Mme Anne Stambach-Terrenoir

Au sixième alinéa de l'article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales, le taux «0,05%» est remplacé par le taux: «1%».

Au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

Le livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 2° du II de l’article L. 110‑1, les mots : « voire tendre vers un gain de biodiversité », sont remplacés par les mots : « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible » ; 2° À la première phrase du

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et de contrôler leur mise en place. Cette plateforme en ligne est accessible au public. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , l’habitat, les espèces et l’écosystème le concernant ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de manière anticipée »

Supprimer l'alinéa 9.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de compensation, ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de restauration et de renaturation » » les mots : « telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, ou des personnes privées compétentes en matière de biodive

Supprimer cet article.

Supprimer les mots :  « d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens supplémentaires qui devraient être alloués à l'Office français de la biodiversité et aux Agences de l'eau afin que ces deux organismes puissent rechercher

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées sur les animaux.

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre I er  du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 512‑6‑2 . – À compter du 1 er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluents gazeux issus des installations mentio

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 512‑6‑2 . – À compter du 1 er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluents gazeux issus des installations mention

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national de biens et de produits contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroa

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluor