Séance du 19/10/2022· Article 25 et débat sur le prélèvement européen …et l’Union européenne n’atteint pas l’ensemble de ses objectifs. Il a également raison lorsqu’il fait part de la frustration des Français et des Européens quant au manque d’ambition de la politique européenne.J’ajouterai que nous devons revenir à ce beau principe inscrit à l’article 5 du traité sur l’Union européenne : le principe de subsidiarité, auquel nous devons donner toute sa force. Nous avons besoin d’une Union européenne forte ; celle qui nous protège des grands empires ; celle qui nous protège de l’impérialisme industriel chinois ; celle qui nous protège de la colonisation numérique …
Séance du 19/10/2022· Article 25 et débat sur le prélèvement européen Dans l’attente de corriger cette injustice, la France représente 17,8 % des ressources du budget européen et la question de l’usage de ces fonds est plus que légitime.J’écoutais tout à l’heure le président Bourlanges, que j’ai eu l’honneur d’avoir comme professeur à l’institut d’études politiques de Paris, il y a onze ans. Je ne peux qu’aller dans le sens de son intervention, malheureusement écourtée en raison du programme du débat. Le président Bourlanges a raison : les dépenses administratives sont en hausse…
Séance du 19/10/2022· Article 25 et débat sur le prélèvement européen Le débat est important. Au détour de l’article 25 du projet de loi de finances, ce n’est rien de moins que l’un des seuls liens qui existent entre les Français et l’Union européenne que nous examinons, à travers notre participation au budget européen.Pourtant, les jeux sont faits. Le budget européen a été proposé par la Commission en juin dernier. Nous ne sommes qu’un rouage et nous sommes priés de bien vouloir signer le chèque. Ce budget s’inscrit d’ailleurs dans un cadre plus large, pluriannuel, fixé pour sept ans.La France doit donc honorer ses engagements. Ce budget de long terme – plus co…
Séance du 19/10/2022· Article 25 et débat sur le prélèvement européen Notre sujet du jour peut paraître paramétrique et technique, comme tout ce qui touche de nos jours à l’Union européenne. Nous pouvons être tentés de penser que cette complexité est bien utile à qui veut décourager le débat démocratique. Preuve supplémentaire : seulement trois minutes de temps de parole laissées en commission et cinq minutes en séance (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES) – moitié moins que les années précédentes – pour débattre d’une enveloppe de 24,5 milliards d’euros. Sans aller jusqu’à crier au scandale démocratique, notre consternation est b…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il propose une mesure qui accroîtra les recettes publiques : l’augmentation du taux de l’impôt sur le revenu compris dans le prélèvement forfaitaire unique. Ce taux est actuellement inférieur à celui de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Nous proposons de l’augmenter d’un point, afin de l’aligner sur la fiscalité du travail, dans une démarche pertinente de convergence. Au moment où les finances publiques sont en tension – en raison des dépenses liées aux crises énergétique et inflationniste –, cette mesure de justice et de solidarité rapporterait plusieurs millions d’euros à l’État.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il va dans le même sens que les précédents et vise, lui aussi, à augmenter le nombre de jours de congé pris par les agriculteurs. Je rappelle que ce crédit d’impôt a été doublé pendant l’avant-dernier quinquennat – entre 2012 et 2017. Nous proposons ici d’en porter le taux à 80 %. Ce chiffre est inférieur à celui proposé par l’amendement no 3134 adopté en commission des finances, qui aurait notre préférence.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Je partage les propos des différents orateurs quant à la manœuvre utilisée, qui montre un certain sectarisme. Hier, nous avons déposé un amendement similaire en matière de crédit d’impôt pour la garde d’enfants : il jouait non pas sur le plafond, mais sur le pourcentage de prise en charge, et a été rejeté massivement. En quelques heures, la majorité a finalement changé d’avis et modifié ses amendements. Alors que nous avons abordé la question des familles monoparentales au moment des dialogues de Bercy, je regrette que le Gouvernement prenne cette décision si tardivement, lors du débat parleme…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) Par cet amendement, nous souhaitons aborder la question du crédit d’impôt relatif aux services de soutien scolaire à domicile, que vous connaissez bien. En effet, nombreux sont les parents à avoir recours à divers subterfuges et à diverses sociétés, dont la plus connue est Acadomia, afin de donner à leurs enfants l’aide aux devoirs que l’éducation nationale ne leur fournit pas. Cette niche fiscale, qui fait entrer les aides aux devoirs dans le champ du crédit d’impôt pour les services à la personne, coûte 300 millions d’euros par an, quand le chiffre d’affaires annuel d’Acadomia, leader écrasa…
Séance du 13/10/2022· Suspension et reprise de la séance Comme ils l’ont fait en commission des finances, les députés du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) voteront cet amendement. Nous devons revenir sur la mauvaise réforme de l’exit tax que la majorité UMP de l’époque a votée en 2018, et qui est entrée en vigueur en 2019. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) avait estimé que l’exit tax rapporterait 800 millions d’euros, mais en réalité, elle produit moins de 100 millions d’euros chaque année. La réforme de 2019 a encore réduit son rendement. Pour rappel, il s’agit d’une taxation des plus-values latentes sur …
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il vise également à prolonger le dispositif adopté et qui prévoit un taux de réduction de 25 % de l’impôt sur le revenu pour les plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat Sieg.Nous avons en effet constaté qu’avant la mise en place de ce nouveau dispositif, l’investissement dans les foncières solidaires avait baissé de 13 % mais que depuis sa création, ce type d’investissement était au contraire en hausse. Nous voulons donc soutenir ces sociétés. La prolongation du dispositif est une façon de les aider.
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) Nous sommes favorables à une prorogation du taux exceptionnel de 25 % de réduction d’impôt dans le cadre de l’IR-PME pour soutenir les entreprises solidaires d’utilité sociale, et ce jusqu’en 2025, afin de leur garantir une certaine prévisibilité juridique. Pourquoi accorder cette spécificité aux Esus ? D’abord, parce que ces entreprises dépendent des dons des particuliers. Nous devons donc définir un cadre fiscal attractif et prévoir des déductions pour qu’elles puissent vivre. Ensuite, les Esus se caractérisent par une faible rentabilité. Enfin, elles sont durement touchées par la crise éner…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance Ces amendements, il est vrai, sont étonnants. Je suis surpris d’entendre M. Tanguy reprendre le discours parfois ultralibéral de la majorité. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) La fuite des cerveaux n’est pas liée à des raisons fiscales. Comment croire qu’un jeune parte à l’étranger dans le seul but d’échapper à l’impôt ? À moins que, par ces amendements, vous vouliez essentiellement toucher les plus aisés.Il y a quelque ironie à se dire que notre collègue Masson – j’ai vérifié son âge – pourrait être lui-même concerné par la mesure qu’il propose. On voit bien le problème que cel…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance Toutes ces politiques seront bien plus efficaces qu’un nouveau déplafonnement du quotient familial. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance Nous sommes favorables au déploiement d’une politique ambitieuse en faveur de la petite enfance. C’est précisément à cela que nous devons affecter l’impôt que nous collectons grâce au plafonnement du quotient familial : à accompagner les assistantes maternelles – qui sont nombreuses à partir en retraite ou à abandonner leur métier –, à encourager la montée en puissance des crèches ou encore à mener une politique ambitieuse pour l’école maternelle.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance …avant la réforme de 2012, le bénéfice du quotient familial atteignait en moyenne 3 800 euros par enfant pour les 10 % des Français les plus riches, contre 490 euros pour les 10 % les plus pauvres. Ayons cette réalité en tête : déplafonner le quotient familial, comme vous proposez de le faire, c’est accentuer les inégalités de revenus et, finalement, considérer que sur le plan fiscal, un enfant de riches vaut plus qu’un enfant de pauvres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance Permettez-moi de rappeler les effets profondément antiredistributifs du quotient familial :…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance Ce débat sur le quotient familial est intéressant et important. L’adoption de ces amendements enverrait le message selon lequel les élus de l’Assemblée nationale estiment qu’un enfant de riches vaut plus qu’un enfant de pauvres. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance Je voudrais simplement exprimer le soutien du groupe Socialistes et apparentés au présent amendement, ainsi qu’à celui de notre collègue Adam, dont nous regrettons le rejet. L’inflation n’est pas vécue de la même manière par l’ensemble des Français, et nous pensons qu’une contribution supplémentaire des plus aisés est nécessaire. Nous voterons donc cet amendement du groupe LIOT.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) Je vous renvoie aux travaux d’Éric Heyer en 2011, à ceux menés par Marion Cochard en 2013 sur trente-cinq secteurs qui ont permis d’établir qu’une augmentation de 1 % des heures supplémentaires détruisait 6 500 emplois. Une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) sur le quinquennat de Nicolas Sarkozy a, quant à elle, mis en évidence que la défiscalisation des heures supplémentaires avait détruit entre 52 000 et 95 000 emplois.La défiscalisation des heures supplémentaires est en outre une mesure d’iniquité sociale. L’étude d’impact du projet de loi de finances recti…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) Nous voyons souvent resurgir ce débat sur les heures supplémentaires et j’aimerais rappeler à quel point leur défiscalisation est une mauvaise idée. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Toutes les études économiques montrent que les exonérations ont un effet négatif sur l’emploi.
…et n’a donc pas de majorité pour voter son budget, ni son projet de loi de programmation des finances publiques. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Et en agissant tel que nous le faisons, c’est-à-dire en défendant les opinions pour lesquelles nous avons été élus, nous exprimons notre part de souveraineté nationale, de souveraineté populaire. Nous sommes les représentants du peuple et nous représentons ce pour quoi nous avons été élus. (Les membres des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les membres des groupes SOC et GDR-NUPES applaudissent égalemen…
Beaucoup de choses ont déjà été dites par les différents orateurs. Ce qui se passe ce soir, monsieur le ministre délégué, était tout à fait prévisible. La France est le seul pays d’Europe dont le gouvernement ne s’est pas soumis à un vote de confiance du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Rendez-vous compte, chers collègues : même la Commission européenne, qui n’est pas l’organe le plus démocratique du monde, s’est soumise au vote de confiance du Parlement européen.Nous voyons donc ce soir la réalité de la situation politique de no…
Je profite de cette occasion pour expliquer notre position sur l’amendement précédent. Il ne s’agissait pas de remettre en cause l’existence du Haut Conseil des finances publiques, ni de dire que ses analyses ne sont pas intéressantes : nous nous appuyons effectivement dessus pour travailler. Nous disions que le mécanisme prévu à l’article 5, qui impose au Gouvernement de donner des explications et de se soumettre au Haut Conseil des finances publiques lorsqu’un écart est constaté s’agissant du solde structurel, relève d’une logique antidémocratique, d’où notre amendement.Celui-ci ayant été re…
L’article 23 prévoit un mécanisme de sanction. Et quand le ministre délégué parlait de confiance, il ne faut pas oublier que c’est le même terme qu’il utilise pour signifier qu’il ne faut pas mettre de contraintes à des sociétés comme Total, dont on connaît la gestion sociale, ou bien aux entreprises en vérifiant la manière dont elles utilisent le crédit d’impôt recherche ou ont utilisé pendant des années le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE). Finalement, les seules à s’exposer à des sanctions, ce seraient les collectivités locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes …
Il ne s’agit pas d’un débat entre la droite et la gauche, mais d’un débat entre la politique et la remise des clefs de la politique à une autorité extérieure. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Nous vous demandons simplement – ce qui n’aurait pas d’incidence sur l’équilibre général de ce projet de loi de programmation – de renoncer à donner ces pouvoirs supplémentaires au Haut Conseil des finances publiques, qui doit éclairer la représentation nationale, mais non décider à sa place. (Applaudissements sur les bancs du groupe SO…
Nous demandons en effet un scrutin public sur cet amendement de suppression de l’article 5, qui nous paraît important et symbolique d’une logique que nous réprouvons.Cet article 5 fait du Haut Conseil des finances publiques le juge-arbitre de la politique économique de la France.Alors que nous allons commémorer la disparition, il y a quarante ans, de Pierre Mendès France, je voudrais vous citer l’un de ses discours, tenu ici même, en 1957, à propos du traité de Rome : « L’abdication d’une démocratie peut prendre deux formes, soit le recours à […] un homme providentiel, soit la délégation de ce…
Séance du 11/10/2022· Après l’article 20 N’oublions pas ce soir les 13,7 milliards d’euros de fraude fiscale qui doivent également être évalués ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)
Le rapporteur général demandait autre chose que des amendements de suppression : en voilà un dans lequel le groupe Socialistes et apparentés défend le rythme de dépenses qu’il appelle de ses vœux.Il vise d’une part à rendre le texte plus sincère – nous en avons déjà parlé –, d’autre part à proposer un rythme de réduction de la dépense qui nous paraît moins récessif que celui retenu par le Gouvernement.
Je le reprends !
Nous proposerons par la suite un amendement tendant à modifier l’article 2, cher rapporteur général : nous sommes constructifs et avons une trajectoire alternative à proposer au Gouvernement ! Si nous avons aussi déposé cet amendement de suppression, c’est d’abord pour critiquer une initiative du Gouvernement que nous ne comprenons pas, consistant à inscrire dans la loi un objectif à moyen terme de déficit structurel fixé à 0,4 % du PIB, quand l’article 3 du TSCG – Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire – prévoit un objectif de 0,5…