Séance du 13/06/2025· Article 23 bis (appelé par priorité) Nous souhaitons impérativement supprimer cet article, qui a été introduit dans le texte par un amendement adopté en commission et qui vise à réformer la composition de la Cnil. Actuellement, sur ses dix-huit membres, cinq sont des personnalités qualifiées choisies pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles. L’article vise tout simplement à les remplacer par des personnes issues d’entreprises privées.Il s’agit ni plus ni moins de favoriser l’entrisme des intérêts privés au sein du collège de la Cnil qui émet des avis sur les projets de textes soumis…
…ne concernent pas seulement quelques mètres carrés. Merci de soutenir ces amendements ; revenons à la raison, supprimons l’article 12 bis A ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, madame Blin ; nous, justement, nous sommes conséquents et constants dans nos prises de position. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Que des recours soient formés, s’il y a lieu, y compris pour les projets de logements, il faut le permettre ! Ma collègue Nosbé a raison : on voit bien que le choc produit par la décision du tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’autorisation environnementale de l’autoroute A69 entraîne certains de nos collègues à prendre des décisions parfaitement déraisonnables. Je salue l’avis favorable de Mme la ministre, et de M. le rapporte…
…alors qu’ils ne sont pas résilients face au changement climatique et que l’on ne sait pas, à ce jour, comment on pourra les refroidir. Voilà pourquoi nous voulons absolument supprimer cet article !
Nous sommes opposés à cet article introduit par la commission parce qu’il prévoit des régressions majeures en matière de planification énergétique. Il supprimerait en effet les instruments figurant dans le code de l’énergie – d’une part la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), d’autre part la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixée par décret – et leur substituerait une unique loi de programmation pluriannuelle à adopter avant le 1er juillet 2026, laquelle déterminerait les objectifs de production d’énergie décarbonée pour les soixante années suivantes.Ces dispos…
En réalité, cet article va aussi avoir un impact sur les élus locaux que vous prétendez constamment défendre et qui ne pourront plus s’opposer à un projet qui jouxte leur commune. Vous devriez prêter attention à cette faille dans votre raisonnement.L’offensive contre les associations est double, puisque la droite a ajouté une autre disposition qui rend irrecevable un recours formé par une association qui aurait déposé ses statuts à la préfecture d’un autre territoire que celui qui est concerné par le projet. Cela n’existe pas dans le droit actuel et c’est une attaque grossière envers les assoc…
Ce sont les associations de protection de l’environnement et de la nature qui sont directement visées. En réalité, ce qui fait l’intérêt à agir d’une association de ce type, c’est son objet social, c’est-à-dire la protection de l’environnement et de la nature, et non le lieu où elle se situe. En outre, cette rédaction obligerait toute personne physique ou morale à démontrer que le projet qu’elle conteste affectera directement ses conditions d’occupation. Cela va réduire très fortement les possibilités de recours des collectivités territoriales.Vous êtes contents de taper une fois de plus sur l…
Nous aussi, nous voulons absolument supprimer cet article, qui est une tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester une décision relative à l’occupation et à l’utilisation du sol, notamment pour des motifs environnementaux. La destruction du droit environnemental, c’est votre grand combat !Avec cet article, une personne, une association ou une collectivité territoriale ne pourra plus contester un permis de construire que si elle peut démontrer que le projet affectera directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’…
Séance du 13/06/2025· Article 22 bis (appelé par priorité) Cet article introduit au Sénat vise à créer au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) une commission spécialisée et à lui confier la mission d’évaluer les actes, les dispositifs médicaux et autres produits de santé, les médicaments et prestations de service à visée diagnostique, pronostique ou prédictive. L’objectif est d’étudier l’opportunité de leur remboursement ou de leur prise en charge par l’assurance maladie. Actuellement, c’est la Haute Autorité de santé qui est chargée de donner son avis sur les autorisations, limitées dans le temps, qui doivent ensuite être accordées par le ministè…
Il s’inspire d’une proposition du groupe Écologiste-Solidarité et territoires au Sénat. Il vise à fixer une date butoir – nous proposons le 1er janvier 2027 – à la possibilité de recours accru aux magistrats honoraires.Face à la hausse du recours en contentieux administratif et au surmenage des juridictions, l’élargissement des fonctions des magistrats honoraires ne peut pas être la seule et unique réponse. Ce n’est qu’en augmentant les effectifs que nous répondrons à la demande croissante de justice tout en maintenant la qualité du travail juridictionnel.La hausse des effectifs est très insuf…
Nous n’avons pas dit ça !
Séance du 13/06/2025· Article 22 (appelé par priorité) Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Nous proposons de supprimer l’article 12, qui vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives. Cet article ouvre plus largement la possibilité pour les magistrats administratifs d’exercer les fonctions de juge des référés. Pour ce faire, il supprime la condition d’avoir atteint le grade de premier conseiller, normalement obtenu au terme de six ans d’activité.La suppression de la condition de grade est présentée comme un moyen de faire face à l’augmentation – de 41,7 % entre 2019 et 2023 – du nombre d’affaires enregistrées par les tribunaux administratifs e…
Je demande une suspension de séance.
J’insiste aussi sur la suppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité, qui me paraît également très préoccupante. Elle revient à faciliter la tâche à ceux qui veulent faire obstacle aux contrôles du commissaire aux comptes ou de l’auditeur de durabilité chargé de vérifier les informations publiées par l’entreprise sur les conséquences environnementales et sociales de ses activités – consommation d’énergie, émissions de CO2, respect des droits et des conditions de travail. Supprimer le délit d’entrave est loin d’être anodin ! (Mme Sarah Legrain applaudit.)
Le raisonnement est similaire ici – c’est inquiétant.
Comme d’habitude, vous comprenez mal le droit de l’environnement : la RIIPM est une condition insuffisante en elle-même. Il faut aussi qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante – croyez-moi, cette condition n’est pas satisfaite dans de nombreux dossiers, notamment celui de l’A69 – et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Vous essayez de régler un problème, mais les autres demeurent !Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le ministre. L’article 20 bis AB pose …
…et la supprimer aurait une portée symbolique considérable.On se retrouve dans une configuration habituelle dans cet hémicycle : certains prônent une justice à deux vitesses. D’un côté, on fait de la surenchère pénale au nom de la sécurité, en créant de nouvelles infractions et en alourdissant les peines encourues existantes, notamment pour les mineurs – je pense à la proposition de loi de M. Attal, qui va dans ce sens ; de l’autre, on cherche de moins en moins à sanctionner la corruption. Ici, c’est la délinquance en col blanc – la plus coûteuse pour les finances publiques – qu’on souhaite ép…
L’article 20 bis AB constitue une énième réaction au choc de l’annulation du projet autoroutier A69, l’autoroute Toulouse-Castres, par le tribunal administratif de Toulouse. Je rappelle que c’est l’État qui est en faute dans ce fiasco puisque c’est lui qui est passé en force et qui a lancé les travaux alors qu’il connaissait le risque juridique. Il savait très bien qu’il n’y avait pas, dans ce cas, de raison impérative d’intérêt public majeur.L’examen de ce projet de loi a donné lieu à de multiples tentatives, malheureusement souvent réussies, d’accorder la raison impérative d’intérêt public m…
Séance du 13/06/2025· Article 22 (appelé par priorité) Cet article, qui vise à faciliter les démarches réglementaires relatives aux opérations d’import-export des promoteurs de recherche impliquant la personne humaine (RIPH), nous pose problème – il est ici question du sang et de ses composants, d’organes, de tissus et de cellules humains. L’objectif affiché, dans le rapport, est de « faciliter l’innovation issue de la recherche en santé ». Parmi les promoteurs de recherche, on trouve des organismes de recherche publique ou des hôpitaux, mais aussi des laboratoires pharmaceutiques, donc des organismes privés. Ils sont notamment chargés de concevoi…
Depuis que l’infraction existe, une seule peine de prison a été prononcée. Cela reste toutefois une peine dissuasive…
Nous souhaitons nous aussi supprimer cet article, qui se résume à une litanie de modifications des peines, notamment de prison, applicables aux chefs d’entreprise en cas de manquement à certaines de leurs obligations administratives.Il s’agit donc encore d’un article visant à déresponsabiliser les dirigeants d’entreprises. En l’occurrence, ces peines de prison sont très rarement prononcées, comme nous l’ont confirmé les représentants de Transparency International que nous avons auditionnés.
Les termes médiation et conciliation ne sont pas interchangeables : la médiation permet de faire face à l’importance de la demande, mais elle est payante et ne bénéficie pas de financements publics, à l’inverse de la conciliation. En encourageant la médiation, on court le risque de privatiser certaines procédures jusqu’ici gratuites et publiques. Cet article ne rend pas la médiation plus accessible aux petites entreprises ou aux personnes. C’est d’autant plus problématique que nos échanges ont montré qu’il y avait des zones de flou.D’une manière générale, nous considérons qu’il faut réserver à…
Le SAF ajoute que d’après la formulation retenue, le médiateur serait « mis à disposition » par l’administration, ce qui ne dit pas comment il serait choisi ni s’il serait rémunéré.
Nous proposons de supprimer l’article 9, proposé par le gouvernement et applaudi par le Sénat, qui vise à promouvoir le recours à la médiation – procédure alternative de règlement des litiges passant par le recours à un tiers indépendant – entre entreprises et organismes publics. Concrètement, il prévoit la mise à disposition du public par l’administration des services d’un médiateur avant l’engagement de toute procédure juridictionnelle.Si cet article est formulé de manière à concerner l’ensemble du public sous prétexte de désengorger les juridictions administratives, il avantagera surtout le…
Séance du 13/06/2025· Article 24 (appelé par priorité) Encore une fois, il faut tout faire pour aider les petits commerces et les artisans à maintenir leur activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier applaudit également.)
Séance du 13/06/2025· Après l’article 8 bis Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués. Cette pratique a pour effet de renchérir de 10 % à 15 % le prix de loyers déjà jugés très élevés. D’après les données de l’Insee, l’indice des loyers commerciaux (ILC) national trimestriel, qui évoluait marginalement autour de 0 % entre 2014 et 2016, puis durant l’année 2020, a explosé au cours des dernières années, passant de moins 0,3 % au quatrième trimestre 2020 à 6,7 % au p…
Séance du 13/06/2025· Article 24 (appelé par priorité) Cet article prévoit la possibilité de mensualiser les loyers des baux commerciaux, habituellement versés tous les trimestres bien qu’aucun cadre légal ne le spécifie. Un tel paiement est bien souvent difficile à assumer pour les enseignes en difficulté. Pendant la crise du covid, plusieurs bailleurs avaient d’ailleurs accordé un système provisoire de paiement mensuel à certaines entreprises, afin qu’elles puissent faire face aux difficultés.En outre, le paiement trimestriel des loyers commerciaux crée un surplus de trésorerie pour les bailleurs estimé à près de 2 milliards d’euros, ce qui nous…
Séance du 13/06/2025· Article 24 A (appelé par priorité) Tout d’abord, je remercie M. le rapporteur pour le soutien qu’il accorde à l’amendement.J’entends ce que vous dites, madame la ministre, à savoir qu’il s’agit d’apporter une précision, mais cette précision, je pense qu’elle restreint le champ d’application du droit. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation permet d’inclure les locaux à usage de bureaux lorsqu’ils font partie d’une activité commerciale. La précision que vous souhaitez apporter répond peut-être à une demande des notaires, mais je crains qu’elle n’ait des effets délétères pour les petits commerçants et les petits artisa…
Séance du 13/06/2025· Article 24 A (appelé par priorité) C’est pourquoi nous pensons qu’il importe de faciliter l’accès à la propriété des locaux pour tout commerçant ou artisan déjà installé et disposant d’une clientèle. (Mme Manon Meunier applaudit.)