M. Philippe Brun

Parmi d’autres pistes d’économies, monsieur le ministre délégué, nous vous proposons de cesser cette politique de désarmement fiscal…

On ne peut pas demander à déterminer les dépenses « à l’euro près » et, en même temps, avoir recours pour financer notre dette à ces produits toxiques qui nous exposent.

Le Parlement ne doit pas être tenu à l’écart de cette explosion des intérêts de la dette liée à des choix douteux de financement. Nous devrons mener ce débat, monsieur le rapporteur général.

Actuellement, 11 % de notre dette est soumise à ces emprunts profondément toxiques, qui atteignent un niveau critique. Cette proportion est seulement de 6 % aux États-Unis et de 4 % en Allemagne. La facture, nous la connaissons, car nous avons dû voter 16 milliards d’euros l’an dernier dans le projet de loi de finances rectificative, ce qui représente presque le double du budget de la justice. Cette dépense n’est ni pilotable ni pilotée.On aurait pu penser que le Gouvernement cesserait de recourir à ces obligations indexées sur l’inflation, compte tenu du niveau endémique d’inflation que nous …

C’est aussi celui du désarmement fiscal, qui continue, avec 50 milliards d’euros par an de baisses d’impôts non financées, ce qui a augmenté d’autant notre dette. Cela continuera dans les prochaines années, puisque ce programme de stabilité prévoit, monsieur le ministre délégué, 130 milliards d’euros supplémentaires de baisses d’impôts, alors que nous ne pouvons pas nous le permettre étant donné l’étendue des dégâts et de notre déficit.Le recours accru aux obligations indexées sur l’inflation est également criminel. Bien que nous soyons le premier pays européen à y avoir recours, le Gouverneme…

Vous nous proposez une contraction de la dépense publique de 4 points du PIB d’ici à 2027, soit une baisse sans précédent de la dépense publique.Vous n’avez jamais réussi à obtenir une telle baisse par le passé, tant il est vrai que le quinquennat Macron a été celui de l’augmentation des déficits et de l’explosion de notre dette.

Nous nous demandons quel est le sens du document budgétaire qui nous est présenté. Il y a quelques mois, nous débattions ici même d’un document similaire : le projet de loi de programmation des finances publiques, censé fixer une trajectoire pour les finances de notre pays pour les cinq années à venir. Ce projet de loi n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale.Nous avons finalement eu raison de ne pas l’adopter, car quelques mois plus tard, le Gouvernement vient devant l’Assemblée nationale, nous proposer une trajectoire différente. Quel sens y a-t-il à vouloir programmer et planifier nos f…

Elle a raison !

C’est scandaleux !

Tel n’est pas, cependant, l’objectif de cette proposition de loi. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

L’avis de la commission et des rapporteurs est défavorable à l’amendement de M. Lacresse, qui me semble contradictoire avec l’argumentation que nous subissons depuis la première lecture du texte. On nous répète en effet que les dispositions de l’article 3 bis seraient contraires à l’article 40 de la Constitution parce qu’elles créent une charge. Or voilà que vous proposez un amendement qui consiste à ne pas prévoir de création de charge.En première lecture, nous avions adopté un amendement visant, comme le vôtre, à préciser que nous ne voulions pas créer de charge. Le Sénat a supprimé cette pr…

Cet amendement vise à sensibiliser les consommateurs, ménages comme entreprises, à l’impact écologique de la production d’énergie.La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’y suis favorable. Néanmoins, dans un souci d’efficacité, il serait peut-être préférable de ne pas trop alourdir notre texte car cela accroîtrait les risques de contentieux. Or nous souhaitons aboutir à une adoption après vote conforme par le Sénat. C’est pourquoi je formule plutôt une demande de retrait.

Je faisais référence au mode de calcul des tarifs.

Le dispositif que nous proposons est temporaire, lui aussi !

Je vous invite donc, une nouvelle fois, à lire l’article 5 de la directive européenne no 2019/944, qui permet bien de créer des tarifs réglementés. Quant aux PME, elles sont mentionnées à l’article 12 de cette même directive. Nous pouvons donc créer des tarifs réglementés spécifiques à ces entreprises dans un certain nombre de cas, en respectant les contraintes désormais fixées par le règlement européen no 2022/1854, qui permet de recourir à des interventions d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.L’amendement no 6 de Michel Sala n’est donc nullement contraire au droit européen…

C’est toujours faire un mauvais procès à l’Europe que de prétendre à tort que certaines dispositions seraient contraires au droit européen, monsieur le rapporteur général.

Favorable.

Je le répète : nous avons besoin de sources d’énergie dont la production puisse être pilotée, et c’est la raison pour laquelle nous avons fait figurer l’énergie thermique dans notre proposition de loi. Avis défavorable.

C’est le cas dans tous les pays du monde, monsieur Lefèvre ! Il est donc bien normal d’intégrer dans la loi l’activité thermique d’EDF – que nous souhaitons évidemment résiduelle –, puisqu’elle existe à l’heure actuelle. Ce n’est en rien contraire à nos engagements pour le climat !

Nous devons être capables de mobiliser des moyens pilotables de production d’énergie en cas de pic de consommation.

J’apporterai une réponse rapide à M. Lefèvre. Nous voulons maintenir en France des moyens pilotables en cas de problème lié à la fourniture d’énergie, et personne ne peut penser qu’il n’y aura plus aucune centrale à gaz en France !

Au cours de la navette parlementaire, nous avons adopté des dispositions permettant aux salariés d’EDF de participer à des programmes d’actionnariat salarié. La majorité présidentielle et les partis de l’opposition sont par ailleurs engagés dans des travaux visant un meilleur partage de la valeur dans l’entreprise. Plusieurs rédactions ont été proposées pour l’article 2, mais la commission a adopté un amendement du groupe Démocrate visant à fixer par décret la limite supérieure de la rétrocession d’actions aux salariés. Il se trouve que l’article 34 de la Constitution empêche que ce seuil soit…

Ils visent à supprimer les mots « d’intérêt national », et pas du tout la liste des activités énumérées par la proposition de loi – nous venons de voter sur ce point et vous avez perdu ! Les mots « d’intérêt national » vous gênent. Ce n’est pas moi qui les ai ajoutés dans le texte, mais le Sénat – en l’occurrence, le rapporteur de la commission des finances, Gérard Longuet, connu pour n’être ni « dépensophile » ni « étatolâtre ».Je note que la notion d’intérêt national vous pose des difficultés. Quant à nous, nous sommes favorables à ce qu’elle apparaisse dans la proposition de loi. Avis défav…

Monsieur Cazeneuve, monsieur Lacresse, je me demande parfois si vous lisez vos propres amendements (Exclamations sur les bancs du groupe RE) : ces deux amendements identiques n’ont rien à voir avec ce que vous venez de dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Depuis la loi sur la nationalisation d’EDF défendue en 1946 par le ministre Marcel Paul et jusqu’en 2004, les activités d’EDF étaient inscrites dans la loi. Durant cette période, le groupe EDF a-t-il régressé sur les marchés ? Grâce à cette loi, nous avions fondé le premier énergéticien d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) L’article 2 n’est en rien attentatoire à la liberté des entreprises : il n’empêche pas le mandataire social de redéfinir les activités du groupe, d’en vendre ou d’en acheter de nouvelles. Il garantit seulement la maîtrise de celles-ci sur l’ensemble de …

…qui exerce ses activités dans l’ensemble de la chaîne de valeur de l’électricité, en particulier dans le domaine des services. La vérité, monsieur le ministre délégué, c’est que vous voulez vous séparer des activités les plus rentables : 600 millions d’euros de dividendes par an de RTE, 1,5 milliard de dividendes annuels d’Enedis et 500 millions de dividendes de Dalkia. Par cet article, nous vous empêchons de le faire. En revanche, l’article 2 n’interdit en rien des rotations d’actifs : il n’empêche pas non plus qu’EDF se sépare de ses activités exercées à l’étranger, voire en France, en redé…

…activités exercées soit directement par la holding de tête, soit par des filiales auprès desquelles peuvent d’ailleurs intervenir des participations privées. Nous ne fixons donc en rien la structure d’EDF telle qu’elle est aujourd’hui. Nous affirmons simplement qu’EDF doit rester un groupe public unifié…

Beaucoup de contrevérités ont été énoncées sur l’article 2. Premièrement, celui-ci n’a ni pour effet ni pour objet de fixer dans le marbre les quarante filiales actuelles d’EDF ; il vise à définir les activités dont nous pensons que l’opérateur national doit assurer la maîtrise,…

Nous verrons ce que dit le Conseil constitutionnel !

Non !