M. Sébastien Peytavie

Nous avons effectivement présenté le résultat d’une mission d’évaluation dans le cadre de la Mecss au printemps dernier.Dès que le besoin d’un suivi psychologique se fait sentir concernant un patient, le seul fléchage disponible est vers le dispositif Mon soutien psy – lequel a d’ailleurs changé plusieurs fois de nom en un an. En effet, quand on voit le manque de professionnels dont souffrent les CMP et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), on constate le manque criant d’ambition du service public de la santé mentale. Le budget alloué à Mon soutien psy pourrait permettre de créer un g…

Nous appelons le Gouvernement à étudier la possibilité de relever l’âge maximal d’éligibilité à la prise en charge de la contraception d’urgence, des dépistages d’infections sexuellement transmissibles (IST), des préservatifs et des protections menstruelles réutilisables – prise en charge que le PLFSS prévoit pour les moins de 26 ans. En effet, les menstruations ou encore la sexualité ne s’arrêtent pas à cet âge, et si nous saluons les avancées que ce texte comprend pour les jeunes, il est indispensable qu’elles s’étendent à l’avenir à l’intégralité des personnes concernées. Avoir un accès ple…

Nous appelons à considérer la possibilité d’une réelle reconnaissance de la santé menstruelle dans le monde du travail, en étudiant l’opportunité d’instaurer un arrêt pour menstruations incapacitantes – soit ce qui est communément appelé « congé menstruel ». Le dispositif envisagé, en l’occurrence un arrêt de travail de treize jours par an, sans délai de carence et intégralement pris en charge, devrait être ambitieux et à la hauteur des besoins. Le recours à cet arrêt serait possible par la remise annuelle d’un certificat médical attestant de menstruations incapacitantes.Le monde du travail de…

Oui.

Cet amendement n’est pas le plus ambitieux, mais il permettrait au moins que les personnes ayant modifié la mention de leur sexe à l’état-civil ne soient pas exclues du bénéfice de la prise en charge des protections menstruelles réutilisables.

Par ce second amendement de repli, le groupe Écologiste propose que le dispositif de l’article 19, qui concernera potentiellement 10 millions de personnes, puisse être également un outil de prévention efficace susceptible de lever les tabous de la menstruation, de la santé gynécologique et de la sexualité.Les règles constituent encore un tabou et l’endométriose, qui concerne 10 % de la population, pâtit d’un dédain généralisé : il faut souffrir, cacher ses règles, sa douleur atroce ou son envie de vomir, à l’école, au travail ou dans l’espace public. Cette stigmatisation permanente a un impact…

Cet amendement, identique à celui déposé par le groupe La France insoumise, vise à corriger le montant M par le taux d’inflation sur un an, tel qu’évalué par l’Insee en septembre 2023.La révision du montant M pour 2023 qui, selon l’exposé des motifs de l’article 4, tient compte des attentes des industriels, ne permettra pas de conquérir un accès égal et durable des patients au médicament. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale le confirme : d’une part, les pénuries ne sont pas causées par le prix des médicaments ; d’autre part, la négociation entre les pouvoirs publics et les grands…

L’article 4 tend à rectifier le montant M qui, s’il est inférieur au chiffre d’affaires annuel minoré des remises au titre des médicaments remboursables, entraîne une contribution des entreprises du secteur du médicament.Selon l’Observatoire des multinationales, pendant la crise sanitaire, les entreprises du CAC40 ont toutes bénéficié des aides publiques de l’État et ont versé, de manière agrégée, 51 milliards d’euros à leurs actionnaires. Rappelons que les aides publiques aux entreprises coûtent à l’État environ 140 milliards par an.Le groupe Sanofi, géant pharmaceutique dont le chiffre d’aff…

Il est vrai que nous avons des besoins considérables en matière d’investissement, y compris, comme vient de l’évoquer mon collègue, s’agissant du numérique. Il y a certes la question de la cybersécurité, mais également le grand sujet que sont les logiciels. Peut-être parce que ceux qui sont choisis sont moins chers, ils sont souvent plus complexes et la perte de temps que cela induit pour les soignants, notamment en psychiatrie, au moment d’entrer toutes les données, est une question qui ne pourra être résolue qu’au prix d’un véritable investissement.Quant à l’accessibilité des centres hospita…

Ce n’est pas assez !

Il vise à supprimer l’article 2, qui tend à rectifier l’Ondam et ses sous-objectifs pour l’année 2023.Tout d’abord, la rectification de l’Ondam proposée n’est pas à la hauteur des besoins de financement évalués par l’ensemble des fédérations hospitalières : selon elles, un abondement de 1,9 milliard d’euros de l’Ondam hospitalier serait nécessaire pour compenser l’inflation et les mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes. Nous sommes très loin du compte, et ne pouvons donc souscrire à votre proposition.Au-delà du fond, nous avons un problème sur la forme : que dire d’un Ondam…

Nous avons besoin d’une visibilité, comme tous les chefs d’établissement vous le diront. Ce que vous proposez n’est absolument pas à la hauteur, ce qui n’est pas acceptable dans un système au bord de la rupture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

À titre d’exemple, l’Ondam hospitalier pour 2023 s’élevait, en PLFSS initial, à 100,7 milliards d’euros. Il a ensuite été corrigé pour être porté à 101,3 milliards. L’Ondam hospitalier pour 2023 est à nouveau rectifié dans le PLFSS pour 2024 pour être porté à 102,5 milliards d’euros. Il y a donc une différence de 1,8 milliard d’euros entre l’Ondam hospitalier pour 2023 prévu dans le PLFSS pour 2023 et celui qui est évalué dans le PLFSS pour 2024 ; c’est autant d’argent qui a manqué. Thibault Bazin, Jérôme Guedj et Pierre Dharréville l’ont rappelé : le système hospitalier est en difficulté.

Le groupe Écologiste s’interroge sur la sincérité du budget. Madame la rapporteure générale, je vous vois sourire, car je l’ai déjà signalé à de nombreuses reprises en commission. De PLFSS en PLFSS, en raison de sa surexécution, l’Ondam est systématiquement rectifié. Vous affirmez que cela tient au principe de l’Ondam.

L’article 1er présente pour l’année 2023 les rectifications pour les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Notre constat est clair : ni l’article liminaire, ni l’article 1er ne laissent transparaître un quelconque investissement du Gouvernement en faveur d’un système de soins résilient face aux enjeux environnementaux et à même de garantir un accès à des soins de qualité pour toutes et tous.L’Ondam hospitalier pour 2023 démontre votre incapacité à anticiper les besoins nécess…

Il me semblait avoir été assez clair et précis tout à l’heure au sujet de l’article liminaire. Nous ne sommes opposés au fait de disposer d’une photographie, bien au contraire. C’est sur son contenu et sa qualité que nous nous interrogeons. Vous vous appuyez certes sur des chiffres et des arguments mais ce que nous contestons c’est que vous prévoyez insuffisamment d’argent compte tenu des besoins.S’agissant du secteur hospitalier, nous avons été interpellés, notamment par la Fédération hospitalière de France (FHF) : ni l’inflation, ni la revalorisation du travail de nuit et de week-end n’ont é…

Le groupe Écologiste appelle à la suppression de l’article liminaire. Si cet article n’est qu’une photographie du solde des administrations de sécurité sociale pour l’exercice en cours et l’année à venir, nous rappelons notre opposition à la dynamique de dépenses contraintes dans laquelle s’inscrit ce projet de loi. Le PLFSS pour 2024, comme les prochains, n’est pas, et ne peut être, un projet de loi d’investissement dans le système de soins et d’accompagnement.Il s’inscrit dans la trajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2…

L’article liminaire n’est qu’une photographie entérinant la trajectoire d’austérité fixée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Adopté il y a quelques semaines par voie de 49.3, ce texte acte l’engagement du Gouvernement de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB d’ici à 2027.Quand une photo n’est pas bonne, on la supprime ! J’entends déjà vos protestations, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, mais, dès lors que les parlementaires ont le pouvoir de rejeter un projet de loi, ils ont aussi celui de supprimer une dispos…

Alors qu’elle propose un budget qui brille par son aveuglement face à l’urgence climatique, qui met en péril notre santé et celle des plus vulnérables, comment la majorité peut-elle s’étonner que nous rejetions le texte en commission ? Non seulement nous l’avons rejeté en commission, mais nous refuserons à nouveau d’être les otages de la mise en scène kafkaïenne d’un budget inconscient, digne du monde d’avant. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES, et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.)

Nous sommes donc amenés à vous donner des leçons de comptabilité car, oui, pour prévenir les risques, il convient de dépenser de l’argent maintenant afin d’éviter d’en dépenser ensuite. Cela revient donc à dépenser de l’argent sans obtenir de résultats immédiats. Ce mécanisme ne peut être un élément de votre matrice étriquée, vous qui vénérez l’augmentation du PIB au centième près comme le Saint Graal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Votre gouvernement soutient mordicus qu’il n’y a aucune autre solution que de se serrer la ceinture pour les quatre ans à venir. Or assu…

L’examen de ce PLFSS cloisonné ne nous donnerait même pas l’occasion d’aborder la question du financement de la prévention, qui relève du projet de loi de finances (PLF) ; or celui-ci prévoit de consacrer 223 millions d’euros à la prévention, alors que le coût de la pollution de l’air s’élève à 100 milliards d’euros par an. Si je parle du PLF aujourd’hui, c’est parce que nous devons justement prendre de la hauteur : ce n’est pas seulement votre austérité budgétaire que nous remettons en cause, mais aussi le fonctionnement même des lois de finances de ce pays, qui sont incapables de projeter le…

Elle peut se définir comme « la garantie donnée à chacun qu’il disposera, en toutes circonstances, d’un revenu suffisant pour assurer à lui-même et à sa famille une existence décente ou, à tout le moins, un minimum vital ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Ces mots de Pierre Laroque, l’un des pères fondateurs de la sécurité sociale, remontent presque à quatre-vingts ans et résonnent encore ; car notre premier constat, c’est que le projet de budget de la sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui ne permet d’assurer à chacun ni une existence décen…

Qu’est-ce donc que la sécurité sociale ?

Bravo !

Comme viennent de le dire mes collègues, cet amendement de repli suggéré par le CNB vise à s’assurer que le bannissement d’un utilisateur ne bloquera pas l’accès aux plateformes d’autres personnes qui utiliseraient le même ordinateur et donc la même adresse IP.

Un bannissement des réseaux sociaux, même temporaire, ne doit être envisagé que dans le cas de délits graves, car il ne faut pas sous-estimer sa dangerosité. Pour de nombreux jeunes, un tel bannissement s’apparente à une réclusion sociale, qui peut certes avoir des effets dissuasifs forts, mais qui doit toujours être proportionnelle à la nature des délits. Être privé de réseaux sociaux, c’est se retrouver sans un moyen de contact permanent avec ses proches, sans l’un des rares outils permettant de s’exprimer et de défendre ses idées, l’un des rares espaces où l’on peut exprimer sa créativité e…

Il nous donne l’occasion de revenir sur une promesse du Gouvernement, celle de faire converger les droits des travailleurs et travailleuses handicapées en Esat avec ceux des salariés.« Resteriez-vous sept heures à trier des vis ? Eux, oui. » Face à cette publicité choquante pour un Esat, que change la promesse du Gouvernement ? Où est la convergence lorsqu’on lit les témoignages des travailleurs handicapés recueillis dans le livre de Thibault Petit dont je parlais hier ? « Ils nous poussent comme des malades à aller plus vite. » « Moi, j’ai pas l’impression d’être dans un service protégé. Des …

La majorité n’a aucun remords à risquer de faire tomber dans la précarité extrême ceux qui ont le plus de mal à s’en sortir, mais elle n’exige et n’exigera rien des employeurs. Le projet de loi n’exige en effet rien des employeurs qui discriminent les personnes en situation de handicap parce que celui-ci « a l’air bizarre », parce que « oh non, ça coûte trop cher d’installer une rampe » ou parce que « celle-là, elle va nous pondre des arrêts maladie toutes les semaines ». Il n’exige rien des employeurs qui, pour éviter des sanctions pour manquement à l’obligation d’emploi, passent par la sous-…

Le groupe Écologiste partage ici la préoccupation de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), s’agissant des discriminations dont sont particulièrement victimes les femmes en situation de handicap dans le monde du travail. Alors que le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits, les femmes en situation de handicap subissent, face à l’emploi, une double discrimination. Si le taux de chômage est moins important pour les femmes handicapées que pour les hommes, nous devons toutefois regarder les inégalités plus pro…

Vous pouvez me le demander, madame la présidente, mais je préfère les présenter l’un après l’autre.