure d’éloignement pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans pour un viol, mais le droit prévoit dix ans seulement pour un crime ou pour des actes de torture ou de barbarie. Il faut veiller à respecter l’échelle des peines complémentaires. On risque, en touchant aux peines complémentaires au cas par cas, d’introduire des incohérences. Il y a probablement une réflexion de fond à avoir sur cette question, mais comme elle n’a été abordée ni au cours des auditions ni en commission, je vous invite à retirer votre…

Je l’ai dit tout à l’heure, l’exemplarité des élus doit être un objectif pour notre République. C’est aussi par le manque d’exemplarité que nous abîmons notre République et son image auprès de nos concitoyens. Sur le principe, je suis tout à fait favorable à l’amendement, mais je ne pense pas qu’il faille traiter l’inéligibilité par touches successives, en prévoyant ici ou là des peines complémentaires différentes. J’ai donné tout à l’heure l’exemple de l’amendement de M. Pradié, qui propose une peine d’inéligibilité pour viol qui pourrait être supérieure à celle encourue pour meurtre. Je pens…

Nous sommes évidemment très sensibles à la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. D’autres amendements sur le sujet seront discutés plus tard. Toutefois, l’amendement est satisfait par les circonstances aggravantes déjà prévues par le droit. Pour un animateur périscolaire, un professionnel de la petite enfance ou même un bénévole, le juge peut en effet caractériser une autorité de fait, distincte de l’autorité de droit. Par exemple, il tient compte de la majorité de la personne par rapport aux mineurs auprès desquels elle intervient, ou du fait qu’elle dispose des clés de …

Demande de retrait, compte tenu de l’adoption du précédent.

Avis favorable. La vulnérabilité chimique a été évoquée lors de l’examen en commission spéciale. L’amendement n o 16 permettrait d’inscrire dans la proposition de loi cette disposition importante dans le contexte actuel.

Contrairement aux deux précédents qui visaient à supprimer l’article entier, ces trois amendements tendent à supprimer les dispositions spécifiques relatives à la perpétuité. Nous nous accordons tous à considérer que les personnes en situation de prostitution sont très vulnérables et qu’il convient de prendre en considération leur exposition particulière à la violence. Le fait de s’en prendre à une personne en situation de prostitution constitue déjà une circonstance aggravante pour le viol. Il importe de graduer la peine en conséquence ; dans ce contexte, ajouter la perpétuité à l’échelle des…

Je suis favorable à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre d’une personne en situation de prostitution. Mais une telle sanction n’a rien de systématique puisque le juge, grâce à l’échelle des peines, conserve la possibilité d’individualiser et de proportionner la peine. J’attire l’attention des signataires de ces amendements sur le fait que supprimer l’article entraînerait la suppression de dispositions qui sont plus consensuelles sur les circonstances aggravantes. Celles concernant la préméditation du viol, son enregistrement par son auteur, le cumul avec d’autres circonstances …

Avis favorable.

J’avais déposé un amendement en ce sens en commission, qui n’avait pas passé le filtre de la recevabilité. Je suis évidemment favorable au fait d’ouvrir la possibilité de porter la durée de la garde à vue à soixante-douze heures pour les crimes commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Je le répète, il est nécessaire de donner aux enquêteurs le temps d’établir les faits pendant la garde à vue afin de disposer d’une enquête bien ficelée. Avis favorable.

Plusieurs amendements que nous examinerons dans la suite de la discussion concernent la garde à vue. Je suis défavorable à ces deux amendements de suppression. Je ne minimise pas l’importance du manque de moyens. Je suis le député de la circonscription où s’est passée l’affaire Lyhanna, et j’étais le premier à pointer les problèmes de moyens de la justice dans mon territoire ; je souscris donc complètement à ces propos. Mais lorsqu’on dispose des éléments qui indiquent qu’un suspect a peut-être commis d’autres viols, l’exploitation des données, notamment électroniques, doit permettre d’établir…

Cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand vise à adapter les dispositions de l’article 3 afin de tenir compte des caractéristiques propres à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la faible population de cet archipel, le déploiement d’unités spécialisées apparaîtrait difficile. Il s’agit donc d’un amendement de précision visant à reconnaître cette particularité et à autoriser le recours à des dispositifs alternatifs au sein de la police ou de la gendarmerie de ce territoire.

Avis favorable.

Favorable.

Avis favorable. Les Spip ont besoin de moyens renforcés.

Ces amendements constituent un autre exemple de ce que j’ai expliqué plus tôt : ils traitent d’un sujet qui a été débattu au cours de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Je demande donc leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, d’autant plus qu’en ce qui concerne les infractions sexuelles sur mineur, l’article 222-48-4 du code pénal prévoit déjà l’interdiction définitive et automatique des activités professionnelles. Il prévoit aussi, si le juge décide d’y déroger ou d’en réduire la durée, que cette décision soit spécialement motivée. Enfin, le champ d…

Le sujet de l’inéligibilité est trop important et mériterait de faire l’objet d’un texte distinct. Je précise, en ce qui concerne l’amendement de M. Pradié, même s’il n’a pas été défendu, que prévoir des peines complémentaires d’inéligibilité plus lourdes pour les violences sexistes et sexuelles (VSS) risque de contrevenir au principe de proportionnalité des peines. Si on adoptait cet amendement, la peine d’inéligibilité prévue pour une agression sexuelle serait plus importante que pour un meurtre, qui n’est pas traité dans ce texte. Je vous propose que nous travaillions ce sujet de façon plus…

D’abord, cet amendement pose un problème technique, celui de la difficulté à apprécier l’impact de l’amnésie traumatique sur le déclenchement du délai de prescription. Ensuite, comme ce n’est pas une science exacte, nous avons besoin de travailler sur ce sujet de manière plus approfondie, d’autant qu’il n’a pas vraiment été abordé en commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous proposez l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, alors que cette disposition est déjà inscrite dans le texte relatif à la protection de l’enfance. Je propose que nous nous cantonnions ici à la prescription glissante, qui est l’objet de l’article 15, et que l’imprescriptibilité – à laquelle je suis favorable – reste dans l’autre texte. Par ailleurs, vous proposez de l’étendre non seulement aux crimes, mais aussi aux délits, ce qui pose un problème d’échelle et de proportionnalité. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent. La CMP qui aura lieu prochainement permettra de rétablir la disposition en question dans la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.

Je ne suis pas chargé de ce texte, mais une réponse va sans doute nous être apportée. De même, d’autres articles ont été supprimés du fait de l’adoption du texte sur la protection de l’enfance en juillet. En tout cas, la suppression du devoir conjugal fait l’unanimité dans cet hémicycle. Nous sommes d’accord sur le fond, mais sur la forme, nous ne souhaitons pas laisser cette disposition dans l’article 14 – il faut éviter des problèmes de concordance en CMP. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’article 14 a été supprimé en commission. Nous avions pris l’engagement de maintenir toutes les dispositions initiales de la proposition de loi intégrale, mais celles qui faisaient l’objet d’autres textes ont été supprimées. Ce fut notamment le cas du devoir conjugal, qui a fait l’objet d’une proposition de loi de Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe, sur laquelle une CMP devrait être convoquée.

Cet amendement prévoit que l’observatoire territorial créé en Polynésie française déclinera les données qu’il collecte et analyse à l’échelle de chaque archipel. Le but est d’identifier plus précisément les disparités territoriales et de calibrer les politiques publiques de prévention, de protection et d’accompagnement au plus près des besoins des victimes.