Avis favorable.
NIDéputée · Haute-Garonne, 10e circonscription · Senior Advisor · mandat terminé le 4 août 2022
Avis favorable.
Même avis.
Les amendements identiques nos 547 et 549 que nous vous soumettons visent à ce que le préfet puisse étendre l’obligation légale de débroussaillement le long des voies ferrées situées à proximité d’une forêt concernée par un risque d’incendie. C’est tout simple.
Un décret d’application est prévu pour cet article. Il détaillera les modalités de la concertation locale et départementale préalable à la prise de décision par arrêté ministériel national. Cette concertation inclura toutes les parties prenantes locales – collectivités, ONF, forestiers privés et Sdis – et permettra ensuite d’instaurer la réglementation nécessaire en fonction du niveau de risque incendie. Avis défavorable.
Ainsi, quand vous évoquez le cas d’une voie ferrée longeant un champ, nous sommes hors du sujet qui nous occupe.
Je veux bien vous répondre, mais je pensais que vous aviez compris que les OLD ont été instaurées pour lutter contre les feux de forêt, qui sont d’ailleurs l’objet de nos discussions.
Vous, vous êtes bien meilleurs, c’est sûr…
Tout à fait, madame la présidente.
Bien que l’amendement no 116 ait été déclaré irrecevable, nous étudierons bien sûr cette demande sur le fond. Quant à l’amendement no 117, mon avis sera défavorable : dans un contexte où il convient d’économiser nos ressources en eau, il ne nous semble pas souhaitable d’instaurer une obligation d’installation systématique d’un tel dispositif, dont l’efficacité en matière de gestion des incendies n’est d’ailleurs pas avérée. Si un jour son efficacité est reconnue, nous pourrons réexaminer cette proposition dont vous dites qu’elle relève du bon sens ; ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Il prévoit d’étendre les obligations légales de débroussaillement le long des voies ferrées, par décision du préfet. Débroussailler le long des voies ferrées ouvertes à la circulation ferroviaire est essentiel pour limiter les risques de départ de feu que peuvent induire certains événements liés au fait qu’un train circule sur une voie – train, par exemple, dont une roue bloquée provoque des étincelles en frottant contre le rail.Le présent amendement vise en premier lieu à préciser que ce sont les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire qui doivent réaliser les obligations légales de déb…
Je vous ai dit que j’étais d’accord !
Je vous écoute.
Une stratégie de renouvellement forestier en réponse au changement climatique sera élaborée dans les semaines et les mois à venir, sous l’égide de la secrétaire d’État chargée de l’écologie, Bérangère Couillard, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, et de Mme la Première ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ce débat est intéressant en dépit de nos divergences. J’entends vos arguments, mais, je le répète, nous travaillons sur une planification écologique et sur une stratégie de renouvellement forestier en réponse au changement climatique. Tout est dans tout. Si ces travaux n’étaient pas prévus dans les mois ou les semaines à venir, il y aurait lieu d’élargir l’objet de la proposition de loi. Tel n’est pas le cas ; c’est pourquoi le texte est circonscrit à la lutte contre les incendies – il a été présenté comme tel au Sénat et à l’Assemblée. Nous répondons favorablement à votre souhait de travaille…
Avis défavorable.
Permettez-moi de répondre, madame la députée ; je vous écouterai ensuite. Sur le fond, si la diversification des pratiques et des essences est un principe globalement consensuel, sa mise en œuvre nécessite encore des travaux de recherche dans de nombreux domaines : prise en considération de la variété des situations, combinaisons réellement possibles d’essences, impasses sylvicoles potentielles, impacts socio-économiques – sans parler des actions de formation et de conseil qui devront ensuite être conduites auprès des gestionnaires et des propriétaires forestiers. N’attendons pas de tout savoi…
Même avis.
Cet amendement ne nous paraît pas lié à l’objet de la proposition de loi : la lutte contre les incendies. Une fois de plus, il traite de la gestion forestière.
Tout va de pair avec tout, chère madame ! Avis défavorable.
Nous ne souhaitons pas substituer une stratégie de renouvellement forestier au travail que nous menons actuellement sur la lutte contre les incendies.
Une feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique a déjà été élaborée en 2020 ; elle est en cours d’application. En outre, dans le cadre du chantier de planification écologique piloté par Mme la Première ministre, les services de tous les ministères concernés ont travaillé avec l’ensemble des acteurs intéressés afin d’élaborer une stratégie de renouvellement forestier en réponse au changement climatique ; elle sera remise dans quelques semaines.Enfin, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, votre proposition n’a pas de lien direct avec la stratégie de pr…
Même avis.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a déjà tracé des perspectives en matière de sécurité civile. Nous devons nous garder de multiplier les exercices de programmation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
D’un côté, nous devons renforcer les liens entre les OLD et les PLU pour améliorer l’efficacité de nos mesures de prévention contre les incendies de forêt. De l’autre, il convient de rappeler que les règles d’urbanisme ne permettent pas le contrôle des mesures de gestion, telles que les OLD, puisqu’elles ne s’appliquent qu’au moment de l’instruction de l’autorisation et du contrôle de conformité à la fin des travaux.C’est pourquoi annexer les OLD au PLU aura un effet très limité, tout en alourdissant les PLU, et est certainement plus pédagogique pour les élus et les habitants.Avis défavorable.
Même avis.
Vous considérez que rien ne se passe actuellement, qu’il faut impérativement attendre un texte de loi ou un décret pour que les choses avancent. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point, et je le respecte, car nous considérons, quant à nous, que les choses se font, même si elles seront encore plus efficaces lorsque le décret sortira.Sur ce plan, il ne se passera rien d’ici au mois de septembre mais, encore une fois, mettons-nous autour de la table. Le travail est en cours : faisons-le bien plutôt que de prendre une décision à la va-vite au motif que rien ne se passera si cette disposition n’es…
J’ai bien compris. Au-delà, la politique publique de prévention et de lutte contre les feux de forêt est, par nature, interministérielle, comme je l’ai expliqué, et repose sur une logique de continuum de la sécurité. Les ministères intéressés, notamment ceux chargés de l’intérieur, de l’agriculture et de l’écologie, travaillent quotidiennement en relation étroite, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, tant sur le plan opérationnel que stratégique – je le constate au quotidien depuis cinq mois que je suis ces dossiers. Il ne nous apparaît donc pas nécessaire d’ajouter une fonction admini…
Il existe déjà un délégué aux risques majeurs, en vertu du décret no 84-283 du 10 avril 1984 portant création d’une délégation aux risques majeurs, dont les attributions incluent le risque de feux de forêt.
Avis défavorable, donc.
Je tiens à vous rassurer : l’arrêté que j’ai évoqué n’est pas renvoyé aux calendes grecques : il doit être publié au mois de septembre. À la demande des ministres Béchu et Fesneau, des travaux sont en cours qui réunissent forestiers, services de l’État et associations, afin que puisse être appliqué rapidement l’article 8 quinquies A.Je n’ai pas le sentiment que nous soyons impuissants. Nous nous efforçons, au contraire, de concilier deux politiques publiques et le droit européen. Nous nous sommes assis autour de la table, nous travaillons, et un décret sera publié en septembre. Je comprends qu…