Séance du 29/04/2025· Article 4 (appelé par priorité) Comme nous venons de le démontrer collectivement, la généralisation du logiciel public Place est souhaitable pour la commande publique en France.Notre amendement répond à l’exigence de simplification puisqu’il prévoit une généralisation, de façon obligatoire, de ce logiciel unique partout en France, y compris pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.Une telle mesure faciliterait les échanges entre les administrations, puisque tous les services fonctionneraient avec les mêmes méthodes. Aujourd’hui, quelque 130 000 acheteurs publics ont recours au l…
Ce faisant, vous détournez l’esprit dans lequel ces dispositions ont été pensées, à savoir améliorer l’accès aux prestations sociales pour les personnes qui y ont droit et en ont besoin, et non lutter contre la fraude. D’autres mesures législatives sont là pour ça. Ce n’est pas la peine d’instaurer une surveillance manifestement disproportionnée au détour d’un article dont ce n’est pas l’objet. Je vous renvoie à l’article 5 du règlement général sur la protection des données, qui dispose que le traitement des données à caractère personnel doit être proportionné à l’objectif poursuivi. En l’espè…
L’article 3 quater réécrit l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration. Il s’agit d’une disposition issue de la loi dite 3DS de 2022 – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, qui visait à faciliter les échanges de données entre les administrations, afin d’améliorer l’accès des personnes aux prestations sociales et de lutter contre le non-recours. Je rappelle qu’en France, le taux de non-recours aux prestations sociales atteignait 30 à 40 % en 2024, et mêm…
L’amendement est certes rédactionnel mais j’ai une question, monsieur le rapporteur : les mots ont un sens et en l’occurrence, vous voulez remplacer le mot « public » par le mot « personnes ». Mais la nomenclature que vous souhaitez modifier est celle du code des relations entre le public et l’administration : quel est donc l’intérêt de supprimer le mot « public » ? Je suppose qu’une telle modification induit une nuance, qu’elle change quelque chose ; j’aimerais savoir quoi !
Avec quels moyens ?
Séance du 29/04/2025· Après l’article 3 bis Nous soutiendrons cet amendement, qui prévoit une obligation de publication des décisions implicites de l’administration, lorsque s’applique le principe Silence vaut acceptation.Prenons le cas d’un propriétaire de terrain qui veut faire construire une maison individuelle et qui dépose une demande de permis de construire auprès de l’administration compétente. Celle-ci dispose de deux mois pour instruire la demande, à l’issue desquels le permis de construire est réputé accordé par défaut. Le propriétaire peut alors faire construire sa maison.Or, grâce à cet amendement de bon sens, l’information …
Séance du 11/04/2025· Suspension et reprise de la séance Nous proposons de supprimer les alinéas 48 à 50 qui s’attaquent au code de la santé publique. Je rejoins ce que disait notre collègue Fournier. La suppression de cette déclaration pour les entreprises qui vendent pour la première fois des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pose clairement un problème de transparence en matière de santé publique. Sans déclaration préalable, on peut craindre un risque accru de mise en circulation de produits non conformes. Certains produits non déclarés pourraient être mis sur le marché bien que porteurs de défauts, soit une …
Séance du 11/04/2025· Suspension et reprise de la séance Nous demandons la suppression de l’alinéa 24, qui abroge l’article 1003 du code général des impôts. Ce dernier impose aux sociétés et compagnies d’assurances de déclarer à l’administration fiscale la nature de leurs opérations de prestation de service, ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef d’établissement, afin d’assurer la transparence de leurs activités et de faciliter les contrôles fiscaux. La suppression de cette disposition risque de créer une non-conformité à la législation européenne, qui impose ce type de déclaration. Elle augmenterait aussi le risque de fraude, par ex…
Séance du 11/04/2025· Après l’article 1er (suite) C’est vraiment n’importe quoi !
Séance du 11/04/2025· Après l’article 1er (suite) …sur la politique climatique de l’État. Je ne sais pas quel est le mot qui vous gêne le plus : « climatique » ou « indépendant » ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Cet organisme est régulièrement auditionné à l’Assemblée, et pour cause : il émet un avis sur la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui repartent à la hausse depuis l’année dernière. Le Haut Conseil pour le climat fournit également des éclairages sur l’état des puits de carbone, qui suscitent une grande inquiétude : ils absorbent de moins en moins de CO2, ce qui présente un réel da…
Séance du 11/04/2025· Après l’article 1er (suite) Cet amendement est emblématique de l’attitude de certains, digne de Massacre à la tronçonneuse, puisque vous proposez de supprimer pas moins de sept hauts conseils. Dans la liste, on trouve le HCAAM, qui a été rétabli hier – preuve du consensus quant à son utilité. On trouve aussi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), qui évalue la stratégie nationale de santé publique et formule des recommandations sur les politiques vaccinales. Peut-être avez-vous déjà oublié la pandémie de covid-19 ou le risque annuel d’épidémie de grippe aviaire ? Les politiques vaccinales sont utiles. Le HCSP donne…
On supprime la disposition prévoyant la possibilité de constituer une hypothèque sur un aéronef en construction s’il a été préalablement déclaré à l’autorité administrative compétente. On se demande bien qui a décidé de prendre une mesure qui paraît aussi urgente !On supprime l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective. Il s’agit là d’une atteinte au droit social et à la protection des salariés.On supprime l’obligation de réaliser les études prévues par le code de la construction et de l’habitation…
Quand on voit l’article 2, l’intitulé « projet de loi de simplification » fait doucement rire !À l’origine, on l’a dit, l’article 2 habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance, notamment pour simplifier des formulaires Cerfa dans certaines situations. Le Sénat l’ayant supprimé, le gouvernement a réussi à faire adopter par la commission spéciale un amendement inscrivant directement dans le projet de loi un florilège de mesures qui n’ont rien à voir les unes avec les autres.Pour montrer l’ampleur de la chose, je vous ai fait une petite sélection. On abroge la disposition autorisant, lo…
Séance du 11/04/2025· Article 1er bis (suite) Honnêtement, une telle discussion n’est pas à la hauteur de la vie législative et d’autres débats que nous pouvons mener dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 11/04/2025· Article 1er bis (suite) C’est vrai. Pourquoi pas deux, comme le propose la collègue Blin ?
Séance du 11/04/2025· Article 1er bis (suite) Que se passe-t-il au bout de trois ans ? Qu’adviendrait-il d’une commission censée travailler sur une loi de planification – imaginons que nous en ayons une – pour dix ans ?
Séance du 11/04/2025· Article 1er bis (suite) J’ai une autre question : le texte prévoit une durée de trois ans, mais pourquoi trois ans ?
Séance du 11/04/2025· Article 1er bis (suite) L’expression « simplification de la vie économique » figure certes dans le titre du texte, mais, en l’occurrence, nous parlons de commissions où l’on débat, où des experts, des représentants de la société civile, du Parlement et de l’État élaborent une réflexion collective. Votre comparaison est absurde : on ne peut pas gérer des flux de commissions. On peut réfléchir à leur pertinence, mais le fonctionnement proposé n’a aucun sens.
Séance du 11/04/2025· Article 1er bis (suite) On entend parler de flux, de stocks. Or nous ne sommes ni à l’usine ni dans une entreprise.
Séance du 11/04/2025· Article 1er bis (suite) Vous nous parlez d’efficacité, mais une telle méthode n’a rien d’efficace : vous risquez de détruire des commissions qui fonctionnent très bien. Il faudra ensuite réfléchir, tenir des réunions, envisager d’autres mesures… Je n’en reviens pas : ce débat n’a vraiment aucun sens !
Séance du 11/04/2025· Article 1er bis (suite) Tout en étant évidemment d’accord avec ce que vient de dire ma collègue Lejeune, je souhaite adresser une question au ministre : que voulez-vous que nous proposions pour améliorer un article au contenu absurde, dépourvu de sens politique ? Que voulez-vous que nous fassions ? Que nous ajoutions des années, comme si quatre années valaient mieux que trois ? Que nous créions des dérogations en fonction de l’âge du capitaine ? C’est ridicule ! Un peu de sérieux quand vous faites des propositions aux parlementaires !
En l’espèce, ce n’est pas une clause de revoyure !
Nous vous savions déjà les chantres du développement du travail précaire. Maintenant, vous créez les commissions consultatives précaires. On aura tout entendu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les commissions consultatives, créées par la loi, sont prévues pour accompagner et éclairer les politiques publiques, pour conseiller, grâce au recours à des spécialistes, à des représentants de la société civile et, souvent, à des parlementaires. En effet, le Parlement est censé contrôler les politiques publiques gérées par le pouvoir exécutif.En principe, le propre des politiqu…
Séance du 11/04/2025· Après l’article 1er (suite) Je voulais réagir sur l’amendement no 2567, qui supprime le Conseil national des œuvres dans le domaine des arts plastiques. J’ai bien entendu ce qu’a dit M. Bolo, mais peut-être qu’au lieu de supprimer cette instance, on pourrait trouver utile de la faire vivre et de lui donner les moyens d’agir plus efficacement. Cette instance peut être consultée sur des mesures, des idées et des propositions en faveur de la création artistique ; elle peut veiller à l’équilibre sur le territoire en ce domaine et, d’une manière générale, aider à la diffusion de l’art contemporain. Elle a, entre autres, la mi…
Séance du 11/04/2025· Après l’article 1er (suite) Exactement !
Séance du 11/04/2025· Suspension et reprise de la séance Je demande une suspension de séance pour faire le point sur les amendements supprimés afin de nous y retrouver dans la défense des amendements suivants.
Séance du 11/04/2025· Rappel au règlement Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. J’ai bien entendu que vous aviez demandé d’accélérer, madame la présidente, mais voyez quels sujets nous abordons ! Après avoir évoqué l’énergie, nous parlerons de la CNDP – Commission nationale du débat public – et de l’OFB – Office français de la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ces amendements… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Je souhaiterais une suspension de séance.
Séance du 11/04/2025· Après l’article 1er (suite) Nous allons voter contre cet amendement pour plusieurs raisons.Le CNCSTI contribue à l’élaboration d’une stratégie nationale de développement de la culture scientifique.Il fait partie des instances permettant d’agir pour une réelle programmation de la recherche, qui a été fragilisée par la mal nommée loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.Il s’inscrit surtout dans une histoire longue, celle de la popularisation de la science, des réalisations techniques et industrielles. La diffusion de la culture scientifique est particulièrement importante pour les jeunes génération…
L’amendement est identique. Les mesures de la loi « climat et résilience » remises en cause par ces alinéas faisaient partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) – on se souvient que M. Macron avait retenu à peine 10 % des 147 mesures qu’elle proposait, n’en rajoutons pas une couche !En l’occurrence, il s’agit d’étudier, en amont des travaux – qu’il s’agisse de travaux de construction ou de démolition –, la possibilité de réaliser des ouvrages plus vertueux écologiquement, et d’évaluer, avant de réaliser des travaux de rénovation énergétique, les différentes solutio…