Mme Catherine Couturier

L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ; 2° Les mots : « au

Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions des commissions sont publiques » ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le con

Le premier alinéa de l’article L2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et à leur réinsertion professionnelle » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « pour les élus ayant reçu une délégation » sont r

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur garantit le droit d’expression de l’ensemble des membres du conseil municipal. »

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal délibère chaque année sur le règlement intérieur. »

L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de chaque séance, un temps réservé à l’occasion d’une suspension de séance permet aux habitants d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot :  « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « sept », le mot : « dix ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot  « dix ».

Supprimer cet article.

Après le 3° de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les réunions des commissions sont publiques. » »

L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de chaque séance, un temps réservé à l’occasion d’une suspension de séance permet aux habitants d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ».

Supprimer cet article.

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les filets de sécurité pour les collectivités prévus en 2022 par l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, et e

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéfic

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l'impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l'autonomie finan

Après le 6° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Développement de l’ingénierie locale. »

Avant le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement et sur l’opportunité de remise en vigueur du versement pour sous-densité et sur leurs effets au regard de la protec

Compléter cet article par l’alinéa suivants : « IX. – Au début du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et 2024 ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1 er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  À la première phrase, les mots : « la région » sont remplacés par les mots :« le département » ; b)  La dernière phrase phrase est

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa déci

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Au dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et en 2024, ».

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1 er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre d

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a)  À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ; b) La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; c) Le

Après le quatrième alinéa de l’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de L’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision

Compléter cet article par l’alinéa suivants : « IX. – Au début du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et 2024 ».

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1 er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre d

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  À la première phrase, les mots : « la région » sont remplacés par les mots :« le département » b)  La dernière phrase phrase est su