Séance du 17/05/2023· Après l’article 37· ministre déléguée Lors de l’examen au Sénat, les sénateurs avaient veillé à ne pas multiplier les demandes de rapport. Le Gouvernement est également opposé leur inflation dans le travail législatif. Je suis défavorable à cet amendement, ainsi qu’à tous ceux qui suivront.
Séance du 17/05/2023· Article 37· ministre déléguée Le Cifa, créé en 2014, constitue un outil d’autoassurance, d’autant plus pertinent que nos forêts doivent faire face à la rapidité du changement climatique. L’article 37 va dans le bon sens : il étend son bénéfice au risque incendie et porte le montant des dépôts autorisés à 5 000 euros par hectare de forêt après cinq années de détention.L’obligation de souscrire une assurance incendie sur l’ensemble du domaine forestier concerné aurait pour effet de restreindre les conditions d’accès à ce dispositif et pourrait conduire certains propriétaires forestiers à y renoncer. Or l’objectif est bien de…
Séance du 17/05/2023· Article 36· ministre déléguée Il ne s’agit pas du cœur de mission des chambres d’agriculture, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 17/05/2023· Article 36· ministre déléguée Même avis.
Séance du 17/05/2023· Article 36· ministre déléguée Même avis.
Séance du 17/05/2023· Article 35· ministre déléguée Avis défavorable sur ces six amendements. Je souscris à tout ce qu’a expliqué Mme la rapporteure pour avis. Pour compléter sa réponse, je précise simplement que la priorité du Gouvernement est d’agir et d’accompagner le renouvellement forestier et non de créer des contraintes en fixant des seuils de diversification précis et inopérants du point de vue législatif.
Séance du 17/05/2023· Après l’article 35 A· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 17/05/2023· Après l’article 31· ministre déléguée Même avis.
Séance du 17/05/2023· Article 31· ministre déléguée Même avis : la demande est déjà satisfaite par la réglementation en vigueur. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 17/05/2023· Article 31· ministre déléguée Votre proposition vise à compléter les dispositions du code forestier concernant la réglementation sur l’apport du feu au voisinage des forêts, notamment lorsqu’il s’agit de la cigarette. Nous souscrivons à cette initiative. Néanmoins, il faudrait que l’arrêté préfectoral précise bien les territoires où cela s’applique, notamment concernant les abords des habitations se trouvant dans cette zone. Même si nous considérons que la rédaction pourrait être plus précise, nous émettons un avis de sagesse.
Séance du 17/05/2023· Après l’article 30 ter· ministre déléguée Il faut limiter les sollicitations à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires et les concentrer sur les événements principaux : les enjeux opérationnels.Il existe déjà un continuum éducatif relatif à la sensibilisation aux risques et à l’apprentissage des gestes qui sauvent, introduit dans l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation dans le premier et le second degré. Les intervenants y sont nombreux et répartissent leurs interventions tout au long de l’année scolaire.Les sapeurs-pompiers participent d’ores et déjà à ces actions régulièrement réparties tout au long d’une année scolaire. En re…
Séance du 17/05/2023· Après l’article 30 ter· ministre déléguée Même avis.
Séance du 17/05/2023· Article 30 ter· ministre déléguée Favorable à l’amendement no 228, défavorable aux amendements nos 223 et 224.
Séance du 17/05/2023· Après l’article 30 bis· ministre déléguée Face aux risques majeurs et à leurs manifestations, la sensibilisation de la population est une priorité gouvernementale qui nécessite une approche globale. L’information du public et sa formation aux enjeux de la lutte contre les feux de forêt doivent s’inscrire dans ce cadre, qui est certes exigeant mais qui permet de viser un haut degré de résilience de la population, dans un contexte où les crises s’intensifient et se complexifient.C’est l’ambition de la Journée nationale de la résilience, qui vise à diffuser auprès de l’ensemble des publics la culture du risque et de la résilience, afin q…
Séance du 17/05/2023· Article 30 bis (suite)· ministre déléguée Même avis, pour les mêmes raisons.
Séance du 17/05/2023· Article 30 bis (suite)· ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité Défavorable.
Séance du 16/05/2023· Article 9 ter· ministre déléguée Le contrôle par les collectivités et l’État de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement est source de difficultés considérables sur le plan de la logistique et des ressources. L’usage des drones est d’ores et déjà permis et pratiqué dans le cadre des actions de prévention des risques naturels, notamment du risque incendie. Je vous renvoie à l’article L. 125-2-2 du code de l’environnement.Pour rejoindre Mme la rapporteure, j’ajoute que j’ai moi-même reçu des demandes en ce sens de la part des collectivités locales et des services locaux. Il est compréhensible qu’ils veuille…
Séance du 16/05/2023· Article 9 bis· ministre déléguée Nous pensons que ce sera le cas.
Séance du 16/05/2023· Article 9 bis· ministre déléguée Au fond, nous sommes tous d’accord : il faut inciter, communiquer, faire savoir. Cependant, nous considérons que les sanctions sont aussi un levier utile pour inciter à exécuter les OLD. Il n’y a là aucune priorité à établir puisqu’il s’agit d’une obligation. Il ne faut rien laisser au hasard et faire savoir à quel point les OLD sont cruciales. Face à l’aggravation du risque, il serait dommageable de se priver de ce levier dans les situations où les moyens d’information, de sensibilisation voire d’accompagnement ont été épuisés sans succès – et c’est souvent le cas. J’émets donc un avis défavo…
Séance du 16/05/2023· Après l’article 9 bis A· ministre déléguée Même avis.
Séance du 16/05/2023· Article 8 sexies· ministre déléguée Avis de sagesse également.
Séance du 16/05/2023· Après l’article 8 quinquies· ministre déléguée Même avis.
Séance du 16/05/2023· Article 8 quinquies· ministre déléguée L’article 8 quinquies prévoit l’ajout à l’article L. 134-6 du code forestier d’un 8o visant à renforcer la prévention des incendies en instaurant une OLD aux abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, sur une profondeur de 100 mètres, dans les territoires à risque et les départements dont les bois et forêts sont particulièrement exposés. Or, afin de rendre cette disposition opérationnelle, il est nécessaire de préciser que cette responsabilité incombe à l’exploitant de l’établissement Seveso concerné.
Séance du 16/05/2023· Article 8 quinquies· ministre déléguée Même avis.
Séance du 16/05/2023· Article 8 quinquies· ministre déléguée L’article 8 quinquies tend à renforcer la prévention des incendies par l’instauration d’une OLD aux abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt dans les territoires à risque d’incendie, ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés. Cet amendement vise à préciser, d’une part, la référence légale des établissements Seveso, par souci de coordination juridique ; d’autre part, que la portée de l’OLD s’entend « à compter des limites de propriété de l’établissement », afin d’éviter toute ambiguïté résultant de la présence de con…
Séance du 16/05/2023· Article 8 quinquies· ministre déléguée Actuellement, s’agissant des zones délimitées par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, seules les zones urbaines sont concernées par les OLD. Si votre intention paraît louable, il est contre-productif d’ajouter à la liste les zones à urbaniser délimitées par un PLU et les zones constructibles des cartes communales. En effet, ces documents prévoient une possibilité d’urbaniser, mais les zones en question ne seront peut-être jamais urbanisées, ou le seront dans plusieurs années, voire dans des dizaines d’années. En outre, elles peuvent être assez étendues. Cette obligation nouvelle …
Séance du 16/05/2023· Article 8 quater· ministre déléguée Le terme « valorise » ne semble pas assez précis. Il faut que, dans la zone considérée, l’on procède à une véritable réduction de la masse combustible, soit par broyage, soit par exportation hors de la zone, le cas échéant en la valorisant. Laisser du bois mort sur place est favorable à la biodiversité au sol, mais il n’est pas possible de valoriser des débris morts en les laissant au sol dans des zones à risque d’incendie. Mon avis est défavorable.
Séance du 16/05/2023· Après l’article 8 quater A· ministre déléguée Le code forestier prévoit le remboursement du coût des travaux dans les cas où les collectivités mettent en œuvre une procédure de débroussaillement mutualisée en accord avec les propriétaires. Étant donné la variabilité des terrains et des situations susceptibles de se présenter, il est impossible de déterminer, par décret, un montant fixe de redevance proportionné à la surface et tenant compte de la nature du terrain. Cependant, nous comprenons la difficulté au plan local. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 16/05/2023· Article 8 ter· ministre déléguée Les spécifications techniques relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par arrêté préfectoral. Tel est notamment le cas de la distance à respecter entre deux arbres pour assurer la sécurité face aux risques d’incendie. Par ailleurs, des procédures d’information et d’échange entre voisins sont prévues dans le code forestier pour faciliter la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Conformément à l’article L. 131-12 du code forestier, la commune propriétaire du chemin peut décider de réaliser elle-même les travaux obligatoires de débroussaill…
Séance du 16/05/2023· Article 8 ter A· ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité Avis favorable.