M. Sébastien Peytavie

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 5 000 » le montant :  « 6 500 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « et la prise en charge psychologique du proche aidant ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 50 % » le taux :  « 80 % ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’aidance sur les proches aidants. Ce rapport dresse un état des lieux du coût sanitaire et social de l’aidance et de l’inadéquation des prestations sociales

Après l’article L. 1151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1151‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 1151‑1‑1.  – Le professionnel de santé réalisant la pose d’une bandelette sous-urétrale ou d’un implant de renfort pelvien qui ne remet pas au patient la carte d’implant prévue à

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :  « Le bénéfice de l’intéressement prévu au présent article est subordonné au respect par ces établissements de taux définis par décrets :  « 1° Un taux minimum d’encadrement diurne en assistants de soins ou aides-soignants et infirmiers ; « 

Après l’article L. 162‑1‑25 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑26 ainsi rédigé :  «  Art. L. 162‑1‑26 . – Sans préjudice des autres dispenses d’avance de frais prévues par le code de la sécurité sociale, bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en ch

I. – Le chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Congé pour menstruations incapacitantes «  Art. L. 1226‑25.  – Le salarié atteint de menstruations incapacitantes au sens de l’article L. 321‑1-1 du co

Compléter l’alinéa 37 par les mots :  « , incluant notamment une formation spécialisée transversale en santé pelvi-périnéale »

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 117,2 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 18,8 » le montant : « 19,9 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 16,6 ».

À l’alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots :  « , en concertation avec les associations d’usagers ainsi que les représentants des professionnels et des établissements du secteur social et médico-social, ».

Supprimer cet article.

Le second alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la qualité de l’accompagnement, le maintien de l’auto

Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État pe

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 79 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la pertinence des dispositifs de pré

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l'article 13 de la présente loi. Ce rapport dresse un état des lieux de la complexité des sources de financement de la compensation du handicap et du soutien

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 75 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue la pertinence des mesures destinées à assu

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il est ajouté un X ainsi rédigé :  « X. – Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonnée au respect, avant le 1 er  septembre 2027, d’un ensemble d’indicateurs relatifs à l’accessibilité du lieu de travail, l’aménagement du poste de

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 3 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. « Le produit

Le chapitre I er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 10 ainsi rédigée :  « Section 10 «  Taxe sur les produits non soumis à une filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération «  Art. L. 471‑59 . – I. – Il e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le second alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la qu

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport dresse un état des lieux de la complexité des sources de financement de la

Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État pe

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 117,2 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 18,8 » le montant : « 19,9 ».

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 16,6 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118 ».

À l’alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots :  « , en concertation avec les associations d’usagers ainsi que les représentants des professionnels et des établissements du secteur social et médico-social, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 75 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue la pertinence des mesures destinées à assu

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 3 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. « Le produit

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :  « Après le VI, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé : « VII  bis  – Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonnée au respect, avant le 1 er  septembre 2027, d’un ensemble d’indicateurs relatifs à l’accessibilité du lieu d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 79 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la pertinence des dispositifs de pré