M. Sébastien Peytavie

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Une même personne, physique ou morale, ne peut détenir qu’une seule autorisation pour un lieu de vie et d’accueil. »

Le premier alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique ou morale ne peut être titulaire que d’une seule autorisation pour un lieu de vie et d’accueil. »

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Après la deuxième phrase du III de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent au moins une fois par an le registre mentionné à l’article L.331-2 du code de l’action sociale et des familles aux autorités judiciaires et admi

A la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot : « s’assurer », insérer les mots :  « du respect des dispositions de l’article L.313-1 relatives aux autorisations et agréments et »

Après l’article L. 313‑13‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑13‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑13‑4 . – Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312‑1 est institué. Il fixe : « 1° Les ob

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « , notamment des enfants accueillis en dehors de leur département gardien ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « charge »,  insérer les mots :  « du bénéfice de l’autorisation ou de l’agrément mentionnés à l’article L. 313‑1, ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’action sociale et des familles complété par une phrase ainsi rédigée : « Il leur est transmis au moins une fois par an dans le cas des lieux de vie et d’accueil. »

Le premier alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou morales » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une même personne physique ne peut détenir qu’une seule autorisation pour un lieu de vie et d’accueil. »

Après l’article L. 331‑8-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑8-3 . – Un décret détermine le cadre juridique applicable aux séjours de rupture. Ce décret précise les conditions d’organisation, la durée de séjour, les profil

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Au III de l’article L. 312‑1, après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, » et la dernière phrase » les mots : « La dernière phrase du III de l’article L. 312‑1 ». II. – 

La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :  1° Après l’article L. 732‑36, il est inséré un article L. 732‑37 ainsi rédigé :  «  Art. L. 732‑37 . – Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 732‑41‑1.  – I. – Lorsqu’il a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de mutualité sociale agricole ou le régime co

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 732‑41‑1 . – I. – Lorsqu’il a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 732‑41‑1.  – I. – Lorsqu’il a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole informe sans

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 732‑41‑1.  – I. – Lorsqu’elle a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de mutualité sociale agricole ou le régime

Le troisième alinéa du I de l’article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est versée automatiquement au conjoint survivant à compter du premier jour du premier mois suivant la déclaration du décès du conjoint. Les modalités d’applicatio

L’article L. 732‑41 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le versement d’une pension de réversion est garanti aux assurés au plus tard trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »

Après l’article L. 732‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑36‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 732‑36‑1.  – Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « un ou plusieurs »  les mots : « la moitié des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :  « un ou plusieurs »  les mots : « la moitié des ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même premier alinéa de l’article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification p

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « ou »,  insérer les mots :  « , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 10 %, ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « ou »,  insérer les mots :  « , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 20 %, ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à présenter les résultats d’une étude interministérielle sur la résilience des agriculteurs et agricultrices face aux crises sanitaires, aux aléas climatiques et aux conséquences

Après l’article 200  undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200  undecies A ainsi rédigé :  « Art. 200  undecies A. – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B dont les revenus sont imposés dans la catégorie d