M. François Piquemal

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Le III de l’article 1406  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa ainsi modifié : – le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ; – le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ; b)  Le second alinéa est ainsi modi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les i et j du 1° du I de l’article 31 sont abrogés. 2. Le 3° du I de l’article 156 est abrogé. 3° Le 5° du B du I de l’article 199  novovicies est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux engagements souscrits à compter du 1 er  

Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : «  Art. 1391 F . – I. – À compter de l’exercice fiscal 2027, tout contribuable détenant plus de cinq locaux à usage d’h

Le II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 44  quindecies A est complété par un F ainsi rédigé :  « F. – Le montant des bénéfices pouvant bénéfici

Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est abrogé.

Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins cinq biens immobiliers bâtis situés sur le territoire national sont redevables, au t

Le III de l’article 1406  bis du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Lorsque le propriétaire dispose de plusieurs logements vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux de la taxe est fixé à 50 % la première année d’imposition et à

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Le premier alinéa du I de l’article 1407  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406  bis , le » sont remplacés par le mot : « Le » ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « 300 % notamment en fonction du

I. – L’article 278  sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du même 3°, le mot : « autre

Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé : «  Article 1391 F.  – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins cinq biens immobiliers bâtis situés sur le territoire national sont redevables,

Le premier alinéa du I de l’article 1407  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406  bis , » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « 300 %, notamment en fonction du nombre de locaux et d

I. – L’article 278  sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est supprimé ; b)  Au 3° : – Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; – Le a est supprimé ; – au début du b , le mot : « autr

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Supprimer l’alinéa 16.

I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes : « Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la déc

Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :  « du confort », les mots :  « de l’habitabilité ».

Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est rétabli un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 126‑35‑1  – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de l

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. » « 1° B Il est ajouté un e ainsi réd

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Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les projets prévoyant l’installation de mobilier urbain dont l’objectif principal est d’empêcher le confort des personnes sans-abri ne peuvent prétendre à l’exonération de taxe d’aménagement prévue à l’article L. 332‑11‑4 du code de l’urbanisme. »

I. – Aux alinéa 12 et 13, substituer aux mots : « classe D » les mots : « « classe B ». II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots : « .ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E. »

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Supprimer l’alinéa 12.

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ».