M. Serge Muller

I. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin : « – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant dé

Après l’article L. 162‑1-11 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑1-11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1-11‑1. – Les organismes d’assurance maladie identifient, à partir des données de remboursement dont ils disposent, les assurés qui présentent des facteurs de risque de diabè

I. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin : « – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant dé

À la fin du deuxième alinéa, substituer au mot : « vingt-sept »  le mot : « vingt-quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « artérielle »,  insérer les mots :  « , l’obésité ».

I. – Après l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 262‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑1.  – Lorsqu’à l’occasion d’un contrôle réalisé dans le cadre d’une procédure de lutte contre la fraude sociale ou fiscale, au sens des infractions à l’article L. 114‑16‑2 d

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ».

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l’article 226‑13 du code pénal. »

À l’alinéa 11, après le mot : « continu », insérer les mots : « , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circula

« I. – En cas de manœuvres frauduleuses portant sur les denrées alimentaires, leurs emballages, leurs certificats ou leur traçabilité, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes émet une contrainte en vue du recouvrement des profits tirés de ces activ

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « deux semaines »  les mots :  « une semaine ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout agriculteur orienté vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole bénéficie d’un premier contact effectif avec un professionnel qualifié dans un délai maximum de soixante-douze heures. »

À l’alinéa 9, après le mot : « continu », insérer les mots : « , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulat

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l’article 226‑13 du code pénal. »

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de juger de l’opportunité d’étendre cette loi à un plus grand nombre de bénéficiaires. Ce rapport devra analyser les effets, les enjeux et les modalités d’une extension au-

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les membres de la famille ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ».

À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : « agricultrices et agriculteurs » les mots : « acteurs du monde agricole ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « usagers et personnels »  les mots :  « patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « usagers et personnels »  les mots :  « patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « des usagers et personnels de »  les mots :  « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels intervenant dans

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « des usagers et personnels de »  les mots :  « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels intervenant dans

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « usagers »,  insérer les mots :  « , parents directs du patient ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « usagers »,  insérer les mots :  « , parents directs du patient ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du dispositif de remboursement des séances de psychologues prévu à l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – La suppression de la récupération sur succession résultant de l’abrogation de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux personnes de nationalité française ou aux personnes justifiant d’une activité professionne

Compléter cet article par les mots :  « lorsqu’il justifie de la nationalité française ou d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français. »

Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des politiques de lutte contre la mortalité infantile assorti d’indicateurs de performance nationaux et départementaux et d’un bilan des mesures mises en œuvre par territoire.

Les agences régionales de santé établissent et publient une cartographie interactive de l’accessibilité géographique aux maternités prenant en compte les temps de trajet réels. Cette cartographie est actualisée chaque année.

Les professionnels de santé impliqués dans la procédure d’aide à mourir doivent attester avoir bénéficié d’une formation à l’identification des troubles psychiatriques susceptibles d’altérer le discernement, parmi les formations déjà prévues dans leur cursus initial ou dans le cadre de la formation

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être atteinte d’un trouble psychiatrique sévère altérant le discernement. »​