Mme Christine Arrighi

Non !

Cet amendement, déposé par mon collègue Hendrik Davi, vise à clarifier l’applicabilité des sanctions prévues à l’article 1740 A bis du code général des impôts aux cabinets de conseil intervenant en matière de crédit d’impôt recherche, afin de renforcer la responsabilité des intermédiaires et d’éviter les pratiques abusives.Vous ne le savez peut-être pas mais des cabinets de conseil, souvent domiciliés au Maroc, en Pologne ou en Espagne, se spécialisent dans l’organisation de fraudes au crédit d’impôt recherche. Cela pose deux problèmes : d’abord, celui qui tient à l’objet même de leurs interve…

Aucune incohérence : tu fraudes, tu paies !

Vous souvenez-vous du crédit d’impôt recherche ? Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous lui avions consacré de nombreux amendements afin qu’il soit mieux contrôlé – vous les avez tous rejetés. Nous nous appuyions pourtant sur l’ensemble des rapports parlementaires consacrés à son poids budgétaire grandissant, puisqu’il s’élevait à 7,6 milliards d’euros en 2024, à 6,6 milliards en 2025, et qu’il devrait avoisiner les 8 milliards d’euros cette année.Le caractère déclaratif du CIR l’expose à des montages frauduleux sophistiqués – dépenses fictives, surfacturation de prestations, inte…

Quand on est contre, il faut avoir les bons arguments !

Eh oui !

Tout se fait sous le contrôle du juge !

Je viens de récuser cet argument !

Pour rassurer les réticents, je précise que donner aux associations la possibilité de se porter partie civile ne remettrait nullement en cause le monopole du ministère public à engager des poursuites, notamment dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Cela permettrait simplement à des acteurs spécialisés, dotés d’un agrément et d’une expertise reconnue, de soutenir l’action publique et d’éclairer le juge sur les enjeux systémiques de la fraude poursuivie.La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît la possibilité pour les associations agréées de se porter partie …

Nous avons déjà entendu une proposition aussi baroque hier : si des prestations sociales sont versées à un couple et que l’un est condamné, les prestations sociales ne seraient plus versées à l’autre ni aux enfants, qui n’y sont pour rien. En l’occurrence, c’est encore pire : si une entreprise est condamnée pour fraude fiscale, à qui faites-vous subir la peine de suppression des prestations sociales ? À l’entreprise ?

Vous vous tirez une balle dans le pied !

Et des peines d’inéligibilité !

On est bien d’accord !

Alors, les procès en incompétence et en illégitimité, vous devriez plutôt vous les adresser ! (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre, vous dites que les règlements d’ensemble visent à sécuriser les entreprises, mais nous savons tous qu’ils permettent d’accélérer un contrôle fiscal, de le conclure plus rapidement et d’éviter un contentieux. Les règlements d’ensemble sont réservés aux contrôles fiscaux les plus complexes parce qu’on a supprimé les postes des personnels qui auraient pu les conduire. Face à des grands groupes, les vérificateurs arrivent parfois seuls, alors qu’ils devraient venir…

J’avoue en avoir un peu marre des arguments d’autorité et d’incompétence qui nous sont régulièrement assénés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Nous avons, dans nos rangs, des hauts fonctionnaires, des entrepreneurs, des autoentrepreneurs, des ingénieurs, des professeurs d’université, ainsi que d’anciens chômeurs ou d’anciens allocataires qui ont eu à subir vos politiques régressives et antisociales. Stop sur les arguments d’autorité, surtout de la part de gens qui ont réussi à augmenter notre dette de 1 000 milliards en huit ans et qui allouent 211 milliards d’aide…

Résultat : vous défendez la fraude !

J’ai pris bonne note de l’avis favorable de M. le rapporteur pour avis. L’amendement concerne la domiciliation d’entreprise, un point d’appui récurrent des schémas de fraude et de blanchiment, notamment pour créer des sociétés écrans et dissimuler les bénéficiaires effectifs. Les opérateurs de ces domiciliations sont assujettis aux devoirs et aux obligations de vigilance prévues par l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, mais la Commission nationale des sanctions a mis en évidence des manquements répétés auxdites obligations.Il est donc proposé de subordonner l’agrément préfectoral…

Non, pas du tout !

Même aux questions de Mme la présidente, vous ne répondez pas !

On fait ce qu’on veut !

C’est quand même le minimum !

C’est l’objectif !

L’amendement no 768 vise à supprimer l’alinéa 2, afin que, s’agissant des prestations sociales versées par les collectivités territoriales, les dettes des allocataires continuent à relever du droit commun de l’exécution. L’amendement no 769 vise à supprimer l’alinéa 3, pour qu’il en soit de même en ce qui concerne le RSA.

Oui, c’est ce que vous faites !

Ah ça, on n’en sait rien !

C’est la seule bonne mesure de ce texte !

Cela va peut-être vous étonner, mais nous sommes favorables à cet amendement de M. Labaronne qui vise à étendre les opérations de lutte contre le blanchiment aux sociétés à prépondérance immobilière. Cette mesure est d’autant plus pertinente que celles-ci sont, le plus souvent, soumises à un dispositif de transparence fiscale. Elles constituent donc un nid à fraudes. Contrairement à ce qu’affirme M. le ministre, le dispositif actuel ne permet pas d’identifier les fonds qui peuvent être placés dans ces structures, susceptibles de servir au blanchiment d’argent. J’ajoute que les notaires eux-mêm…

Eh oui, nous ne sommes pas taillables et corvéables à merci !

En effet, le jour où… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit cette dernière.)

J’ai une expérience longue et précise en matière de gestion des données, et il convient effectivement d’organiser de manière très stricte leur consultation. Contrairement à ce que vous affirmez, madame Vidal, les codes, cela se donne, dans deux cas. D’une part, on les donne – parce qu’on lui fait confiance – à un collègue, à un contractuel ou à un stagiaire qui est là pour comprendre ou apprendre. D’autre part, cela se donne par malveillance.Rappelons que ces données ont de la valeur, à commencer par une valeur marchande. Les fuites de données auxquelles nous assistons désormais tiennent souve…