Mme Christine Arrighi

Si !

Comment ça marche quand la personne ne travaille pas ?

…et sur les enfants, qui sont également étrangers à ce trafic.

Oui, monsieur le ministre, le droit, c’est comme ça – heureusement que nous sommes dans un État de droit. Je poserai la question de façon différente. Les prestations sociales sont versées à un foyer : à un papa et une maman, à deux papas ou à deux mamans, pour le compte des enfants. En revanche, la condamnation pénale est personnelle et concerne donc l’une des deux personnes qui composent le couple. Comment envisagez-vous d’appliquer le dispositif que vous proposez ? Vous feriez peser, du fait de la condamnation de l’un, les répercussions sur l’autre, qui n’a strictement rien à voir avec le tr…

Ça vous embête !

Il est très compétent sur la confidentialité !

Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit, mais vous savez pertinemment qu’un tel texte sera censuré par le Conseil constitutionnel. Nous y sommes habitués : un ministre du nom de Gérald Darmanin avait déjà affirmé haut et fort, dans cet hémicycle, que ça ne le dérangeait pas de proposer un texte dont il savait pertinemment qu’il serait censuré par le Conseil constitutionnel. C’est exactement pareil : vous savez que ce texte sera censuré mais vous le proposez malgré tout car il est politique. Dans le seul objectif de satisfaire le Rassemblement national, vous allez poursuivre et désigner com…

Ce sera retoqué par le Conseil constitutionnel, comme d’habitude.

C’est plus que nul !

Je présente mes excuses à titre personnel à M. Salmon, car je ne m’adressais pas à M. Salmon à titre personnel mais à M. Salmon, député du Rassemblement national, lequel a bel et bien été condamné pour fraude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo ! (Sourires.)

Mais collectivement !

J’ai cité la justice !

Si, c’est ce qu’il faut faire pour aller au bout de votre logique.J’attends la réponse de Mme la ministre sur ce qu’on fait des données qui sont juste échangées.

Sinon, je ne vois pas comment ceux qui contrôlent les véhicules garés sur les places handicapé pourraient savoir que la carte de stationnement est fausse. Votre idée, madame Vidal, est de donner la liste des personnes handicapées aux forces de police pour que celles-ci puissent savoir si la personne est ou non handicapée.

La justice l’a démontré. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Madame la ministre, pourriez-vous expliquer votre réponse au sujet des moyens qu’il convient d’accorder à ceux qui luttent contre la fraude ? Vous soutenez qu’il s’agit juste d’un échange de données, mais qu’en fait-on ensuite ? Qui exploite ces éléments, un algorithme ou des agents ? S’ils sont exploités par des agents, un échange de données conduira à un travail supplémentaire confié à des agents qui ont vraiment autre chose à faire que cela, notamment ceux des MDPH.Madame Vidal, vous venez de donner l’exemple des fausses ca…

…comme l’ensemble du Rassemblement national.

Entendre M. Salmon faire le parangon de vertu en matière de fraude prête à pleurer ou à sourire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sur le sujet de la fraude, vous êtes un spécialiste…

Il a raison !

Oui, bien sûr ! Insupportable !

Vous ne connaissez pas le sujet !

Vous n’organisez pas la lutte contre la fraude fiscale, et le texte que vous nous soumettez est indigne par son déséquilibre. Nous ne contestons pas la lutte contre la fraude sociale, mais l’absence des moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En revanche, vous vous dotez de moyens supplémentaires contre la fraude sociale, allant même jusqu’à donner aux MDPH les moyens de se renseigner sur les personnes handicapées. Vous rendez-vous compte du point où vous en êtes arrivés ? C’est invraisemblable !Alors, vous allez nous répo…

Non, madame la ministre, vous ne luttez pas avec la même détermination contre la fraude fiscale : depuis des années, vous supprimez des emplois à la direction générale des finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Depuis des années, vous ne donnez pas au contrôle fiscal les moyens nécessaires à son action.Depuis des années, nous vous demandons de qualifier et de quantifier la fraude fiscale : vous ne vous êtes même pas dotés des moyens nécessaires pour apprécier le montant de la fraude fiscale, puisque ce sont des ONG e…

Non, justement !

Pourquoi ?

Ils n’ont honte de rien !

Je demande une suspension de séance.

Bref, tout cela n’était pas très clair !

Ce n’est toujours par clair ! (Sourires sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

Ce n’est pas clair ! (Sourires sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)